| Fascicule No. 5/2009 – 90ème année (Commander ce cahier) |
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Décision
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Notions d’exploitant à titre personnel et de centre de recherches. | 261 |
| | LDFR art. 9, 63 al. 1 lit. a et 64 al. 1 lit. a. Notions d’exploitant à titre personnel et de centre de recherches.
Pour répondre à la notion d’exploitant à titre personnel, le requérant doit remplir les conditions posées par les deux alinéas de l’art. 9 LDFR. Il doit notamment établir qu’il est, au moment où la décision doit être prise, capable de cultiver lui-même les terres qu’il entend acquérir ou qu’il a exploité dans les règles de l’art un immeuble comparable. La formation «acquise sur le tas» par le requérant n’est en l’occurrence pas suffisante.
Un centre de recherches n’est admis que s’il ne répond à des critères qualitatifs de niveau élevé dans la conception et l’importance des moyens mis en œuvre. Il suppose l’engagement de chercheurs dans le domaine de l’agriculture, disposant d’une formation approfondie. Cette condition est niée en l’espèce.
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour civile, extrait de l’arrêt du 21 décembre 2006 non publié dans la cause X contre Commission foncière agricole (recours de droit administratif) (5A.17/2006).
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Décision
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Immeubles à usage mixte; désassujettissement d’une parcelle sur laquelle est construit un hangar. | 270 |
| | LDFR art. 2 al. 2 lit. d, 6 et 60 al. 1 lit. a; ODFR art. 4a. Immeubles à usage mixte; désassujettissement d’une parcelle sur laquelle est construit un hangar.
Pour se prononcer sur l’autorisation de morcellement, l’autorité doit se fonder en premier lieu sur les circonstances objectives du cas concret; pour juger si un bâtiment correspond objectivement à un immeuble agricole, il faut examiner s’il est indispensable à l’exploitation agricole et si l’exploitation agricole à laquelle il sert est économiquement rentable. Dans certaines situations, il y a également lieu de tenir compte, à titre secondaire, d’un critère subjectif, à savoir l’utilisation effective durant de longues années. Il faut enfin prendre en considération la position de l’autorité cantonale compétente en matière de cons-tructions hors de la zone à bâtir.
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour de droit civil, extrait de l’arrêt du 15 juin 2007 non publié dans la cause Office fédéral de la justice contre A (5A.2/2007).
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Décision
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Procédure d’autorisation. Exception au principe de l’exploitation à titre personnel en cas de transfert de propriété entre deux sociétés anonymes. | 274 |
| | LDFR art. 61 et 64 al. 1; procédure d’autorisation, exception au principe de l’exploitation à titre personnel.
Acquisition au sens de l’art. 61 al. 3 LDFR; application en cas de transfert de propriété entre deux sociétés anonymes dont les capital-actions sont détenus par une troisième société anonyme (consid. 4.3).
Exception au principe de l’exploitation à titre personnel (consid. 4.4); clause générale de juste motif (consid. 4.4.1); l’absence d’un tel juste motif en l’espèce impliquait l’examen des conditions d’obtention d’une autorisation selon l’art. 64 al. 1 lit. f LDFR (consid. 4.4.2).
Conditions d’un renvoi à l’autorité cantonale qui a statué en première instance (consid. 4.5).
TRIBUNAL FEDERAL, Cour de droit civil, extrait de l’arrêt du 5 juin 2007 dans la cause A SA et B SA contre C ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) (5A.35/2006). |
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Décision
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Beschwerdelegitimation des Unterpächters im Bewilligungsverfahren. | 278 |
| | LDFR art. 83 al. 3; légitimation pour requérir du sous-fermier dans la procédure d’autorisation.
Le sous-fermier n’a pas le même intérêt digne de protection que le fermier dans le cadre de l’examen de l’octroi de l’autorisation pour un tiers d’acquérir l’immeuble faisant l’objet du sous-affermage. Il n’a dès lors pas la qualité pour recourir au sens de l’art. 83 al. 3 LDFR.
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 10. Juni 2008 i.S. S jun. gegen Erbgemeinschaft X, Y und Z (5A_35/2008).
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Décision
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Umfang der Vollmacht. Vertrauen des Dritten in das Bestehen einer Vollmacht. | 281 |
| | CO art. 32ss; étendue des pouvoirs de représentation; confiance des tiers dans l’existence des pouvoirs de représentation.
L’étendue des pouvoirs de représentation s’apprécie selon le contenu de l’acte juridique qui les confère. Celui-ci s’interprète essentiellement en fonction de son but, du rapport de base et des intérêts du représenté.
Les tiers de bonne foi peut se fier à l’étendue de la procuration, telle qu’elle lui a été communiquée, même si celle-ci ne correspond pas aux pouvoirs effectivement conférés au répresentant.
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 25. September 2008 i.S. X und Y gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft Kat. Nr. 1 (5A_136/2008). |
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Décision
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Erbvertrag; Vertragslücke und Auslegung. | 292 |
| | Pacte successoral; lacune et interprétation.
Un contrat comporte une lacune losque les parties n’ont pas réglé ou n’ont pas réglé complètement une question de droit qui se rapporte au contenu du contrat. La question de savoir si un pacte successoral contient une lacune résulte de l’interprétation. Celle-ci doit être faite selon le principe de la confiance: les déclarations doivent être comprises dans le sens que les parties pouvaient leur donner selon leur teneur, leurs relations et l’ensemble des circonstances de l’espèce.
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 30. Juli 2008 i.S. X, Y und Z gegen A und B (5A_122/2008).
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Décision
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Beweiswürdigung der Aussagen des beurkundenden Notars im Rahmen der Auslegung einer öffentlichen letztwilligen Verfügung. | 299 |
| | Interprétation d’un testament public; appréciation des déclarations du notaire par le Tribunal.
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 7. August 2008 i.S. K gegen B und W (5A_114/2008, 5A_126/2008, 5A_127/2008).
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Décision
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Détermination de l’assiette de la servitude. | 308 |
| | CC art. 732; CO art. 243 al. 2. Le titre d’acquisition de la servitude doit contenir tous les éléments servant à déterminer la charge imposée au propriétaire du fonds grevé, la désignation du fonds dominant, le bénéficiaire, la volonté des parties de constituer un droit réel, les éventuelles obligations accessoires, l’assiette du droit. En l’occurence l’assiette de la servitude n’est ni déterminée, ni déterminable.
La promesse de constituer une servitude à titre gratuit doit-elle être passée en la forme authentique? Question laissée ouverte.
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour de droit civil, extrait de l’arrêt du 8 janvier 2009 non publié dans la cause A contre B (5A_641/2008).
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Décision
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Löschung einer Dienstbarkeit. Die Frage, ob die Dienstbarkeit für das berechtigte Grundstück jedes Interesse verloren hat, beurteilt sich nach Inhalt und Umfang der Dienstbarkeit. | 313 |
| | CC art. 736; radiation d’une servitude.
La question de savoir si une servitude a perdu tout intérêt pour le fonds dominant se juge em fonction du contenu et de l’étendue de la servitude.
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 25. September 2008 i.S. X gegen Y und Z (5A_236/2008).
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Décision
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Réduction constitutive du capital-actions d’une société anonyme. Respect de l’égalité de traitement prévue. | 316 |
| | Une réduction constitutive du capital-actions d’une société anonyme respecte l’égalité de traitement prévue à l’art. 706 al. 2 ch. 3 CO, dès lors que ni le nombre total d’actions, ni leur répartition ne sont modifiés; la diminution de valeur de chaque action est linéaire. Une décision de l’assemblée générale qui respecte le principe d’égalité peut constituer néanmoins un abus de droit. Tel n’est pas le cas si elle est justifiée par des motifs économiques raisonnables, par exemple la capitalisation de la société.
TRIBUNAL FEDERAL, Ire Cour de droit civil, extrait de l’arrêt du 19 août 2008 non publié dans la cause A contre Association Anonyme du Journal de Genève et de la Gazette de Lausanne, en liquidation (4A_205/2008). |
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| Législation | Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag.
Änderung vom 19. Dezember 2008.
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