| Fascicule No. 1/1999 – 80ème année (Commander ce cahier) |
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Décision
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Grundbuchgebühren. Eine tarifliche Gleichbehandlung von Pfandrechts- und Eigentumseintragungen ist bei verhältnismässig niedrigen Abgabesätzen zulässig. Der Abgabesatz von 2‰ für die Eintragung von Grundpfandrechten ist nicht übermässig. | 1 |
| | Loi lucernoise sur le registre foncier art. 23 al. 2 et 3; tarif art. 7 ch. 1; CC art. 954.
Base légale des émoluments du registre foncier en tant que impôt mixte (Gemengsteuer) pour l’inscription de la propriété foncière et des gages immobiliers. Est admissible un tarif grevant de la même manière l’inscription d’un gage immobilier et celle d’un transfert de propriété lorsque le taux d’imposition est relativement modeste. Un taux de 2 ‰ pour l’inscription de gages immobiliers n’est pas excessif ni contraire à 1’art. 4 CF. Est exhaustive la liste des exceptions figurant à l’art. 23 al. 4 et 5 de la loi lucernoise sur le registre foncier et dans le tarif y relatif. |
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Décision
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Grundbuchgebühren. Die Grundbuchgebühren sind für jede grundbuchliche Eigentumsübertragung geschuldet, unabhängig vom Erwerbstitel bzw. Rechtsgrundausweis. | 5 |
| | Loi lucernoise sur le registre foncier art. 23 al. 2 et 3. Tarif art. 2 ch.1.
Impôt mixte (Gemengsteuer) pour l’inscription de la propriété foncière au registre foncier. Base de cet impôt: tout transfert de propriété au registre foncier, quel que soit le titre d’acquisition. |
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Décision
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Die Grundbuchgebühren sind bei der Pfandrechtserneuerung auf dem gesamten Nominalbetrag der Grundpfandverschreibung geschuldet. | 7 |
| | Loi lucernoise sur le registre foncier et Tarif art. 7 ch. 4.
Quand se trouve-t-on en présence d’un remplacement de la créance par une autre créance sous la garantie d’un gage immobilier (consid. a–e)?
L’émolument du registre foncier doit-il être calculé sur la somme totale du gage immobilier inscrit ou seulement sur la différence entre le montant de la créance cédée et le capital du gage immobilier inscrit (consid. f)? |
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Décision
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Werden bei der Auflösung einer einfachen Gesellschaft sämtliche Aktiven und Passiven durch einen bisherigen Gesamteigentümer zu Alleineigentum übernommen, liegt ein personenbezogenes Rechtsgeschäft vor, das nicht der öffentlichen Beurkundung bedarf (Akkreszenz). | 10 |
| | ORF art. 13 al.1; CC art. 652, 654 al. 1, 657 al. 1 et 977 al. 1; CO art. 545 al. 1 ch. 4.
Dissolution sans liquidation d’une société simple comprenant seulement deux associés. En cas de reprise des immeubles en propriété individuelle par un seul des anciens propriétaires communs, il n’y a pas de transfert de propriété et un acte authentique n’est pas nécessaire lorsque tous les actifs et passifs de la fortune sociale sont repris par l’un des anciens sociétaires (accroissance). |
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Décision
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Ausserbuchliches Ausscheiden eines einfachen Gesellschafters im Zusammenhang mit einer im Gesellschaftsvertrag vorgesehenen Fortsetzungsklausel. Umfang und Form der dem Grundbuchamt einzureichenden Unterlagen. | 15 |
| | CC art. 652 et 977 al. 1; CO art. 545 al. 1 ch. 6; ORF art. 13 al. 1. Retrait d’un associé d’une société simple, hors de la propriété commune, après dénonciation comme prévu dans le contrat de société et sans liquidation de la société, une clause du contrat prévoyant la continuation de la société en cas de sortie d’un associé. Dans ce cas, la sortie de la propriété commune a lieu extra tabulas. Conditions à remplir pour les déclarations écrites de tous les intéressés en vue de rectifier l'état des associés au registre foncier. Après l’exercice du droit de sortie, – droit formateur –, en la forme d’une dénonciation écrite du contrat de société, le registre foncier ne saurait encore exiger une convention réglant les conditions de sortie de l’associé. Exigences pour la procuration donnée à un avocat en vue d’annoncer la sortie de l’ancien associé au registre foncier et d’y requérir sa radiation. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Basel-Stadt
Zur Bestellung eines Wegrechts gemäss kantonalem, vor 1912 geltendem Recht. Entstehung des Wegrechts. | 19 |
| | Constitution d’un droit de passage selon le droit cantonal de Bâle-Ville d’avant l’entrée en vigueur du code civil suisse. Naissance du droit de passage par prescription immémoriale? Prescription extra tabulas ou contra tabulas? |
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Décision
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Servitude. Acquisition d’une servitude de source et de conduite d’eau par prescription extraordinaire. | 25 |
| | 7). Intervention accessoire; acquisition d’une servitude de source et de conduite d’eau par prescription acquisitive.
1. Que le fonds appartienne au patrimoine fiscal ou administratif d’une collectivité publique ou encore qu’il s’agisse d’un bien du domaine public, il peut être grevé de droits réels restreints, dans la mesure compatible à son affectation en vertu du droit public (art. 655 et 730 al. 1 CC; consid. 3).
2. Conditions de l’acquisition d’une servitude, en l’espèce de source et de conduite d’eau, par prescription extraordinaire (art. 651 ss, 691, 701 al. 2 et 731 al. 3 CC; consid. 4; rappel de jurisprudence). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Zürich
Gegenstand und Voraussetzungen für die Aufnahme eines Nutzniessungsinventares. | 28 |
| | CC art. 763. Inventaire en cas d’usufruit.
La prétention tendant à l’établissement d’un inventaire en cas d’usutruit n’existe pas à l’égard des autorités mais seulement à l’égard des personnes concernées par le rapport d’usufruit; elle a pour objet la collaboration des intéressés lors de la prise d’inventaire et lors des déclarations s’y rapportant. Constituent l’objet de l’acte authentique les déclarations de volonté concordantes de l’usufruitier et du propriétaire grevé. Si leurs déclarations de volonté ne sont pas concordantes, aucun inventaire au sens de l’art. 763 CC ne peut être établi. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Zürich
Unentgeltliche Rechtspflege für die Aufnahme eines amtlichen Inventars. Tritt der Erbe ein Nachlassvermögen an, so kann er zur Nachzahlung der erlassenen Kosten verpflichtet werden. | 31 |
| | Juridiction gracieuse pour l’établissement d’un inventaire officiel.
Lorsqu’un héritier – bénéficiaire de l’assistance judiciaire – reçoit une certaine fortune dans une succession, il peut être tenu de prendre à sa charge les frais de la procédure. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 122 III 10
Verjährung einer in einem Dienstbarkeitsvertrag eingegangenen, auf Kündigung gestellten oder von einer Wollensbedingung abhängigen Forderung. Unverjährbarkeit einer nebensächlichen Leistungspflicht im Sinne von Art. 730 Abs. 2 ZGB. | 32 |
| | Prescription d’une créance dont l’exigibilité est subordonnée à un avertissement (art. 130 al. 2 CO) ou à une condition potestative.
Pas d’imprescriptibilité de la créance fondée sur l’art. 730 al. 2 CC (consid. 1).
Le délai de prescription d’une créance dont l’exigibilité est subordonnée à un avertissement ou à une condition potestative court dès la conclusion du contrat (consid. 4–6).
Portée de la reconnaissance conditionnelle d’une créance par le débiteur après l’écoulement du délai de prescription (consid. 7). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Im Kanton Zürich löst die Übertragung eines zum Grundstück verselbständigten Eigentümerbaurechtes die Handänderungssteuer aus. | 41 |
| | Le transfert à une tierce personne d’un droit de superficie immatriculé au registre foncier comme immeuble au nom du propriétaire est une mutation immobilière assujettie à l’impôt au sens de l’art. 178 al. 1 de la loi zurichoise sur les impôts, même si la constitution d’un droit de superficie en faveur d’un tiers, – opération qui joue le même rôle que la précédente –, n’est pas soumise à l’impôt sur les mutations immobilières (art. 178 al. 1 et 156 al. 1 litt. b de la dite loi). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 122 I 351
Ein kantonales Steuerpfandrecht zur Sicherung der Liquidationsgewinnsteuer ist insoweit zulässig, als der Liquidationsgewinn auf eine Wertsteigerung des Grundstücks zurückgeht, nicht aber, soweit er auf andere Faktoren zurückzuführen ist. | 46 |
| | Disp. trans. Cst. art. 2; CC art 836; droit de gage fiscal cantonal en garantie de l’impôt sur le bénéfice de liquidation.
La question de la compatibilité d’un droit de gage fiscal cantonal avec le droit civil fédéral n’est pas une contestation de droit civil; c’est pourquoi, il y a lieu d’agir par la voie du recours de droit public et non par celle du recours en réforme (clarification d’une jurisprudence fluctuante) (consid. 1).
Une hypothèque légale de droit fiscal en garantie de l’impôt sur le bénéfice de liquidation n’est admissible que si le bénéfice de liquidation provient d’une plus-value de l’immeuble, mais pas s’il est imputable à d’autres facteurs (précision de la jurisprudence) (consid. 2). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 123 III 152
Güterrechtliche Auseinandersetzung im Zusammenhang mit einem Grundstück. Begründung einer Ersatzforderung durch wertvermehrende Arbeitsleistung eines Ehegatten sowie güterrechtliche Zuordnung einer aus Mitteln des Eigengutes und der Errungenschaft erworbenen Liegenschaft. | 52 |
| | Tit. fin. CC art. 9d, CC 206 al. 1 et 209 al. 3; liquidation du régime matrimonial en relation avec un immeuble.
Conformément à l’art. 9d al. 1 Tit. fin. CC, le nouveau droit matrimonial s’applique lorsque, en relation avec un immeuble vendu avant le 1er janvier 1988, il y a lieu de calculer les récompenses entre les diverses masses (art. 206 et 209 CC) (consid. 5b).
Puisque la récompense de l’art. 209 al. 3 CC se calcule sur la valeur vénale du bien au moment de l’aliénation, une réunion au sens de l’art. 208 CC ne saurait entrer en ligne de compte (consid. 5c).
La contribution d’un conjoint sous forme de travail qui a entraîné une augmentation de la valeur d’un bien, donne naissance à une récompense (art. 206 ou 209 CC) correspondante des acquêts de ce conjoint contre la masse à laquelle ce bien a été rattaché (consid. 6a).
Si le prix d’acquisition a été payé par les biens propres et les acquêts d’un conjoint, le bien est intégré dans la masse à laquelle peut être rattachée la plus grande partie du bien; l’autre masse a une récompense selon l’art. 209 al. 3 CC. Si le bien a été en partie financé par un crédit, celui-ci doit être, en vue du partage de la plus ou moins-value éventuelle, réparti proportionnellement entre les masses intéressées (consid. 6b). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 123 III 289
Güterrechtliche Auseinandersetzung. Nach Anhängigmachung der Scheidungsklage ausbezahltes Vorsorgekapital von Personalfürsorgeeinrichtungen kann zufolge aufgelöstem Güterstand nicht mehr zu Errungenschaft werden und ist daher güterrechtlich irrelevant. | 60 |
| | Divorce; liquidation du’régime matrimonial. Absence de prise en considération du capital de prévoyance (art. 197 al. 1 et 2, 204 al. 2, 207 al. 2, 214 al. 1 et 2 CC; art. 5 LFLP).
Le capital versé par une institution de prévoyance en faveur du personnel après le dépôt de la demande en divorce ne peut plus être, par suite de la dissolution du régime matrimonial, compté dans les acquêts; par conséquent, il ne relève pas dudit régime (consid. 3a et 3b/cc). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 123 III 438
Régime matrimonial. CC art. 193: protection des créanciers en cas de liquidation. | 62 |
| | 15). CC art. 193; protection des créanciers en cas de liquidation du régime matrimonial.
Notion de «liquidation entre époux».
Le transfert par un époux d'une part de copropriété d’un immeuble en vue du règlement de la créance de participation de l’autre constitue une liquidation entre époux. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 123 III 442
Régime matrimonial. Acquêts au sens de lart. 197 CC. Les rentes AVS et AI sont des acquêts. | 64 |
| | 16). Acquêts au sens de lart. 197 CC.
Les rentes AVS et AI, dont le but est de remplacer le revenu du travail manquant du fait de lâge, de linvalidité ou du décès, sont des acquêts au sens de lart. 197 al. 2 ch. 2 CC (consid. 2d). |
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