| Fascicule No. 2/2008 – 89ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Der Untergang von Grundeigentum durch Naturereignisse
Genna Gian Sandro, Master of Law, Rechtsanwalt, Bern | 65 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Graubünden
Bezeichnung des Gebietes mit dauernden Bodenverschiebungen; Anmerkung im Grundbuch. | 83 |
| | CC art. 660a; OMO/GR art. 7, 8, 14, 18 et 20; délimitation du territoire en mouvement permanent; mention au registre foncier.
1. Distinction juridique entre l’intégration d’un territoire dans une zone de danger et la désignation de celui-ci comme territoire en mouvement permanent (consid. 1).
2. Dépassement des limites de tolérance de la mensuration officielle par les déplacements des différentes parcelles (consid. 3a–e).
3. Importance réduite du principe de l’égalité de traitement en comparaison avec les parcelles qui n’ont pas été intégrées dans le territoire en mouvement permanent (consid. 3f).
VERWALTUNGSGERICHT, Auszug aus dem Urteil vom 25. April 2006 (A 05 88).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 132 III 689
Qualité pour défendre du superficiaire ainsi que du propriétaire du fonds de base en cas de dommage causé à un fonds voisin. | 88 |
| | CC art. 679; qualité pour défendre du superficiaire ainsi que du propriétaire du fonds de base en cas de dommage causé à un fonds voisin;
CC art. 667 al. 1; fardeau de la preuve de l’extension verticale de la propriété foncière.
Le titulaire d’un droit réel restreint sur un bien-fonds qui cause par son propre comportement, en excédant son droit dans l’exercice de sa maîtrise de fait sur ce fonds, un dommage à un fonds voisin en répond sur la base de l’art. 679 CC (rappel de la jurisprudence; consid. 2.2). Lorsque la responsabilité du titulaire d’un droit de superficie est ainsi engagée, le propriétaire voisin ne peut rechercher aussi le propriétaire du fonds de base, dans la mesure où celui-ci n’a aucune influence sur la manière dont s’exerce la maîtrise de fait du superficiaire sur le bien-fonds (consid. 2.3). Application au cas d’epèce (consid. 2.4 et 2.5).
Extension verticale de la propriété foncière (rappel de la jurisprudence; consid. 4.2). Il incombe au propriétaire foncier de prouver qu’il a un intérêt digne de protection à l’exercice de son droit de propriété sur le sous-sol considéré, et non à celui qui conteste l’intérêt du propriétaire de prouver que cet intérêt n’existe pas (consid. 4.3). Application au cas d’espèce (consid. 4.4).
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour civile, extrait de l’arrêt du 31 août 2006 dans la cause C et Commune de Lausanne contre A Assurances (recours en réforme) (5C.10/2005 – 5C.35/2005).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Begründung einer Dienstbarkeit im Quartierplanverfahren. | 98 |
| | CC art. 732, PBG/ZH § 139 al. 1; constitution d’une servitude dans une procédure d’adoption d’un plan de quartier.
Les cantons peuvent, dans leurs lois sur l’aménagement du territoire et les constructions, prévoir la constitution hors registre de servitudes foncières par acte administratif, dans le cadre de la procédure d’améliorations foncières. Cela suppose l’existence d’une base légale.
La loi zurichoise sur l’aménagement du territoire et les constructions n’autorise la constitution hors registre de servitudes dans le cadre d’une procédure d’adoption d’un plan de quartier, que si elle a lieu en relation avec une amélioration foncière (construction, équipement).
BUNDESGERICHT, I. Öffentlichrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 18. August 2006 i.S. Kanton Zürich gegen Gemeinderat Glattfelden und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) (1A.14/2006).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 132 III 545
Erstellungskosten für Vorrichtungen, die zur Ausübung einer Grunddienstbarkeit gehören. | 104 |
| | CC art. 741 al. 2; coûts de construction des ouvrages nécessaires à l’exercice d’une servitude.
L’art 741 al. 2 CC se réfère à l’entretien et ne permet pas au propriétaire du fonds servant d’exiger du propriétaire du fonds dominant qu’il participe aux coûts de construction des ouvrages nécessaires à
l’exercice de la servitude (consid. 3).
Bundesgericht, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 2. Mai 2005 in italienischer Sprache i.S. A gegen D (Berufung) (5C.285/2005 = Praxis 2007 S. 264 Nr. 42).
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Décision
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Fuss- und Fahrwegrecht zugunsten der Öffentlichkeit. Parkverbot auf dem Weggebiet muss vom Eigentümer hingenommen werden. | 107 |
| | Droit de passage à pied et pour véhicules en faveur de la collectivité publique.
Le propriétaire qui accorde à la collectivité un droit public de passage à pied et pour véhicules à charge de son immeuble doit s’attendre à ce que le parcage sur l’assiette de la servitude lui soit interdit.
BUNDESGERICHT, II. öffentlichrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 3. November 2006 i.S. X AG gegen Stadtrat von Zug, Regierungsrat des Kantons Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) (2A.194/2006).
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Décision
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Schicksal einer Dienstbarkeit bei Teilung des belasteten Grundstückes. | 113 |
| | CC art. 744; division du fonds servant.
La division du fonds servant donne naissance à autant de servitudes qu’il y a d’immeubles nouveaux (principe de la multiplication des servitudes). Leur interprétation s’opère sur la base de la servitude initiale.
Le libellé de la servitude sur les fonds résultant de la division peut faire l’objet d’une action en rectification du registre foncier.
La renonciation par acte concluant à une servitude suppose que le comportement en question soit clairement l’expression de la volonté de renconcer à la servitude.
BUNDESGERICHT, II. Zvilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 5. Oktober 2006 i.S. A, B, C, D und E gegen P (Berufung) (5C.78/2006).
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Décision
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Interprétation du contenu d’une servitude. | 122 |
| | CO 738; interprétation du contenu d’une servitude.
Restriction dans les constructions, aménagée sous forme de servitude interdisant la construction «d’autre bâtiment qu’une maison familiale». Un garage et une cabane de jardin apparaissent de nos jours des accessoires usuels d’une maison familiale et sont ainsi compatibles avec la servitude en question.
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour de droit civil, extrait de l’arrêt du 15 janvier 2007 non publié dans la cause époux X contre époux Y (rcours en réforme) (5C.210/2006).
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