| Fascicule No. 4/2000 – 81ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Ausserbuchlicher Eigentumserwerb an Grundstücken
Brückner Christian, Prof. Dr. iur., Basel | 217 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 125 III 86
Haftung eines Verwaltungsrates einer Aktiengesellschaft für unmittelbaren
Gläubigerschaden. | 231 |
| | aCO art. 754; responsabilité du conseil d'administration d'une société
anonyme pour le dommage direct des créanciers.
Délimitation entre dommage direct et indirect des créanciers (consid. 3a).
La simple signature d'un contrat d'investissement par l'organe d'une société
anonyme, chargée des placements en capitaux, qui est déjà surendettée au
moment de la conclusion de l'accord ne suffit pas à fonder une
responsabilité pour le dommage direct des créanciers. Il faut encore qu'il y
ait violation des dispositions du droit de la société anonyme qui protègent
exclusivement les créanciers ou qu'il existe un cas de culpa in contrahendo
(consid. 3b/3c). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 125 III 18
Conditions posées à la transformation d'une société à responsabilité
limitée en société anonyme.
| 234 |
| | Transformation d'une société à responsabilité limitée en société
anonyme.
Même si elle n'est pas prévue expressément par la loi, la transformation,
par simple modification des statuts, d'une société à responsabilité limitée
en société anonyme peut être inscrite sur le registre du commerce à
certaines conditions. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Hypothèque légale garantissant une créance fiscale; voie de recours et
admissibilité. | 242 |
| | Cst art. 4; Disp. trans. Cst art. 2; CC art. 836; OJ art. 43ss, 84 al.
2.
Une hypothèque légale cantonale garantissant une créance fiscale ne peut
être contestée par la voie du recours en réforme; seule la voie du recours
de droit public est ouverte. Une telle hypothèque n'est admissible que si
elle garantit des créances ayant un lien particulier avec l'immeuble grevé:
la contribution garantie doit avoir exclusivement sa source dans la
propriété foncière; il est à cet égard sans importance qu'il s'agisse d'un
impôt général ou spécial. Application de ce principe à l'impôt sur le revenu
et la fortune, à l'amende fiscale et à l'impôt prélevé au titre de mesure de
crise. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 125 II 113
Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit; Kapitalgewinnbesteuerung
insbesondere bei Liegenschaften, wenn die Veräusserung nicht im Rahmen der
gewöhnlichen Verwaltung des eigenen Vermögens erfolgt. | 250 |
| | LIFD art. 18. Revenu provenant d'une activité lucrative indépendante;
imposition des bénefices en capital immobiliers.
Le revenu d'une activité lucrative indépendante comprend aussi les gains
provenant de la vente d'éléments de la fortune, en particulier des
immeubles, lorsque l'aliénation n'a pas lieu dans le cadre d'une simple
gestion de la fortune privée. Les bénéfices en capital sont imposables même
lorsque l'activité lucrative indépendante n'est pas exercée en la forme d'
une entreprise (consid. 5; continuation de la jurisprudence rendue sous l'
empire de l'art. 21 al. 1 let. a AIFD).
En cas de cessation de l'activité lucrative indépendante, les éléments de
fortune qui n'étaient pas utilisés à des fins privées restent dans la
fortune commerciale. Ils ne tombent pas dans la fortune privée par le simple
écoulement du temps; les bénéfices réalisés lors d'aliénations ultérieures
demeurent imposables comme revenu d'une activité lucrative indépendante
(consid. 6). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 125 II 348
Stockwerkeigentum. Die Rückerstattung der Verrechnungssteuer auf Erträgen
der Stockwerkeigentümergemeinschaft ist von den einzelnen
Stockwerkeigentümern geltend zu machen. | 262 |
| | LIA art. 24 al. 5, OIA art. 55; impôt anticipé; droit au remboursement des
groupements de personnes et des communautés d'intérêts sans personnalité
juridique.
Le remboursement de l'impôt anticipé sur les revenus de la communauté des
propriétaires d'étages doit être requis par les propriétaires d'étages à
titre individuel.
Bemerkung der Redaktion
Entgegen dem Willen des Bundesrats haben die Eidg. Räte am 23. Juni 2000 eine Änderung des Bundesgesetzes über die Verrechnungssteuer (VStR; 642.21) verabschiedet, welche die Rückforderungsberechtigung der Stockwerkeigentümergemeinschaft statuiert. Die Änderung ist seit 1. Januar 2001 in Kraft (AS 2000 S. 2741).
sd |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Kein Abzug von Eigenkapitalzinsen bei Grundstückgewinnsteuer. | 268 |
| | Egalité devant la loi. Interdiction de l'arbitraire. Egalité de traitement
des concurrents. Imposition selon la capacité économique du contribuable.
Garantie de la propriété. Pas de déduction d'intérêts le capital propre en
matière d'impôt sur le gain immobilier.
Le refus d'admettre la déduction des intérêts sur le capital propre lors du
calcul du gain immobilier n'entre pas en contradiction avec l'égalité devant
la loi, ni avec l'interdiction de l'arbitraire, ni avec la liberté du
commerce et de l'industrie, ni encore avec le principe de l'imposition selon
la capacité économique du contribuable, ni enfin avec la garantie de la
propriété. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Portée d'une convention restreignant le contenue d'une servitude. | 272 |
| | CC art. 937 et 971.
Une convention, restreignant le contenu d'une servitude, déposée au registre
foncier sans que le Conservateur ait modifié l'inscription de celle-ci, n'a
qu'une portée personnelle. |
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Communications des autorités
Masquer les détailsMontrer les détails | Stellungnahme des Bundesamtes für Justiz, ob der Bundesgesetzgeber in
einem Bundesgesetz (Fusionsgesetz) kantonale Handänderungsabgaben
ausschliessen oder begrenzen kann. | 275 |
| | Partage des compétences entre la Confédération et les cantons. Droits de mutation et loi sur les fusions.
Art. 64 Cst (art. 122 nCst). L'Office fédéral de la justice interprète la compétence de la Confédération en matière de droit civil d'après la méthode dite typologique. Toutefois, même selon cette méthode, la Confédération ne peut pas, en réglementant la fusion et la transformation de sujets de droit, limiter les impôts cantonaux de mutation, pour autant que ceux-ci ne déjouent ni n'affectent considérablement le droit fédéral.
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| Communications des autorités | Mitteilung des Eidgenössischen Amtes für das Handelsregister vom 30. März
1999 betreffend die Umwandlung und Fusion von Gesellschaften. | 282 |
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| Divers | Note de jurisprudence relative à l'arrêt du Tribunal fédéral du 11 novembre
1999, RNRF 81 p. 273 par Paul Piotet, professeur honoraire de l'Université
de Lausanne. | 284 |
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