| Fascicule No. 2/2000 – 81ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Übergang des Grundeigentums und Untergang von Grundpfandrechten infolge Zwangsversteigerung
Deillon-Schegg Bettina, Dr. iur. | 89 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Basel-Landschaft
Beginn der Verjährungsfrist für Forderungen gestützt auf
das Vorrecht der Bauhandwerkerpfandgläubiger gegenüber vorrangigen
Pfandgläubigern. | 120 |
| | CC art. 841 et ORI art. 117.
Départ du délai de prescription pour les prétentions des artisans et
entrepreneurs ayant subi une perte lors de la réalisation de leurs gages, à
l'encontre des créanciers de rang antérieur et en raison d'une charge
hypothécaire dépassant la valeur du sol de manière reconnaissable. |
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Décision
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Unzumutbare Mehrbelastung bei einer Dienstbarkeit. | 124 |
| | CC art. 738 et 739. But et contenu d'une servitude?
Examen de la question de savoir si l'exercice de la servitude par son
bénéficiaire entraîne une augmentation déraisonnable de la charge. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Genève
Servitude foncière: droits de vue et de jours; libération
judiciaire; aggravation de la servitude. | 130 |
| | CC art. 736, 738, 739, Tit. fin. art. 17. Servitude foncière. Droit de
vue. Libération judiciaire. Aggravation de la servitude.
1. Définition des vues droites ou obliques et des jours en droit genevois
(consid. 3 et 4).
2. Le contrat constitutif d'une servitude doit être interprété conformément
au principe de la confiance, soit dans le sens où il peut être compris,
selon les règles de la bonne foi, par une personne attentive, raisonnant
objectivement, notamment en tenant compte du but poursuivi par les parties
(consid. 4).
3. Dans une action en libération judiciaire d'une servitude selon l'art. 736
CC, il faut prendre en considération l'intérêt du propriétaire du fonds
dominant. S'il peut renaître, la servitude doit être maintenue. L'utilité d'
une servitude doit être appréciée en fonction de son contenu et de son
étendue ainsi que selon le but pour lequel elle a été constituée (consid.
5).
4. Par aggravation d'une servitude au sens de l'art. 739 CC, il faut
entendre une augmentation notable de la charge résultant de la servitude. Il
en est particulièrement ainsi si la servitude est utilisée dans un but autre
que celui que les parties avaient en vue lors de sa création ou que l'on est
en présence de circonstances qu'elles ne pouvaient raisonnablement pas
envisager (consid. 6). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Fribourg
Augmentation du capital d'une cédule hypothécaire antérieure à
une mention d'une restriction de droit public. | 139 |
| | CC art. 680 al. 1, 937 al. 1, 970 al. 3 et 971; LPP art. 30d et 30e;
LCAP art. 50.
La mention d'une restriction de droit public n'empêche pas la constitution d
'un nouveau droit de gage, également sous la forme de l'augmentation de
capital d'une cédule hypothécaire antérieure à la mention. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Löschung einer Bauverbotsdienstbarkeit im Quartierplanverfahren. Abwägung
des öffentlichen Interesses mit denjenigen des Dienstbarkeitsberechtigten. | 142 |
| | Radiation d'une servitude d'interdiction de bâtir dans la procédure d'
adaptation d'un plan de quartier.
La constatation qu'une servitude se trouve en contradiction avec le but du
plan de quartier rend nécessaire une pesée des intérêts en présence, savoir
l'intérêt public fondé sur le droit de l'aménagement du territoire, d'une
part, et l'intérêt des propriétaires ayants droit au maintien de la
servitude, d'autre part. Pour être alors retenu, comme déterminant, l'
intérêt public doit être largement et clairement prépondérant par rapport à
l'intérêt privé des propriétaires concernés. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 124 III 211
Saisie d'un immeuble acquis en partie au moyen des avoirs de la prévoyance
professionelle. | 148 |
| | LPP art. 30c et 30e, LP art. 92 al. 1 ch. 10; saisie d'un immeuble
acquis en partie au moyen des avoirs de la prévoyance professionnelle.
Les autorités cantonales de surveillance doivent examiner l'incidence
éventuelle de la restriction du droit d'aliéner prévue par l'art. 30e LPP
sur la procédure de réalisation en cours et en tenir compte, le cas échéant,
indépendamment même de la mention de la restriction du droit d'aliéner au
registre foncier (consid. 1).
Un bien immobilier acquis au moyen du versement anticipé de la prestation de
libre passage au sens de l'art. 30c LPP peut être saisi, l'art. 92 al. 1 ch.
10 LP étant inapplicable en pareil cas (consid. 2). |
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