| Fascicule No. 6/2004 – 85ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Aufhebung von Erbverträgen
Ghandchi Schmid Jasmin, Dr. iur., Rechtsanwältin, Zürich | 381 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Vaud
Droit civil cantonal. Propriété d¹un mur mitoyen. | 391 |
| | CC art. 661, 670, 712a ss, Tit.fin. CC art. 20bis; CRF 8 et 9; CPC 443 ss. Droit civil cantonal. Propriété d'un mur mitoyen.
1. En vertu de l'art. 20bis Tit.fin. CC, les propriétés par étages de l'ancien droit cantonal subsistant au 31 décembre 1964 ont été soumises dès le 1er janvier 1965 aux nouveaux art. 712a ss CC sur la propriété par étages
de droit fédéral.
2. Le contrat par lequel des copropriétaires décident de mettre fin à une copropriété ou une propriété par étages doit être passé en la forme authentique si le partage implique le transfert d'un immeuble.
3. Des inscriptions au registre foncier consécutives à des actes ne respectant pas cette exigence de forme sont nulles mais se guérissent à l'échéance du délai d'usucapion ordinaire de l'art. 661 CC.
4. Des travaux de reprise en sous-oeuvre d'un mur mitoyen sont assimilables à un exhaussement de l'art. 8 CRF et donc soumis à l'accord du voisin qui, à défaut, peut en appeler au juge, lequel aura la faculté de mettre en oeuvre
des experts pour juger de l'effet des travaux sur le maintien et la solidité du mur.
TRIBUNAL CANTONAL ADMINISTRATIF, Chambre de recours, extrait de la décision du 1er novembre 2000 dans la cause D.H.c.J.-P.F. (JdT 2002 III 197).
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Décision
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Miteigentum. Bauliche Massnahmen als notwendige
Verwaltungshandlungen. | 393 |
| | CC art. 647 al. 2 ch. 1; copropriété; actes d'administration indispensables.
1. Des actes d'administration indispensables peuvent également se rapporter à des travaux de construction. La construction de nouvelles installations peut être indispensable, lorsque celles-ci s'imposent au regard de la
sécurité et du maintien de l'état ou de la possibilité d'utiliser la chose, dans le cadre du but initial de la construction.
2. En cas de travaux de construction indispensables, le copropriétaire doit tout d'abord provoquer une décision de la communauté; ce n'est qu'en cas de réponse négative qu'il peut faire appel au juge. Nature juridique et effets
d'une convention passée entre les anciens copropriétaires à propos de la construction d'une route d¹accès.
KANTONSGERICHTSPRÄSIDIUM, Auszug aus der Verfügung vom 16. März 2001 (PKG 2001 Nr. 37 S. 155).
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Décision
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Stockwerkeigentum. Abgrenzung zwischen Nichtigkeit und blosser Anfechtbarkeit von Versammlungsbeschlüssen. | 399 |
| | Propriété par étages; distinction entre nullité et simple annulabilité des décisions de l'assemblée (art. 712m al. 2CC).
Une décision individuelle concrète, qui se heurte à un droit objectif impératif est nulle lorsque sont en jeu des intérêts publics, des intérêts de tiers ou des droits dont les propriétaires d'étages ne peuvent disposer. Lorsqu'en revanche la décision ne concerne que des droits dont les
propriétaires d'étages peuvent disposer et auxquels ils peuvent en n'agissant pas par l'action de l'art. 75 CC renoncer, la décision est simplement annulable. En l'occurrence, la décision qui concerne la répartition des frais et qui peut être en contradiction avec l'art. 712h al. 3 CC est simplement annulable.
KANTONSGERICHTSAUSSCHUSS, Auszug aus dem Urteil vom 23. März 2002 (PKG 2002 Nr. 17 S. 148).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Zürich
Aufwendungen für Essen und Getränke an der
Stockwerkeigentümerversammlung sind Verwaltungskosten im engeren Sinn; Äufnung eines Erneuerungsfonds durch Sonderzuweisungen.
| 401 |
| | CC art. 712h al. 2 ch. 2 et 712m al. 1 ch. 5; CO art. 77. Frais d'administration de la propriété par étages; alimentation d'un fonds de rénovation par des attributions spéciales; exigibilité des avances.
Parmi les frais d'administration au sens strict, figurent également les dépenses engagées pour la tenue de l'assemblée des propriétaires d'étages.
L'assemblée peut modifier la validité effective de ses prescriptions réglementaires par de simples adjonctions, pour autant que les éventuelles exigences de quorum soient respectées.
OBERGERICHT, II. Zivilkammer, Auszug aus dem Urteil vom 22. November 2002 (ZR 102 Nr. 51 S. 261).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Wallis
Beschränkung und Aufhebung des Vertretungsrechtes an der
Stockwerkeigentümerversammlung. Anfechtbarkeit von
Stockwerkeigentümerversammlungsbeschlüssen.
| 407 |
| | Décisions de l'assemblée des copropriétaires d'étages: annulabilité; quorum pour la prise de décision.
1. Annulation des décisions de l'assemblée des copropriétaires d'étages; nature de l'action, délai pour agir, légitimation, compétence, procédure (art. 712m al. 2, 75 CC; art. 78 al. 1 ch. 21 et al. 2 let. a LACC; consid. 1 et 2).
2. Représentation à l'assemblée des copropriétaires d'étages: réglementation légale (art. 712p CC; consid. 2b); limitation et révocation du droit de
représentation (consid. 2c.d); quorum pour la prise de décision valable d'une assemblée des copropriétaires d'étages (consid. 2c.d).
BEZIRKSGERICHT LEUK, Auszug aus dem Urteil vom 31. Mai 2002 i.S. E.W. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft X (ZWR 36 S. 254).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 129 III 216
Déréliction d'une part de copropriété par étages.
| 411 |
| | CC art. 666 al. 1, art. 964; déréliction d'une part de copropriété par étages.
Mode d'extinction absolue de la propriété foncière découlant de l'art. 666 al. 1 CC, la déréliction peut porter sur une part de copropriété par étages
(consid. 3.2.1). Sort de la part de copropriété par étages abandonnée (consid. 3.2.3).
Conditions auxquelles est soumise la radiation du droit de propriété au registre foncier (consid. 3.3.1) et justificatifs à produire (consid. 3.3.2).
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour civile, extrait de l'arrêt du 8 janvier 2003 dans la cause UBS SA, à Zurich et Bâle, contre Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit administratif) (5A.12/2002).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 130 III 441
Zweckänderung durch bauliche Massnahmen eines Stockwerkeigentümers. Ersatz einer Tennishalle durch eine Wellnessanlage in einer Apartüberbauung stellt
eine nützliche bauliche Massnahme dar. | 417 |
| | CC art. 648 al. 2 et 647d en corrélation avec l'art. 712g; changements dans la destination de la chose; travaux de construction dans une propriété par étages.
Le remplacement, dans un apparthôtel, d'un tennis couvert existant par une installation de «wellness» ne change pas la destination du complexe, comprenant hôtel et appartements (consid. 2). Si la création de l'installation de «wellness» est aussi dans l'interêt des propriétaires
d'appartements, il s'agit, du point de vue de la communauté, de travaux de construction utiles (consid. 3).
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 23. Juni 2004 i.S. Z gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft der Zentrumsüberbauung
Hotelapart Y (Berufung) (5C.36/2004).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 130 III 450
Zweckänderung durch bauliche Massnahmen eines Stockwerkeigentümers. Das Umfunktionieren von Nebenräumen wie Estrich, Keller oder Garage in Wohnräume stellt keine Zweckänderung, wohl aber eine Nutzungsänderung dar. | 424 |
| | CC art. 712a, 712b et 648 al. 2; aménagement de ses locaux par un propriétaire d'étage; changement dans la destination de la chose.
La faculté pour le propriétaire d'étage d'aménager ses locaux ne s'étend qu'aux parties du bâtiment qui font l'objet de son droit exclusif; il ne peut être touché à des parties communes sans le consentement des autres
propriétaires d'étages (consid. 1). La transformation de locaux de service, tels que grenier, cave ou garage, en pièces d'habitation ne constitue pas un changement de destination, mais bien un changement d'utilisation (consid.
2).
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 23. Juni 2004
i.S. X gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft Y (Berufung) (5C.50/2004).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Bestellung eines Verwalters beim Stockwerkeigentum. Verfahren bei einer
Gemeinschaft mit nur zwei Einheiten und gleichen Quoten.
| 430 |
| | CC art. 712q; nomination d'un administrateur de la propriété par étages. La légitimation passive dans le cadre d'une action tendant à la nomination d'un administrateur appartient à l'assemblée des propriétaires d'étages. Exception lorsque la communauté ne comprend que deux parties ayant des parts égales (cons. 2).
La nomination d'un administrateur par le juge suppose que le choix d'un administrateur ait été préalablement porté à l'ordre du jour de l'assemblée des propriétaires d'étages. Exception lorsque la communauté ne comprend que
deux parties ayant des parts égales (cons. 3.5).
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 22. Mai 2003 i.S. Z AG gegen Y und X (Berufung) (5C.27/2003).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Droit d'utilisation du propriétaire d'étage. | 433 |
| | CC art. 712a al. 2; droit d'utilisation du propriétaire d'étage.
Le droit d'utilisation conféré par l'art. 712a al. 2 CC permet au propriétaire d'utiliser ses parties exclusives comme il le veut. Cette liberté est présumée. Elle peut toutefois être limitée par des restrictions légales et par des restrictions conventionnelles. Ces dernières doivent
respecter les limites générales de l'ordre juridique ainsi que celles qui découlent de l'institution même de la propriété par étages. Le principe de la confiance s'applique à leur interprétation. Une clause de l'acte
constitutif selon laquelle une part donne droit à l'utilisation d'un appartement, au moment de l'assujettissement au régime de la propriété par
étages, n'empêche pas, en l'absence de disposition réglementaire, l'utilisation de ce local comme local commercial. Une telle utilisation n'est pas non plus contraire à des règles impératives.
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour civile, extrait de l'arrêt du 17 février 2004 non publié dans la cause A contre B (recours en réforme) (5C.168/2003). |
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Décision
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Stockwerkeigentum. Der Betrieb einer Bar in einem gemäss Reglement als Wohn- und Geschäftshaus mit Ladenlokalitäten bezeichneten Gebäude ist eine unzulässige Nutzungsänderung. | 440 |
| | Propriété par étages; modification dans l'utilisation des locaux.
L'exploitation d'un bar dans un bâtiment comprenant des locaux d'habitation et des magasins n'est pas admissible.
Le percement d'un mur extérieur et la pose de canalisations d'amenée et de renvoi d'air ne peuvent être considérés comme des actes d'administration courante, au sens de l'art. 647a, en relation avec l'art. 712g al. 2 CC.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 2. März 2004 i.S. Z gegen Y (Berufung) (5C.16/2004).
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