| Fascicule No. 5/2003 – 84ème année (Commander ce cahier) |
Page |
 |
| Exposé | Dienstbarkeitsrecht im Wandel
Schmid Jürg, Notariatsinspektor des Kantons Zürich und Lehrbeauftragter an der Universität Zürich
| 269 |
 |
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 128 III 169
Auslegung einer Dienstbarkeit. Lediglich ein Stichwort wie z.B. Quellen-, Weg- oder Grenzbaurecht ist in der Regel zu rudimentär, als dass sich Rechte und Pflichten aus ihm deutlich ergäben.
| 292 |
| | CC art. 738; interprétation d'une servitude.
Lorsque l'inscription au registre foncier est claire, elle est seule déterminante pour le contenu de la servitude. Si l'inscription ne contient qu'un mot clé, comme par exemple droit de source, droit de passage ou droit de construire en limite, elle est en général trop sommaire pour qu'il en
résulte clairement des droits et obligations. Dans ce cas, pour définir le contenu de la servitude dans le cadre de l'inscription, il faut se référer à l'acte constitutif ou à la manière dont la servitude a été exercée pendant
longtemps, paisiblement et de bonne foi (consid. 3).
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 6. März 2002 i.S. AX und BX gegen CY und DY (Berufung) (5C.269/2002).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 128 III 265
Grunddienstbarkeit, Vertragsbestimmungen obligatorischer Natur, Untergang durch Verzicht.
| 296 |
| | CC art. 730 et 734; servitude foncière, dispositions contractuelles de nature obligatoire, extinction par renonciation.
Les dispositions contractuelles relatives au contenu et à l'étendue d'une
servitude n'ont en général des conséquences qu'au plan des droits réels et ne produisent qu'exceptionnellement des effets obligatoires. La nature juridique d'une disposition conventionnelle particulière doit être déterminée conformément aux principes applicables à l'interprétation des contrats de servitude (consid. 3).
Il peut avoir été implicitement renoncé à un droit de passage lorsque son
exercice est incompatible avec des droits accordés postérieurement par un contrat de servitude (consid. 4a).
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 17. Mai 2002 i.S. A und B gegen C AG und Kantonsgericht (I. Zivilkammer) St. Gallen (Berufung) (5C.228/2001).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Inhalt einer Dienstbarkeit «Wegbenutzungsrecht». Die Bezeichnung «Wegmitbenutzungsrecht» ist als Oberbegriff zu verstehen.
| 300 |
| | CC art. 738; contenu d'une servitude d'utilisation d'un chemin (Wegbenutzungsrecht).
La désignation «droit de co-utilisation d'un chemin» (Wegmitbenutzungsrecht) doit être comprise comme un concept général.
Lorsque le titre d'acquisition ne contient aucune indication sur le contenu de la servitude, ce contenu est défini par la façon dont la servitude a été
exercée, pendant longtemps, sans être contestée et de bonne foi.
Lorsque l'utilisation de l'immeuble grevé, par des véhicules automobiles, a été tolérée durant 40 ans, on ne saurait y voir un excès du droit de servitude, commis de mauvaise foi et qui ne serait pas digne d'être protégé.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 18. Juni 2002 i.S. Z AG gegen V AG (Berufung) (5C.82/2002).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Umfang einer Wegrechtsdienstbarkeit. Liegt eine ungemessene
Dienstbarkeit vor, wird Inhalt und Umfang des Wegrechts durch die Bedürfnisse des herrschenden Grundstückes bestimmt.
| 305 |
| | CC art. 738; étendue d'une servitude de passage.
Le contenu et l'étendue d'un droit de passage sont, en cas de servitude indéterminée, définis en fonction des besoins du fonds dominant.
Le bénéficiaire d'un droit de passage à pied et pour véhicules a également la faculté de s'arrêter brièvement sur la portion de terrain aménagée sur le fonds servant pour ouvrir un portail construit en limite de propriété, de
façon à pouvoir atteindre le fonds dominant. En revanche, il ne saurait utiliser cette surface comme place de stationnement.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 17. Dezember 2002 i.S. T gegen V (Berufung) (5C.199/2002).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 129 III 129
Responsabilité de l'organe de révision, créance postposée;
lien de causalité.
| 309 |
| | CO art. 725 al. 2, 729b al. 1 et 755; responsabilité de l¹organe de
révision; créance postposée; lien de causalité.
Etendue des devoirs incombant à l¹organe de révision en relation avec une
opération consistant à réduire, par compensation, une créance postposée
(consid. 7).
Examen du lien de causalité entre les manquements imputables à l¹organe de
révision et le dommage subi par les créanciers, compte tenu de la position
particulière de cet organe (consid. 8).
Tribunal Federal, Ire Cour civile, extrait de l¹arrêt du 13 novembre 2002 dans la cause époux X contre fiduciaire Y S.A. (recours en réforme) (4C.200/2002).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Offenhaltung eines Uferweges; Erwerb der erforderlichen Rechte.
| 314 |
| | Ouverture d'un chemin longeant une berge; acquisition des droits nécessaires.
Les droits liés à l'ouverture d'un passage le long d'une berge doivent en principe être acquis de gré à gré ou par expropriation formelle (cons. 3c). Le fait d'ouvrir au public un passage en se fondant sur une servitude de
passage (chemin de halage) constituée depuis 1912 en faveur de la commune politique de Thun et de renoncer à une procédure d'expropriation formelle, n'est pas contraire aux principes de l'interdiction de l'arbitraire et de la
garantie de la propriété (cons. 3c/bb et 3d).
BUNDESGERICHT, I. öffentlichrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 23. März 2001 i.S. Z gegen Fischereipachtvereinigung Thun, Einwohnergemeinde Thun, Regierungsstatthalter von Thun und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde) (1 P.595/2000).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Haftung des Notars für nach kantonalem Recht auferlegte
Beratungspflichten, die nicht zu den eigentlichen Pflichten im Beurkundungsverfahren gehören.
| 321 |
| | Responsabilité du notaire.
Le législateur cantonal peut imposer au notaire des obligations de conseil, qui ne font pas partie des devoirs du notaire dans la procédure d'instrumentation (concrètement, le conseil quant aux conséquences fiscales
d'une transaction instrumentée par le notaire).
Les conséquences de la violation des obligations de conseil
(supplémentaires) imposées par le droit cantonal doivent être jugées selon le droit notarial cantonal.
BUNDESGERICHT, I. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Entscheid vom 16. Juli 2002 i.S. A gegen den Notar und die X AG (Berufung) (4C.146/2002).
|
|
| Communications des autorités | Stellungnahme des Eidg. Amts für das Handelsregister vom 24. September 2002 zum Verfahren der konstitutiven Kapitalherabsetzung.
| 323 |
|
| Communications des autorités | Prise de position de l'Office fédéral du registre du commerce du 2 juillet 2002 concernant le montant maximal d'une augmentation autorisée du capital-actions.
| 325 |
| | |
 |
© 2010 Revue Suisse du notariat et du registre foncier – Realized by Mirabit Web & IT Solutions