| Fascicule No. 6/1998 – 79ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Das Grundeigentum im Wandel
Weber Franz, Dr. iur. und Grundbuchverwalter | 353 |
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| Exposé | Le registre foncier fédéral dans vingt six cantone.
Piotet Dennis, docteur en droit et professeur | 394 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Basel-Landschaft
Bei der Zwangsvollstreckung des mit Geldern der beruflichen Vorsorge finanzierten Wohneigentums kommt der Anmerkung der Rückzahlungspflicht keine dingliche Wirkung eines Pfandrechts zu. | 411 |
| | LP art. 92, LPP art. 30d et 30e réalisation forcée d’un appartement en PPE financé à l’aide de fonds de la prévoyance professionnelle.
La mention de l’obligation de rembourser ne procure pas à la créance de l’institution de prévoyance la garantie réelle d’un gage immobilier |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 122 III 246
Die Grundstückgewinnsteuern in der Betreibung auf Pfändverwertung gelten als Verwertungskosten im Sinne von Art. 157 Abs. 1 SchKG und sind vom Bruttoerlös abzuziehen. | 412 |
| | LP art. 157; paiement de l’impôt sur les gains immobiliers dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier.
Les impôts sur les gains immobiliers qui échoient lors de la poursuite en réalisation de gage immobilier doivent être considérés comme des frais de réalisation au sens de l’art. 157 al. 1 LP et, partant, être déduits du produit brut de la vente et payés avant la répartition du produit net aux créanciers (art. 157 al. 2 LP) |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 122 III 432
Betreibung auf Pfandverwertung, Steigerung ohne Angebot. Ein Amt, das eine Steigerung, zu der niemand erschienen ist, nach zwanzig Minuten für geschlossen erklärt und sich weigert, sie bei Erscheinen des Pfandgläubigers wieder zu eröffnen, missbraucht das ihm zustehende Ermessen nicht. | 414 |
| | Art. 111 ORFI; poursuite en réalisation de gage, absence d’enchérisseurs à la vente aux enchères.
Un office qui, après vingt minutes d’attente, clôt une vente aux enchères à laquelle personne ne s'est présenté et refuse de la rouvrir lorsque comparaît le créancier gagiste, n’abuse pas de son pouvoir d’appréciation (consid. 4).
L’art. 111 ORFI, qui prévoit la radiation du droit de gage en cas de poursuite infructueuse, est conforme à la systématique de la LP et à celle des droits de gage (consid. 5). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 124 III 37
Gage immobilier; réalisation forcée; conditions de vente prévoyant la double mise à prix (art. 142 LP) en raison d’un bail à ferme agricole non annoté. Principe «la vente ne rompt pas le bail» (art. 14 LBFA). | 418 |
| | 44). Réalisation de gage immobilier, conditions de vente prévoyant la double mise à prix (art. 142 LP) en raison d’un bail à ferme agricole non annoté au registre foncier. Principe «la vente ne rompt pas le bail» (art. 14 LBFA).
En adoptant, à l’art. 14 LBFA, le principe du transfert légal du bail à l’acquéreur en cas de réalisation forcée, le législateur n’a pas pu remettre implicitement en cause la protection des créanciers hypothécaires découlant notamment de l’art. 812 CC. Il n’y a donc pas là un silence qualifié de sa part, mais une lacune de la loi qui doit être comblée, en application de l’art. 1er CC, sur le modèle de l’art. 812 CC et des dispositions correspondantes du droit des poursuites (art. 142 LP, art. 56 et 104 ORFI). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 124 III 167
Droit foncier rural. Interdiction de partage matériel et de morcellement; exception en cas de réalisation forcée (LDFR art. 58 al. 1 et 2 et art. 59 let. d). | 420 |
| | 45). LDFR art. 58 al. 1 et 2 et art. 59 let. d; interdiction de partage matériel et de morcellement; exception.
Les interdictions de partage matériel et de morcellement ne s’appliquent pas en cas de réalisation forcée (art. 59 let. d LDFR). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 123 III 406
Droit foncier rural. Réalisation forcée d’un immeuble agricole, participation aux enchères, conditions de vente (LDFR art. 67 ss). | 422 |
| | 46). LDFR art. 67 ss; réalisation forcée d’un immeuble agricole, participation aux enchères.
Le préposé aux enchères ne peut examiner si, prima facie, les conditions posées par le droit foncier rural pour l’acquisition des immeubles et entreprises agricoles sont remplies par les enchérisseurs. Toute personne peut participer aux enchères sans avoir à démontrer qu’elle serait autorisée à acquérir l’immeuble agricole, objet de l’exécution forcée (consid. 2 et 3).
Les conditions de vente dûment publiées qui n’ont pas été attaquées dans le délai légal ni contestées lors de leur lecture avant l’ouverture des enchères ne peuvent plus être remises en question après l’adjudication (consid. 3 in fine). |
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| Divers | Verband Schweizerischer Grundbuchverwalter
Rapport du 50ème congrès de la Société Suisse des Conservateurs du Registre foncier des 11 et 12 september 1998 à Lausanne. | 426 |
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| Divers | Verband Schweizerischer Grundbuchverwalter
Jahresbericht der Präsidentin anlässlich der 50. Generalversammlung des Verbandes Schweizerischer Grundbuchverwalter vom 11. September 1998 in Lausanne. | 427 |
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| Divers | Verband Schweizerischer Grundbuchverwalter
Orientierung über die Geschäftstätigkeit, Richtlinien für die Grundbuchführung. Gerichts- und Verwaltungspraxis des Eidg. Amtes für Grundbuch- und Bodenrecht an der Generalversammlung vom 11. September 1998 in Lausanne (Auszug) und Tabelle über den Stand der Grundbuchvermessung am 1. Januar 1998 der Eidg. Vermessungsdirektion. | 431 |
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