| Fascicule No. 2/1998 – 79ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Streifzug durch die Rechtsprechung zum bäuerlichen Bodenrecht
Pfäffli Roland, Notar und Grundbuchverwalter, Thun: Streifzug durch die Rechtsprechung zum bäuerlichen Bodenrecht. | 1 |
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| Exposé | Aktuelle Probleme der Faust- und Grundpfandverwertung, Anmerkungen zu BGE 119 III 105
Jent-Sörensen Ingrid, Dr. iur. | 73 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Thurgau
Keine Wirkung des Doppelaufrufs auf ein bestehendes Mietverhältnis. | 94 |
| | CC art. 812 al. 2; CO art. 261 et 261b. La double mise à prix selon l'art. 142 LP n'a pas d'effet sur un bail à loyer existant. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 117 III 29
Saisie d'un immeuble inscrit au registre foncier au nom d'un tiers non débiteur (ORI art. 10). | 99 |
| | ORI art. 10. Saisie d'un immeuble inscrit au registre foncier au nom d'un tiers non débiteur. L'hypothèse visée par l'art. 10 al. 1 ch. 3 ORI -cas de l'inscription inexacte au registre foncier- doit être entendue dans un sens large: il suffit que l'inexactitude soit rendue vraisemblable. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 117 III 33
Zwangsverwertung von Grundstücken; gesetzliche Grundlage der VZG. Zeitpunkt, in welchem die Miet- und Pachtzinssperre angeordnet werden kann. | 102 |
| | LP art. 15 al. 2; ORI art. 91 ss. Consignation des loyers et fermages.
1. Base légale de l'ordonnance sur la réalisation forcée des immeubles, en particulier des art. 91 ss. ORI concernant la consignation des loyers et fermages (consid. 2). 2. Dans la poursuite en réalisation de gage immobilier, la consignation des loyers et fermages peut déjà être ordonnée avant même que le créancier ait requis la vente (consid. 3). |
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| Décision | ATF (non publié)
Cédule hypothécaire: Rapport entre la créance incorporée dans la cédule et la créance de base (CC art. 855). | 104 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Zürich
Umschreibung des Grundstückes im Kaufvertrag. Wird dem Verkäufer im Kaufvertrag einseitig das Recht eingeräumt, die Parzellierung und Miteigentumsbegründung abzuändern, ist das Kaufsobjekt nicht hinreichend bestimmbar und der Kaufvertrag in diesem Punkt ungültig. | 106 |
| | CO art. 216. Vente immobilière. Désignation de l’objet de la vente. Exigences concernant la description de l’immeuble objet de la vente, en particulier lorsque la vente porte sur des parts de copropriété sur des parcelles dites «générales» avec droits d’usage exclusif de places de parc dans un garage collectif (consid. III/8 a–c).
CO art. 20. Vente immobilière. Portée du vice de forme lorsque celui-ci ne concerne que certaines parties du contrat (consid. III/8 d). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Zürich
Grundsätze zur Ermittlung des Barwerts von Nutzniessungen an Liegenschaften. | 110 |
| | Loi concernant l’impôt sur les successions et donations, §§ 13 al. 1 et 14 al. 1; principes pour déterminer la valeur capitalisée de droits d’usufruit sur des immeubles. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Zürich
Die Handänderungs- und Grundstückgewinnsteuer fällt ausser Betracht, wenn im Zuge der Erbteilung ein Grundstück in Natura eingeworfen bzw. anschliessend an einen Erben zugewiesen wird. | 112 |
| | Loi zurichoise sur les impôts §§ 161 al. 3 lit. b et 150 lit. c.
En droit successoral, le rapport fait partie de la procédure de partage. En cas de rapport d’un immeuble en nature tout comme en cas d’attribution subséquente de cet immeuble à un héritier, le transfert de propriété résultant de ces opérations n’est pas soumis à l’impôt sur le gain immobilier; il est en outre libéré des droits de mutation. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Zürich
Das gesetzliche Pfandrecht des Gemeinwesens für Grundsteuern verwirkt selbst bei einer allfälligen Verzögerung des Veranlagungsverfahrens – und damit der Fälligkeit der Grundsteuern – nicht. | 114 |
| | Loi zurichoise sur les impôts § 157.
Un retard éventuel dans la procédure d’imposition – se répercutant sur l’échéance d’un impôt foncier – ne saurait avoir pour effet la péremption du droit de la commune à l’hypothèque légale instituée en sa faveur |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 123 I 264
Die Besteuerung der Nacherbschaft steht dem Kanton des letzten Wohnsitzes des Erblassers zu. | 117 |
| | Cst. art. 46 al. 2; interdiction de la double imposition; imposition de la substitution fidéicommissaire.
La compétence d’imposer la succession acquise par l’appelé d’une substitution fidéicommissaire appartient au canton du dernier domicile du disposant, l’appelé recevant la succession de celui-ci. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 122 III 426
Grundstückkauf. Abgrenzung zwischen Gewährleistungsansprüchen und selbständiger Garantie. Wird die zukünftige Überbaubarkeit eines Grundstückes versprochen, liegt ein selbständiger Garantievertrag vor, auf den die zehnjährige Verjährungsfrist von Art. 127 OR anwendbar ist. | 119 |
| | Contrat de vente; garantie du vendeur relative à la chose vendue; prescription de l’action fondée sur cette garantie.
Portée juridique d’une garantie; distinction entre la promesse, au sens de l’art. 197 al. 1 CO, et la garantie indépendante, qui est soumise à la prescription décennale de l’art. 127 CO (consid. 4 et 5). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Hypothèque légale du vendeur: Réquisition tendant à sa radiation au registre foncier. | 123 |
| | 8). CC art. 826, 964 al. 1, 975 al. 1, 976; CO art. 32 ss, 2, 394 ss; ORF art. 103 al. 4, OJ art. 156 al. 2; réquisition de radiation au registre foncier d’une hypothèque légale du vendeur.
1. La réquisition d’extinction d’une hypothèque légale doit émaner du créancier gagiste, qui déclare unilatéralement renoncer au gage. Un tel acte de disposition conserve son caractère unilatéral même lorsqu’il est effectué en exécution d’une obligation contractuelle de l’accomplir.
2. L’acte par lequel la venderesse a consenti dans le contrat de vente immobilière à autoriser la radiation, à son décès, de l’hypothèque légale garantissant sa créance, constitue une déclaration unilatérale de la créancière gagiste par laquelle celle-ci renonce à son droit de gage à la réalisation de l’événement prévu. Partant, cette éventualité réalisée, la propriétaire de l’immeuble peut requérir, indépendamment de toute procuration ou de tout mandat, l’extinction de l’hypothèque. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Eine Grundbuchanmeldung muss hinsichtlich des einzutragenden Rechts klar und vollständig sein. Eine allgemein formulierte Anmeldung der sich aus einem bestimmten Vertrag ergebenden Rechte ist ungenügend. | 126 |
| | Une réquisition au registre foncier doit indiquer clairement et en détail le ou les droits à inscrire. Une réquisition formulée en termes généraux, demandant, par exemple, l’inscription de tous les droits résultant d’un certain contrat, n’est pas suffisante. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 121 III 420
Wird im Zuge einer Sanierung einer Aktiengesellschaft das Kapital auf Null herabgesetzt und wieder auf den früheren Betrag erhöht, muss weder eine Zwischenbilanz gemäss Art. 725 Abs. 2 OR noch ein besonderer Revisionsbericht gemäss Art. 732 Abs. 2 OR erstellt werden. Erfolgt keine Änderung in der Anzahl, dem Nennwert und der Art der Aktien, ist – unabhängig davon, ob sich alle bisherigen Aktionäre an der Kapitalerhöhung beteiligen – keine Statutenänderung notwendig. | 129 |
| | CO art. 650 al. 2, 700, 706, 725 al. 2, 732 Société anonyme; action en annulation d’une décision (de l’assemblée générale concernant l’assainissement de la société par une réduction du capital-actions à zéro assortie d’une réaugmentation de celui-ci au montant précédent.
Assainissement dûment porté à 1’ordre du jour dans la convocation de l’assemblée générale (consid. 2).
La décision portant sur l’amortissement complet du capital-actions et sa réaugmentation simultanée au montant précédent ne suppose ni l’établissement d’un bilan intermédiaire au sens de l’art. 725 al. 2 CO ni d’un rapport de révision spécial au sens de l’art. 732 al. 2 CO (consid. 3).
Cette décision ne nécessite pas de modification des statuts si le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions demeurent inchangés. Il en va de même si les actionnaires ne participent pas tous à l’augmentation de capital et que ceux qui ne souscrivent plus conservent la qualité d’actionnaire ainsi que chacun une voix, qui sont des droits non supprimables (consid. 4). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 122 III 195
Société anonyme. Responsabilité de l’administrateur. Prescription. | 137 |
| | 11). aCO art. 754 al. 1, 722 et 760. Société anonyme – responsabilité de l'administrateur – prescription.
En cas de délégation valable de compétences, l’administrateur ne répond en principe que de la «cura in eligendo, in custodiendo et in instruendo» (consid. 3a). Exemple d’un administrateur unique qui a manifestement méconnu son obligation de diligence (consid. 3b) et dont la passivité est la cause adéquate du dommage causé aux créanciers de la société en faillite (consid. 4).
Le dommage indirect du créancier ne correspond pas nécessairement au montant de sa créance colloquée (consid. 9a et b).
Prescription d'une partie des prétentions du créancier à la suite d'une augmentation tardive des conclusions en procédure cantonale (consid. 9c). |
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