| Fascicule No. 4/2008 – 89ème année (Commander ce cahier) |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Uri
Der Erwerb eines landwirtschaftlichen Grundstücks aufgrund eines entgeltlichen Vermächtnisses ist nicht von der Bewilligungspflicht befreit. Bewilligungspflichtig ist erst die Ausübung eines Kaufrechts, nicht bereits dessen Begründung. | 193 |
| | Obligation d’obtenir une autorisation pour l’acquisition d’un immeuble agricole. Intérêt du fermier à faire constater cette obligation (consid. 3).
L’acquisition d’un immeuble agricole, fondée sur un legs fait à titre onéreux, n’est pas exemptée de l’obligation d’obtenir une autorisation (consid. 4).
Refus fondé sur le prix licite (consid. 5).
S’agissant d’une acquisition fondée sur un droit d’emption, seul l’exercice du droit, et non pas sa constitution, est soumis à autorisation (consid. 6).
Nullité d’un acte juridique qui contrevient aux dispositions sur l’acquisition des immeubles et des entreprises agricoles (consid. 7 et 8).
Rectification du registre foncier (consid. 9).
Révocation de l’autorisation relative au dépassement de la charge maximale (consid. 10).
OBERGERICHT, Verwaltungsrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Entscheid vom 11. März 2005 (ZBl 107 S. 278).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 132 I 68
Weitergabe des Korporationsbürgerrechts. | 199 |
| | Cst. art. 8, 37 al. 2 et 191; transmission du droit de membre d’une corporation.
L’art. 37 al. 2 Cst., qui permet aux corporations de favoriser dans certains domaines leurs propres membres par rapport aux tiers, n’est pas déterminant pour la transmission du droit de cité à un descendant (consid. 3).
Une corporation de droit public, qui n’est pas contrainte de par le droit fédéral d’appliquer les dispositions sur le nom et le droit de cité, viole l’art. 8 Cst. lorsqu’elle exclut la transmission de la qualité de membre par ses ressortisantes mariées et ses ressortissants célibataires (consid. 4).
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 3. Februar 2006 i.S. Genosssame Lachen gegen Mächler sowie Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde) (5P.352/2005).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 132 III 515
Constatation qu’un immeuble est exclu du champ d’application de la LDFR. | 209 |
| | LDFR art. 2, 6, 60 al. 1 let. a, art. 61, 64 al. 1 let. f et art. 84; constatation qu’un immeuble est exclu du champ d’application de la LDFR.
But et champ d’application de la LDFR (consid. 3.1 et 3.2). Nature, but et effets de la procédure tendant à constater qu’un immeuble sis hors d’une zone à bâtir est exclu du champ d’application de la LDFR (art. 6 et 84 LDFR). Distinctions par rapport à la procédure tendant à autoriser l’acquisition d’un immeuble agricole par un non-exploitant à titre personnel (art. 64 al. 1 let. f LDFR) et par rapport à la procédure tendant à autoriser le morcellement d’un immeuble à usage mixte (art. 60 al. 1 let. a LDFR; consid. 3.3–3.5). Application au cas d’espèce (consid. 3.6 et 3.7).
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour civile, extrait de l’arrêt du 29 mai 2006 dans la cause Office fédéral de la justice contre X, Département de l’intérieur, de l’agriculture et de l’environnement ainsi que Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif) (5A.1/2006).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 132 III 212
Autorisation d’acquérir un immeuble agricole requise par le créancier gagiste adjudicataire dans la procédure d’exécution forcée; fraude à la loi. | 215 |
| | LDFR art. 64 al. 1 g; autorisation d’acquérir un immeuble agricole requise par le créancier gagiste adjudicataire dans la procédure d’exécution forcée; fraude à la loi.
Historique, but et portée de l’art. 64 al. 1 let. g LDFR; notion de créancier gagiste au sens de cette disposition (consid. 3).
L’opération consistant à se faire céder une créance garantie par un droit de gage sur un immeuble agricole dans le but d’acquérir cet immeuble dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, au bénéfice de l’exception au principe de l’exploitation à titre personnel prévue par l’art. 64 al. 1 g LDFR, constitue une fraude à la loi (consid. 4).
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour civile, extrait de l’arrêt du 15 décembre 2005 dans la cause époux B contre Commission foncière agricole ainsi que Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif) (5A.16/2005).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 132 III 658
Procédure d’autorisation; exception au principe de l’exploitation à titre personnel. | 223 |
| | LDFR art. 61 et 64 al. 1 let. f; procédure d’autorisation; exception au principe de l’exploitation à titre personnel.
But de la procédure d’autorisation et de l’exception au principe de l’exploitation à titre personnel (consid. 3.3.1). Contenu de l’appel d’offres public (consid. 3.3.2); application au cas d’espèce (consid. 3.3.3).
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour civile, extrait de l’arrêt du 28 avril 2006 dans la cause X contre Y SA ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) (5A.3/2006).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Exclusion du champ d’application de la LDFR. | 224 |
| | LDFR art. 6, ODFR art. 4a.
Lorsqu’il apparaît qu’un immeuble dont le propriétaire sollicite le désassujettissement intégral doit rester soumis à la LDFR, il n’est pas nécessaire de procéder à la coordination des procédures (art. 4a al. 3 ODFR).
Le fait qu’une parcelle est utilisée à des fins d’entreposage par une société de travaux publics et que le sol a été goudronné par endroits n’implique pas la désaffectation du fonds à la LDFR. Le fait que cette situation dure depuis le longues années n’y change rien, le propriétaire ayant lui-même laissé s’établir une situation de fait qui ne correspond pas à la destination de son terrain et qui est incompatible avec la législation applicable en matière d’aménagement du territoire.
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour de droit civil, extrait de l’arrêt non publié du 16 janvier 2007 dans la cause A, B, C et D contre le Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif) (5A.14/2006).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Beschwerdelegitimation im Bewilligungsverfahren des BGBB. | 230 |
| | LDFR art. 83 al. 3; qualité pour recourir dans le cadre d’une procédure d’autorisation.
Le cercle des personnes légitimées à recourir doit être pris en compte dans le cadre de la procédure cantonale.
Le cercle des personnes indiquées à l’art. 83 al. 3 LDFR n’est légitimé à recourir que s’il existe un droit digne d’être protégé, qui va au-delà des prétentions résultant des droits d’emption, de préemption ou d’attribution.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 9. November 2006 i.S. X gegen Y und Z sowie die Landwirtschaftliche Rekurskommission des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) (5A.21/2006).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 134 III 1
Zugrecht des Erben bei landwirtschaftlichen Grundstücken. Voraussetzungen für den Bestand des Zugrechtes. | 233 |
| | LDFR art. 21 al. 1, art. 7 al. 4 let. c et art. 11 al. 1; attribution à l’héritier; droit à l’attribution d’un immeuble agricole; notion de propriété d’une entreprise agricole; prise en considération d’immeubles pris à ferme; droit à l’attribution d’une entreprise agricole qui se trouve dans la succession.
L’héritier qui demande l’attribution d’immeubles agricoles de la succession doit être propriétaire d’une entreprise agricole. Ni les immeubles pris à ferme ni ceux devant être attribués dans le cadre de la succession ne peuvent être pris en considération dans l’appréciation de la qualité de l’entreprise (consid. 3.4.2).
L’art. 11 al. 1 LDFR présuppose que l’entreprise agricole se trouve dans sa totalité dans les biens successoraux du défunt. Les immeubles de la succession et les immeubles dont l’héritier est propriétaire ne doivent pas être joints pour décider s’il s’agit d’une entreprise (consid. 4.2).
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 18. September 2007 i.S. A und Mitbeklagte gegen E und Mitbeklagte (Berufung) (5C.300/2006).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Quoren für Beschlüsse der Stockwerkeigentümergemeinschaft bei Änderung der Nutzungsart, der Benutzungsweise oder der Umwandlung von Sonderrechtsteilen in gemeinschaftliche Teile und umgekehrt. | 239 |
| | Quorum pour les décisions de l’assemblée des propriétaires d’étages.
Changement dans l’affectation de l’immeuble ou seulement dans le mode d’utilisation? Quorum requis pour l’assemblée des propriétaires d’étages (consid. 2).
La conversion de parties privatives en parties communes, tout comme l’opération inverse, exigent une décision unanime des propriétaires d’étages. Il n’y a en l’occurrence pas conversion de ce type (consid. 3).
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 30. März 2007 i.S. A-X und B-X gegen Y, Z und Stockwerkeigentümergemeinschaft «Haus H» (Berufung) (5C.264/2006).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 131 II 639
Ein Rechtsanwalt kann sich nur in das Anwaltsregister eines einzigen Kantons eintragen lassen. Es ist zulässig, die Beurkundungsbefugnis nur an die im eigenen Kanton eingetragenen Rechtsanwälte zu erteilen. | 246 |
| | LLCA art. 5 al. 1 et art. 6 al. 1; les avocats peuvent se faire inscrire dans le registre des avocats d’un seul canton. Il n’est pas possible d’être inscrit simultanément dans plusieurs registres cantonaux des avocats. Les avocats qui ont plusieurs adresses professionnelles doivent se faire inscrire dans le registre du canton où ils exercent la plus grande partie de leur activité (consid. 3).
Cst. art. 8 et art. 9; § 2 al. 1 de la loi zougoise sur la forme authentique; inscription dans le registre cantonal des avocats et droit d’établir des actes authentiques. Le fait qu’un canton réserve le droit d’établir des actes authentiques aux avocats qui sont inscrits dans son registre des avocats n’est pas contraire à la Constitution (consid. 6 et 7).
BUNDESGERICHT, II. öffentlichrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 24. August 2005 i.S. X gegen Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte sowie Obergericht des Kantons Zug (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) (2A.169/2005).
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| Législation | Bundesbeschluss zur Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA) vom 3. Oktober 2003 (AS 2007 S. 5765). | 253 |
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| Législation | Bundesgesetz über die Schaffung und die Änderung von Erlassen zur Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA) vom 6. Oktober 2006 (AS 2007 S. 5779) | 253 |
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| Législation | Nationalstrassenverordnung (NSV) vom 7. November 2007 (AS 2007 S. 5957; SR 725.111). | 253 |
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| Législation | Verordnung der Bundesversammlung über die Finanzierung der amtlichen Vermessung (FVAV) vom 6. Oktober 2006 (AS 2007
S. 5819; SR 211.432.27).
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| Législation | Verordnung des UVEK über den Landerwerb bei der Fertigstellung des beschlossenen Nationalstrassengesetzes vom 4. Dezember 2007 (AS 2007 S. 7057; SR 725.111.31). | 253 |
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| Législation | Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen (Kollektivanlagenverordnung; KKV). Änderung vom 13. Februar 2008 (AS 2008
S. 571; SR 951.311).
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| Législation | Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewV). Änderung vom 14. November 2007 (AS 2007
S. 5235; SR 211.412.411).
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