| Fascicule No. 5/2005 – 86ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Das unselbständige Miteigentum in Theorie und Praxis
Schmid Jürg, Notariatsinspektor des Kantons Zürich und Lehrbeauftragter an der Universität Zürich | 277 |
 | Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Zürich
Beurkundungspflicht bei Abschluss und Abänderung des Baurechtsvertrages, insbesondere bezüglich des Baurechtszinses. | 291 |
| | CC art. 723, 730 al. 2, 779, 779a, 779b, 779i, 779k, 779l; CO art. 11, 12, 16, 115; ORF art. 7. Contrat constitutif de droit de superficie. Contenu de l'acte authentique dans le cadre de la conclusion du contrat et de sa modification.
Lors de la constitution d'un droit de superficie distinct et permanent conclu à titre onéreux, les éléments du contrat qui se rapportent à la détermination de la rente superficiaire doivent être couverts par la forme authentique. Toute adaptation de la rente doit en principe également être couverte par cette forme.
CC art. 2 al. 2. Abus de droit à se prévaloir d'un vice de forme.
Abus de droit nié en l'occurrence.
Handelsgericht, Auszug aus dem Urteil vom 25. Oktober 2002 (auf eidgenössische Berufung hin durch das Bundesgericht mit Urteil vom 3. Juli 2003 [5C.275/2002] bestätigt, das sich aber mit den Fragen des Formzwangs nicht befasste) (ZR 103 S. 68
Nr. 21).
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| Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Valais
Droit de voisinage: notion de l’excès; action en cessation de trouble. | 302 |
| | Droit de voisinage: notion de l'excès; action en cessation de trouble: devoir du juge.
1. Par excès du droit de voisinage, il faut comprendre les conséquences inacceptables découlant, selon le cours ordinaire des choses, pour le fonds touché, de l'utilisation d'un autre fonds. Constituent un excès non seulement les immixtions dites positives mais également les immixtions dites négatives, telle que la privation de vue ou d'ensoleillement. L'intensité de l'immixtion étant déterminante, le juge, pour se prononcer en droit ou en équité, ne doit pas seulement prendre en considération la situation et la nature des immeubles, ou
l'usage local, mais toutes les circonstances individuelles, concrètes et réciproques des voisins en litige (art. 684 et 685 al. 1 CC; consid. 6a).
2. Dans l'action en cessation de trouble, qui est imprescriptible, c'est au juge de déterminer quelles mesures concrètes s'imposent pour éviter des atteintes futures. C'est lui, et non pas le juge de l'exécution, qui doit choisir les mesures nécessaires pour mettre définitivement fin aux immixtions excessives tout en respectant le principe de proportionnalité (art. 679 CC; consid. 6a).
3. Examen du cas d'espèce où sont litigieuses la création d'un remblai et la plantation d'arbres en limite du fond voisin (art. 679, 684 et 685 al. 1 CC, 177 al. 1 et 178a LACC, 146 al. 1 let. a, 148 al. 2 et 201 nLACC; consid. 6b et c).
TRIBUNAL CANTONAL, extrait de l’arrêt du 7 novembre 2002 dans la cause X c. Y (RVJ 2003 p. 270).
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| Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Interprétation du contenu de la servitude; libération judiciaire. | 307 |
| | CC art. 738 et 736; interprétation du contenu de la servitude; libération judiciaire.
Le contenu de la servitude doit être interprété selon le principe de la confiance. Une servitude de superficie pour des installations de distribution de carburant, assortie d'une servitude de passage à pied et pour tous véhicules, ne peut être interprétée, selon le principe de la confiance, en ce sens qu'elle permettrait d'exploiter sur le fonds servant, en lieu et place d'une station-service désaffectée depuis une dizaine d'années, exclusivement un commerce de voitures d’occasion.
Le propriétaire ne peut obtenir la libération judiciaire lorsque l'intérêt à un usage conforme à la servitude initiale peut renaître dans un avenir prévisible; il faut toutefois que la renaissance d'un tel intérêt présente une certaine probabilité concrète, niée en l'occurrence. En l'absence d'une telle probabilité, le propriétaire peut exiger la radiation de la servitude sans devoir attendre que le bénéficiaire de la servitude ait d'abord utilisé pendant dix ans la servitude à des fins autres que celles pour lesquelles elle avait été constituée.
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour civile, extrait de l'arrêt non publié du 21 octobre 2004 dans la cause Fondation X contre Y SA (recours en réforme) (5C.126/2004).
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| Décision
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Voraussetzungen, unter denen der Dienstbarkeitsberechtigte die Verlegung eines Fuss- und Fahrwegrechts nicht akzeptieren muss. | 315 |
| | CC art. 742 al. 1; déplacement d'une servitude.
Conditions auxquelles le bénéficiaire d'une servitude ne doit pas accepter le déplacement de l'assiette d'un droit de passage à pied et pour véhicules, sous l'angle de la péjoration de l'accès à sa parcelle.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 5. August 2004 i.S. A und B gegen C, Ehegatten D und E (Berufung) (5C.91/2004).
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| Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 130 III 736
Werkeigentümerhaftung bei einer Zufahrtsstrasse im Zusammenhang mit Kinderunfällen. | 319 |
| | CO art. 58; responsabilité du propriétaire d'ouvrage.
Contenu et étendue de la responsabilité du propriétaire d’ouvrage en général (consid. 1.1, 1.3 et 1.4).
Attribution des défauts et délimitation des domaines de responsabilité en cas d'ouvrages combinés. Ne peut être civilement responsable que celui qui répond d'un ouvrage apparaissant défectueux au regard de sa destination (consid. 1.2).
Responsabilité du propriétaire d'ouvrage en cas d'accidents d'enfants; résumé de la jurisprudence (consid. 1.5 et 1.6).
Responsabilité du propriétaire d'ouvrage niée dans le cas d'une route d'accès appropriée à un usage conforme à sa destination et en l'absence d'une situation exceptionnelle qui entraîne la responsabilité du propriétaire d'ouvrage malgré un usage non conforme au but (consid. 2).
BUNDESGERICHT, I. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 8. September 2004, i.S. Politische Gemeinde Vilters-Wangs und A gegen B (Berufung) (4C.157/2004).
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| Décision
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Sachgewährleistung beim Grundstückkauf. Haftung des Verkäufers für zugesicherte Eigenschaften. | 329 |
| | CO art. 197 al. 1; vente immobilière; responsabilité du vendeur en relation avec les qualités promises.
L'affirmation sérieuse d'une qualité déterminée, constatable objectivement, doit être considérée comme une qualité promise. L'éloge faite sans engagements, à des fins publicitaires, ne constitue pas une qualité promise.
Des affirmations faites d'une façon générale dans un journal ne constituent en règle générale pas des promesses obligatoires, mais doivent être qualifiées de réclame faite sans engagement. En revanche, si ces affirmations figurent dans le contrat de vente, elles ont valeur de promesses obligatoires.
BUNDESGERICHT, I. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 23. November 2004, i.S. A gegen B und C (Berufung) (4C.267/2004).
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| Décision
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En raison de son caractère accessoire, un droit d'emption accordé aux bénéficiaires d'une promesse de vente «en garantie» de cette dernière et annoté au registre foncier, ne peut pas être exercé valablement,
lorsqu'une condition de validité de la promesse n'est pas remplie.
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| | En raison de son caractère accessoire, un droit d'emption accordé aux bénéficiaires d'une promesse de vente «en garantie» de cette dernière et annoté au registre foncier, ne peut pas être exercé valablement, lorsqu'une condition de validité de la promesse (en l'occurrence l'obtention d'un permis de construire dans un certain délai) n'est pas remplie. Peu importe que la condition ne soit stipulée qu'en faveur du promettant-acheteur.
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour civile, extrait de l’arrêt non publié du 23 août 2004 dans la cause A, B, C, D, E et F contre X et Y (recours de droit administratif) (5A.19/2004).
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Fascicule No. 4/2010
91ème année |
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