| Fascicule No. 4/1996 – 77ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Rechtsgeschäftliche Errichtung von Grundpfandrechten – Umfang des Formzwangs und zeitlicher Beginn der Pfandsicherheit
Brückner Christian, Prof. Dr. iur., Advokat und Notar | 217 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Basel
Ist die Gläubigerin, die einen Schuldbrief in Faustpfandbesitz hat, berechtigt, Betreibung auf Grundpfandverwertung einzuleiten? Im Ergebnis entspricht in casu die Rechtsstellung der Faustpfandgläubigerin derjenigen einer Grundpfandgläubigerin | 247 |
| | CC art. 842 ss, et 906; LP art. 82.
Le créancier au bénéfice du nantissement d’une cédule hypothécaire a-t-il le droit d’ouvrir une poursuite en réalisation de gage immobilier? |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Bern
Grundlagenirrtum beim Abschluss des Faustpfandvertrages. Die Faustpfandgläubigerin, die die Schuldbriefforderung im Zwangsverwertungsverfahren erworben hat, kann sich auch als Grundpfandgläubigerin nicht auf guten Glauben (Art. 865 f. ZGB) berufen, da sie vor der Ersteigerung des Schuldbriefes Kenntnis vom Irrtum des Pfandschuldners genommen hatte | 250 |
| | Erreur de base.
Le propriétaire d’un immeuble grevé d’une cédule hypothécaire en son nom remise en nantissement à un créancier en faveur d’un tiers peut se prévaloir de l’erreur essentielle (au sens de l’art. 24 al. 1 ch. 4 CO, également au sens de l’art. 24 al. 1 ch. 1 CO) parce que le fait de ne répondre de la dette du tiers que sur l’immeuble et non pas sur son autre fortune constituait pour lui une condition sine qua non de la conclusion du contrat de nantissement; il s’agit en l’occurrence d’une erreur sur les conséquences juridiques.
La créancière-gagiste a acquis la prétention découlant de la cédule hypothécaire en procédure de vente forcée. Même en sa qualité de créancière-gagiste (que ce soit en tant que «première détentrice» ou non), elle ne peut pas faire valoir la bonne foi (art. 865 s. CC), étant donné qu’elle a pris connaissance de l’erreur du débiteur-gagiste avant l’adjudication de la cédule hypothécaire. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Wallis
Grundpfandverschreibung; Schuldnerschaft und Pfandhaftung bei Veräusserung des belasteten Grundstücks. Rechtsstellung des Pfandeigentümers, der nicht Schuldner der pfandgesicherten Forderung ist, in der Betreibung | 255 |
| | Hypothèque; qualité de débiteur et responsabilité à raison du gage en cas d’aliénation de l’immeuble grevé.
1. En cas d’aliénation d’un immeuble grevé d’une hypothèque, la dette personnelle reste, à défaut de convention contraire, attachée à
l’aliénateur, alors que la charge réelle passe à l’acquéreur (art. 832 al. 1 CC; consid. 3a).
2. S’il existe une reprise de dette interne (art. 175 CO), le conservateur du registre foncier doit en aviser le créancier et, dans l’année à compter de cet avis, ce dernier doit déclarer par écrit au débiteur s’il veut le conserver comme tel; le silence vaut consentement, contrairement au cas de l’art. 177 CO (art. 832 al. 2, 834 al. 2 CC; consid. 3a).
3. Mais lorsque le créancier garde le débiteur primitif, le nouveau propriétaire de l’immeuble grevé n’est jamais devenu personnellement débiteur du créancier (consid. 3a).
4. Le propriétaire gagiste qui n’est pas débiteur de la créance garantie par gage est placé, dans la poursuite en réalisation du gage, dans la même situation juridique que le débiteur poursuivi. Il peut soulever toutes les objections admissibles en soi à l’encontre de la créance garantie par gage (consid. 3b et c). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Wallis
Inhaberobligationen mit Grundpfandverschreibung; Entstehung und Rangordnung gemäss kantonalem Hypothekarregister | 259 |
| | Obligation hypothécaire au porteur; constitution et rang selon le registre hypothécaire cantonal.
1. Lorsque le registre foncier fédéral n’est pas encore introduit sur le territoire d’une commune, le droit de gage immobilier ne prend naissance qu’avec son inscription dans le registre hypothécaire (art. 48 Tit. fin. CC; art. 276 LACC; consid. 3).
2. Le rang des droits de gage immobilier est fonction de leur date d’inscription (principe de la priorité dans le temps; art. 972 al. 1 CC; consid. 4).
3. Protection de la bonne foi en matière d’obligation hypothécaire au porteur (art. 973 CC; art. 48 al. 3 Tit. fin. CC; consid. 5). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Valais
Poursuite en réalisation de gage, motif d’opposition, mainlevée provisoire, notion d’obligation hypothécaire au porteur | 265 |
| | 37). Mainlevée provisoire; obligation hypothécaire au porteur; poursuite en réalisation de gage.
1. Notion d’obligation hypothécaire au porteur (art. 965 CO; consid.2).
2. Motif d’opposition dans la poursuite en réalisation de gage (art. 67, 151 LP; consid. 3).
3. S’agissant du taux d’intérêt relatif au prêt d’une somme d’argent, la mainlevée doit être accordée à concurrence de celui en vigueur au moment de la signature de la reconnaissance de dette (consid. 3). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Eine Kreditkommission, die pro Quartal auf dem jeweiligen Quartalshöchstdebet berechnet wird, ist kein Zins im Sinne von Art. 818 Abs. 1 Ziff. 3 ZGB und darum nicht grundpfandversichert | 268 |
| | Une commission sur crédit, calculée chaque trimestre sur le maximum du crédit utilisé, n’est pas un intérêt au sens de l’art. 818 al. 1 ch. 3 CC ; elle n’est donc pas garantie par le gage immobilier. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 119 II 326
Fiduziarische Übereignung von Schuldbriefen. Verwertet der Gläubiger die ihm fiduziarisch übereigneten Schuldbriefe durch Selbsteintritt, so wird er durch nichts beschränkter Rechtsträger daran; über diesen Vorgang hat er abzurechnen und einen allfälligen Überschuss herauszugeben | 270 |
| | Transfert fiduciaire de cédules hypothécaires (art. 717, art. 884 al. 3, art. 891, art. 855 al. 2 et art. 872 CC).
1. Nature du transfert fiduciaire à titre de garantie (consid. 2a, 2b).
2. Si le créancier réalise les cédules hypothécaires transférées à titre fiduciaire en prenant la place du fiduciant (Selbsteintritt), il en devient propriétaire sans plus aucune restriction; ensuite de cette opération, il doit établir un décompte et restituer l’excédent éventuel (consid. 2c, 2d).
3. Si une créance déjà colloquée est éteinte ultérieurement, la masse en faillite pourra exciper de l’extinction (consid. 2e, 2f). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 121 III 432
Poursuite en réalisation de gage immobilier (LP art. 156, CO art. 85 al. 1 et 818 al. 1), imputation en cas de paiement partiel, cancellation ou réduction des cédules hypothécaires au registre foncier | 272 |
| | 40). LP art. 156, CO art. 85 al. 1 en relation avec CC art. 818 al. 1; radiation d’un droit de gage au registre foncier ensuite de la réalisation du gage. Imputation en cas de paiement partiel.
Lorsque, par suite de l’insuffisance du prix de vente, le droit de gage se trouve éteint en totalité ou en partie, l’office doit transmettre le(s) titre(s), en l’occurrence des cédules hypothécaires, au registre foncier pour cancellation ou réduction du droit de gage (consid. 2a).
L’art. 85 al. 1 CO étant applicable en matière de poursuite, spécialement à la poursuite en réalisation de gage, le produit de la réalisation du gage doit être imputé en premier lieu sur les frais de la procédure et les intérêts, puis sur le capital (consid. 2b). |
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| Communications des autorités | Eidg. Amt für das Handelsregister
Mitteilung vom Mai 1996 über den Ablauf der Frist zur Anpassung der Aktiengesellschaften an das neue Aktienrecht am 30. Juni 1997 | 275 |
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| Législation | Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland. Änderung vom 10. Juni 1996 | 277 |
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| Communications des autorités | Eidg. Amt des Innern
Stiftungsaufsicht. Hinreichendes Vermögen als Voraussetzung für die rechtsgültige Errichtung einer Stiftung | 277 |
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| Législation | Bundesgesetz über Rahmenmietverträge und deren Allgemeinverbindlicherklärung vom 23. Juni 1995 | 278 |
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| Législation | Verordnung über die Raumplanung. Änderung vom 22. Mai 1996 | 278 |
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