| Fascicule No. 3/2003 – 84ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | L'acte authentique cantonal et le registre foncier fédéral
Piotet Denis, docteur en droit et professeur
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Bern
Voraussetzungen für die Bestellung eines Erbenvertreters.
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| | CC art. 602 al. 3; Désignation d'une représentation de la communauté héréditaire.
1. Fondé sur les articles 602, alinéa 3 CC et 7 LiCCS, le préfet peut désigner un représentant des héritiers habilité à prendre les décisions requises pour la communauté héréditaire à la place des héritiers (cons. 2).
2. La cause de l'incapacité d'agir de la communauté héréditaire peut être le désaccord des héritiers. De simples divergences d'opinions des héritiers sur
l'administration de la succession n¹engendrent toutefois pas la nécessité de nommer officiellement un représentant des héritiers. La condition en est plutôt la mise en péril de la substance et des rendements réguliers de la
succession. La représentation des héritiers constitue une atteinte importante et coûteuse au statut juridique des héritiers (cons. 3).
3. En l'espèce, la parcelle agricole et le logement loué font l'objet de
contrats de longue durée. Des différends sur le respect de points accessoires du contrat de bail ainsi que sur le versement en espèces des capitaux placés ne justifient pas la nomination d'un représentant des héritiers (cons. 4 et 5).
REGIERUNGSRAT, Auszug aus dem Entscheid vom 7. Januar 2002 (RRB 53, RA JGK 32.2001.114) (BVR 2002 S. 305).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 128 II 231
Expropriation formelle, droits de voisinage. Condition de
l'imprévisibilité: rappel de la jurisprudence, en particulier à propos des immissions excessives provoquées par l'exploitation d'un aéroport.
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| | LEx art. 5; expropriation formelle, droits de voisinage.
Condition de l'imprévisibilité: rappel de la jurisprudence, en particulier à propos des immissions excessives provoquées par l'exploitation d'un aéroport (consid. 2.1 et 2.2).
La condition de l'imprévisibilité est réalisée quand l'exproprié a acquis,
après la date déterminante mais par la voie successorale, le bien-fonds exposé aux immissions; il en va ainsi, notamment, en cas d'avancement d'hoirie (consid. 2.3).
Examen, au regard de ces principes, des circonstances du transfert d'un immeuble au sein d'une famille (consid.
2.4).
TRIBUNAL FEDERAL, Ie Cour de droit public, extrait de l'arrêt du 28 mai 2002 dans la cause Etat de Genève contre A et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif) (1E. 25/2001).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 128 II 329
Expropriation formelle, droits de voisinage. Pour l'application de la condition de l'imprévisibilité, lorsque l'exproprié est une société immobilière, la vente de toutes les actions doit être assimilée à la vente
de l'immeuble lui-même.
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| | LEx art. 5; expropriation formelle, droits de voisinage.
Pour l'application de la condition de l'imprévisibilité, lorsque l'exproprié est une société immobilière, la vente de toutes les actions de la société doit être assimilée à la vente de l'immeuble lui-même (consid. 2).
TRIBUNAL FEDERAL, Ire Cour de droit public, extrait de l'arrêt du 5 septembre 2002 dans la cause SI Ververne A contre Etat de Genève et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif) (1E. 5/2002).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Entschädigung für die Einräumung eines Wegrechts. Dienstbarkeiten als Gegenstand einer formellen Enteignung und fehlender Grundbucheintrag eines
überaus lange gewährten Wegrechts. | 163 |
| | Indemnité pour la constitution d'un droit de passage.
1. Des servitudes peuvent également être constituées par la voie de l'expropriation formelle. Les règles du droit de l'expropriation sout applicables par analogie au calcul de l'indemnité (cons. 2a).
2. Une route grevée de droits de passage n'a en principe pas de valeur vénale, de sorte qu'aucune indemnité n'est en principe due pour la constitution du droit (cons. 2b/cc).
3. Une installation privée de circulation présente une valeur indépendante lorsqu'elle offre des possibilités d'usage ayant une valeur patrimoniale. Parmi celles-ci, entrent notamment en considération des prétentions liées au versement des contributions dues par les utilisateurs
de la route (cons. 2c/cc).
4. Effets d'un droit de passage accordé depuis longtemps, sans que ce droit n'ait été inscrit au registre foncier sous forme de servitude, sur la question de savoir si, pour une telle inscription, une certaine somme doit être versée (niée en l'occurrence; cons. 4).
Bundesgericht, I. öffentlichrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 17. August 2001 i.S. K.E. gegen H.G., Schätzungskommission des Kantons Solothurn und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn(staatsrechtliche Beschwerde) (1P.318/2001).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 128 I 280
Keine Verletzung der Bundesverfassung bei Wohnsitzpflicht der Urkundsperson im Kanton, für welche sie hoheitlich tätig ist.
| 173 |
| | Cst. art. 24; obligation de domicile pour les notaires.
En raison de l'activité de puissance publique qu'ils exercent, les notaires ne peuvent pas se prévaloir de la liberté économique, pas plus qu'ils ne peuvent invoquer la loi fédérale sur le marché intérieur ou l'Accord entre
la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (consid. 3).
La réglementation du canton d'Appenzell Rh.I., selon laquelle seules les personnes domiciliées dans le canton sont admises à exercer une activité d'authentification relevant de la puissance publique, respecte la
Constitution fédérale, en particulier la liberté d'établissement (consid. 4).
BUNDESGERICHT, II. Öffentlichrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 6. September 2002 i.S. B gegen Standeskommission des Kantons Appenzell I.Rh. sowie Kantonsgericht Appenzell I.Rh., Abteilung Verwaltungsgericht (staatsrechtliche Beschwerde) (2P. 31/2002).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Verhältnis der einzelnen Mängelrechte des Käufers im Falle einer Zession von Nachbesserungsrechten gegenüber den Erstellern der Sache.
| 178 |
| | CO art. 164 ss et 197 ss. Relation entre les diverses formes de garantie du vendeur en cas de cession des droits à la réfection de l'ouvrage à l'égard du constructeur de la chose.
L'acheteur, auquel le vendeur a cédé ses droits à la réfection de l'ouvrage tirés du contrat d¹entreprise à l'égard du constructeur de la chose vendue, n'est pas tenu de faire valoir ces droits avant ceux qui découlant de la vente. Il peut exiger du débiteur principal, c'est-à-dire du
vendeur, le remplacement de la chose ou une réduction de prix, sans être tenu de demander préalablement au constructeur de la chose la réfection de celle-ci (cons. 2c).
BUNDESGERICHT, I. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 3. Januar 2002 i.S. Wohnbaugenossenschaft A gegen B und C (Berufung)
(4C.294/2001).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 128 I 206
Réalisation forcée d'appartements en propriété par étages; obligation de vendre en bloc et de requérir une autorisation préalable est contraire au droit fédéral.
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| | Cst. art. 49; lois genevoises sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR), et d'application de la LP (LALP); réalisation forcée d'appartements en propriété par étages; obligation de vendre en bloc; autorisation d'aliéner. LP art. 134 ss, ORFI art. 45 ss.
L'obligation, faite à l'office des poursuites et faillites, de vendre en bloc les appartements et de requérir une autorisation préalable, est contraire au droit fédéral, en particulier à l'art. 134 LP (consid. 5).
TRIBUNAL FEDERAL, Ie Cour de droit public, extrait de l'arrêt du 19 juin 2002 dans la cause B, Masse en faillite X et V contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public) (1P. 270/2002).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 128 II 378
Schutz vor nichtionisierender Strahlen bezüglich Balkonen und Dachterrassen.
| 188 |
| | ORNI art. 3 al. 3 et al. 9; protection contre le rayonnement non ionisant. Les balcons et toits en terrasse ne sont pas des lieux à utilisation sensible au sens de l'art. 3 al. 3 ORNI, pour lesquels les valeurs limites
de l'installation ne doivent pas être dépassées (consid. 6).
BUNDESGERICHT, Öffentlichrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 24. September 2002 i.S. A-X, B-X und Mitb. gegen TDC Switzerland, Bausektion der Stadt Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) (1A. 264/2000).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Verwirkung des Vormerkungsschutzes bei der vorläufigen Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechtes.
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| | CC art. 961 al. 3; inscription provisoire d'une hypothèque légale d'artisans et entrepreneurs; péremption de la protection conférée par l'annotation. Le délai fixé par le juge est observé lorsque l'action a été introduite dans
ce délai (cons. 2a).
Une demande de conciliation peut également valoir ouverture d'action lorsque le droit cantonal prévoit que le litige doit être transmis d'office au juge compétent ou que le demandeur doit porter l'affaire devant le juge durant un
certain délai de péremption après la fin de la procédure de conciliation (cons. 2b et c).
Bundesgericht, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 10. Januar 2002 i.S. X AG, vormals Y AG gegen Verein Z (Berufung) (5C.145/2001). |
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