| Fascicule No. 6/2005 – 86ème année (Commander ce cahier) |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Zürich
Positive Publizitätswirkung des Handelsregisters bei Verwendung einer unvollständigen Firmenbezeichnung durch die eingetragene Person. | 341 |
| | CO art 933 al. 1, 950 et 38 al. 1. Effet positif de la publicité du registre du commerce en cas d’utilisation d’une raison de commerce incomplète par une personne inscrite.
Celui qui affirme avoir agi pour le compte d’un tiers doit le prouver. Il n’est possible de s’écarter du principe de l’effet positif de la publicité du registre du commerce que dans les cas crasses. Il doit être possible de reprocher à la personne inscrite, respectivement à la personne qui la représente, un comportement négligent, voire intentionnel. Un tel comportement n’est pas donné en l’occurrence, en cas d’utilisation d’une désignation commerciale incomplète. L’acte effectué sans pouvoir par le titulaire d’une signature collective est considéré comme ratifié par le paiement partiel effectué par une autre personne autorisée à engager collectivement la société.
BEZIRKSGERICHT MEILEN, Einzelrichterin im ordentlichen Verfahren, Auszug aus dem Urteil vom 13. November 2003 (ZR 103 Nr. 69 S. 270).
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Décision
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Bäuerliches Bodenrecht. Übersetzter Preis; Ermittlung des zulässigen Preises. | 346 |
| | LDFR art. 66; prix surfait.
1. L’autorité doit s’en tenir à la méthode comparative pour la détermination du prix licite.
2. Les immeubles d’une surface inférieure à 2500 m2 n’entrent pas en considération à cet égard.
3. Le prix d’immeubles acquis par l’Etat en vue de la construction des routes nationales ne sont pas davantage pris en considération, même s’ils ont été acquis de gré à gré.
4. Il n’est pas admissible d’inclure globalement dans le calcul de la moyenne tous les prix des immeubles aliénés dans la région durant les cinq années écoulées, sans tenir compte de leur situation (coteau, plaine).
KANTONSGERICHT, Auszug aus dem Entscheid vom 12. Mai 2003 (ZWR 2004 S. 67).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Valais
Passages agricoles: différentes catégories; passage nécessaire. | 351 |
| | Passages agricoles: différentes catégories; passage nécessaire.
1. Les droits de passage non limités du point de vue temporel ou fonctionnel, ou ceux qui s’exercent sur une assiette précise, même si les immeubles en cause sont de nature agricole, sont exclus du champ d’application de l’art. 695 CC (art. 155, 156 et 157 LACC; consid. 1a).
2. Distinction entre les servitudes du Code civil et les droits nécessaires découlant des rapports de voisinage, dont les passages agricoles constituant des restrictions à la propriété foncière, non inscrites au registre foncier (art. 680, 691 al. 3, 696 CC; consid. 1a).
3. Impossibilité de l’acquisition par prescription extraordinaire d’une servitude, si la parcelle est immatriculée comme immeuble au registre foncier fédéral (art. 731 al. 3 CC; consid. 1b).
4. Nature et conditions d’acquisition d’un passage nécessaire (art. 694 CC; consid. 2a).
5. En dehors du rayon d’une localité, un sentier pédestre peut même être suffisant comme passage nécessaire (consid. 2b).
TRIBUNAL CANTONAL, arrêt du 29 janvier 2002 dans la cause dame X c. hoirs Y (RVJ 2003 p. 275).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Le fermier qui fait valoir son droit de préemption sur un immeuble agricole doit déjà être propriétaire d’une entreprise agricole. | 357 |
| | Le fermier qui fait valoir son droit de préemption sur un immeuble agricole doit déjà être propriétaire d’une entreprise agricole.
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour civile, extrait de l’arrêt non publié du 18 août 2004 dans la cause X SA contre A (recours en réforme) (5C.104/2004).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Bäuerliches Bodenrecht. Ausnahme vom Realteilungs- und Zerstückelungsverbot. | 360 |
| | LDFR art. 60 al. 1 lit. d, ODFR art. 4a al. 1, OAT art. 49; exceptions aux interdictions de partage matériel et de morcellement.
Les mesures relevant du droit foncier rural doivent être coordonnées avec celles qui relèvent de l’aménagement du territoire, même lorsqu’une construction, seulement planifiée, ne peut pas être autorisée selon la loi sur l’aménagement du territoire.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 4. Februar 2005 i.S. A und B gegen Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) (5A.32/2004).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 129 III 363
Zwangsverwertung eines Grundstückes. Irrtum des Ersteigerers in Bezug auf die überbaubare Fläche. | 363 |
| | LP art. 23 ss et CO art. 132 a; erreur sur la surface constructible d’un immeuble vendu aux enchères.
La créancier gagiste qui acquiert un immeuble lors d’enchères publiques ne peut faire annuler l’adjudication pour erreur essentielle au sens de l’art. 24 al. 1 ch. 4 CO, si la réduction de la surface constructible est due à une servitude de non-bâtir inscrite à l’état des charges (consid. 5.).
BUNDESGERICHT, Schuldbetreibungs- und Konkurskammer, Auszug aus dem Urteil vom 11. Februar 2003 in italienischer Sprache i.S. Banca X (Beschwerde) (7B.179/2002).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 130 III 669
Veräusserung arrestierter Grundstücke, Widerspruchsverfahren. | 366 |
| | CC art. 960 al. 1 ch. 2; LP art. 106 ss; aliénation de biens-fonds séquestrés; procédure de revendication.
Le préposé qui, à la réquisition du créancier séquestrant, saisit des biens-fonds précédemment séquestrés n’a pas à ouvrir une procédure de revendication au cas où le débiteur a vendu les biens-fonds en question après l’annotation de la restriction du droit d’aliéner (consid. 5.1).
BUNDESGERICHT, Schuldbetreibungs- und Konkurskammer, Auszug aus dem Urteil vom 31. August 2004 in italienischer Sprache i.S. Kanton Schwyz gegen Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Appellationsgerichts des Kantons Tessin als kantonale Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen (Beschwerde) (7B.125/2004 – Praxis 2005 S. 591 Nr. 76).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 130 III 652
Verarrestierung und Pfändung eines Erbanteils. | 369 |
| | Réquisition de continuer la poursuite (art. 88 LP); séquestre et saisie d’une part du débiteur dans une succession (art. 1, 6 et 12 de l’ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés; art. 609 CC).
La saisie fondée sur une réquisition de continuer la poursuite déposée trop tôt n’est pas nulle (consid. 2.1).
La part du débiteur dans un succession peut être saisie même si le débiteur et ses cohéritiers prétendent que les opérations de partage de la succession depuis le séquestre n’ont révélé aucun actif en faveur du débiteur. Il n’appartient pas aux autorités de poursuite de trancher la question de savoir s’il revient quelque chose au débiteur dans le partage de la succession (consid. 2.2 et 2.3).
BUNDESGERICHT, Schuldbetreibungs- und Konkurskammer, Auszug aus dem Urteil vom 26. August 2004 i.S. X (Beschwerde) (7B.87/2004).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 130 III 241
Prozessanhebung und Verrechung während der Dauer des öffentlichen Inventares, das zur konkursamtlichen Liquidation der Erbschaft führt. | 373 |
| | CC art. 585 s., LP art. 297 a1. 4; introduction d’un nouveau procès et compensation durant une procédure de bénéfice d’inventaire, suivie d’une liquidation par voie de faillite de la succession.
La question de l’urgence, comme condition requise par l’art. 586 al. 3 CC pour intenter un nouveau procès durant l’inventaire, devient sans objet lorsque cette procédure s’achève alors que la cause est pendante (consid. 2).
La réglementation prévue par la LP en matière de sursis concordataire est applicable par analogie à la compensation opérée par un créancier du de cujus au cours de la procédure de bénéfice d’inventaire qui a précédé la liquidation de la succession par voie de faillite (con-
sid. 3).
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 12. Dezember 2003 in italienischer Sprache i.S. Bank X gegen ausgeschlagenen Nachlass von A (Berufung) (5C.76/2003 – Praxis 2004 S. 1002 Nr. 173).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 130 III 633
Société anonyme; modification de la raison sociale, représentation. | 378 |
| | Société anonyme; modification de la raison sociale, représentation.
Un changement de raison sociale en cours n’interdit pas à la société anonyme de conclure des contrats par l’intermédiaire d’un représentant.
TRIBUNAL FEDERAL, Ire Cour civile, extrait de l’arrêt du 13 juillet 2004 dans la cause Servette de Genève Football SA contre X SA (recours en réforme) (4C.136/2004).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 130 III 707
Registre du commerce; inscription obligatoire; profession libérale. | 381 |
| | ORC art. 53 let. C; registre du commerce; inscription obligatoire; profession libérale.
Recevabilité du recours et position du tiers dénonciateur dans la procédure (consid. 1 et 2).
Cognition du Tribunal fédéral saisi d’un recours dirigé contre la décision d’une autorité cantonale de surveillance du registre du commerce (consid. 3).
Conditions dans lesquelles l’exercice d’une profession libérale, en l’occurrence l’exploitation d’un bureau d’architecture, est soumis à une inscription obligatoire au registre du commerce en application de l’art. 53 let. C ORC (consid. 4).
TRIBUNAL FEDERAL, Ire Cour civile extrait de l’arrêt du 9 septembre 2004 dans la cause A contre Autorité de surveillance du Registre du commerce et B (recours de droit administratif) (4A.3/2004).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 131 III 38
Aktiengesellschaft. Anfechtung der Wahl einer Revisionsstelle. Wirtschaftliche Unabhängigkeit hinsichtlich der Höhe der Honorareinnahmen. | 386 |
| | CO art. 727a–727c et art. 706 CO; société anonyme; droit d’attaquer l’élection de l’organe de révision.
Conditions légales d’éligibilité relatives aux qualifications et à l’indépendance (consid. 4.1 et 4.2); prise en compte également de la nécessité de parer au risque que l’organe de révision soit dépendant économiquement du mandat en raison de la proportion que représente la rémunération qui en découle pour lui par rapport à l’ensemble de ses honoraires (consid. 4.2.4).
BUNDESGERICHT, I. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 12. Oktober 2004 i.S. A AG gegen B AG (Berufung) (4C.386/2002).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 129 II 420
Expropriation, servitudes constituées pour le passage d’une ligne éléctrique à haute tension, fixation de l’indemnité. | 392 |
| | LEx art. 19 et 22; expropriation, servitudes constituées pour le passage d’une ligne électrique à haute tension, fixation de l’indemnité.
Refus d’étendre l’expropriation (consid. 2).
Principes relatifs à la fixation de l’indemnité en cas d’imposition forcée de servitudes sur un bien-fonds, ce qui correspond à une expropriation partielle; prise en compte du dommage résultant de la perte ou de la diminution d’avantages pour la partie restante du fonds (consid. 3.1), en particulier lorsque l’exploitation de l’ouvrage de l’expropriant provoque des immissions (consid. 4).
Garantie, pour les voisins d’une ligne électrique, du droit au respect de la vie privée et familiale selon l’art. 8 CEDH (consid. 5).
Indemnisation à cause du bruit provoqué par la ligne électrique (consid. 6).
Indemnisation à cause des champs électromagnétiques (consid. 7).
TRIBUNAL FEDERAL, Ire Cour de droit puplic, extrait de l’arrêt du 22 juillet 2003 dans la cause A et B contre SA L’Energie de l’ouest-suisse ainsi que Commission fédérale d’estimation du 3e arrondissement (recours de droit administratif) (1E.14/2002).
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