| Fascicule No. 1/2009 – 90ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Fragen rund um die Eintragung eines im Trustvermögen befindlichen Grundstücks ins Grundbuch
Guillaume Florence, Prof. Dr. iur., Neuenburg | 1 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Vaud
Contenu matériel d’un contrat de servitude. | 19 |
| | CC art. 732. Contenu matériel d’un contrat de servitude.
Les immeubles concernés doivent être déterminables. La servitude peut ne pas figurer sur un plan (l’art. 21 al. 3 LRF-VD étant sur ce point contraire au droit fédéral); son contenu doit également être déterminable. Le juge peut compléter le contrat en l’absence de solution donnée par la reconstitution de la volonté hypothétique des parties.
TRIBUNAL CANTONAL, Chambre des recours, extrait de l’arrêt du 30 novembre 2005.
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Zürich
Löschung einer Dienstbarkeit zur Sicherung eines öffentlichen Fussweges (Seeuferweg). Bedeutung der regionalen Richtplanung. | 24 |
| | CC art. 736 al. 1; rives du lac, radiation d’une servitude aménagée pour assurer un sentier public le long du lac de Zürich; action constatatoire, signification du plan directeur régional.
Il n’y a pas lieu, en l’absence d’un intérêt digne d’être protégé; d’entrer en matière sur l’action du propriétaire grevé tendant à faire constater que le canton de Zürich a perdu tout intérêt à une servitude au sens de l’art. 736 CC. A supposer que le juge entrât en matière, l’action devrait être rejetée du fait que, dans le plan directeur régional, le chemin longeant le lac de Zürich conduit au fonds du demandeur, de sorte que l’intérêt du canton de Zürich au maintien de la servitude est évident.
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Bezirksgericht Meilen, Einzelrichter im summarischen Verfahren, Verfügung vom 4. Oktober 2006 (ZR 106 Nr. 47 S. 193).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Fribourg
Mode d’inscription des servitudes au registre foncier. Seule l’inscription au feuillet du fonds servant est essentielle. | 32 |
| | CC art. 968; mode d’inscription des servitudes au registre foncier. Seule l’inscription au feuillet du fonds servant est essentielle; celle-ci doit désigner le fonds dominant, qui doit être déterminé oudéterminable.
Indication «chemin selon plan»: technique simplifiée d’inscription des servitudes de passage touchant plusieurs fonds, en vigueur à l’époque dans les registres fonciers fribourgeois et consistant en un renvoi au plan cadastral en lieu et place de la désignation des fonds dominants. Validité des «chemins selon plan»?
CC art. 737 et 739; détermination de l’étendue d’une servitude de passage.
TRIBUNAL CANTONAL, Ire Cour d’appel civil, arrêt du 23 novembre 2006 (RFJ 2006 p. 373 n° 65).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Graubünden
Einräumung eines Notwegrechts. | 38 |
| | CC art. 694, CPC art. 122 et 223, LEx art. 114s. Admission du passage nécessaire et répartition des frais.
1. Conditions sévères liées au passage nécessaire; il n’y a issue insuffisante que lorsque l’accès à une route publique fait défaut ou est gravement compromis (consid. 2.b).
2. Le proprétaire foncier peut, à tout le moins dans le cadre d’une localité, prétendre à accéder d’une façon générale à son fonds avec un véhicule à moteur (consid. 2.b).
3. Le droit s’exerce en premier lieu à l’encontre du voisin à qui le passage peut être réclamé en raison de l’état antérieur des propriétés et des voies d’accès.
KANTONSGERICHT, Urteil vom 8. Mai 2007 (ZF 07 09, ZF 07 10).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 133 I 149
Droit cantonal genevois; délimitation entre les eaux publiques et les biens-fonds privés riverains. | 45 |
| | Cst. art. 9 et CC art. 664; droit cantonal genevois; délimitation entre les eaux publiques et les biens-fonds privés riverains.
Est arbitraire l’opinion selon laquelle l’aliénation par une commune d’une parcelle provenant de son patrimoine financier permet d’admettre l’existence de droits réels valablement constitués au sens du droit genevois sur la partie actuellement immergée de ce terrain, et ce quand bien même le canton avait approuvé la vente (consid. 3).
Tribunal federal, IIe Cour de droit civil, extrait de l’arrêt du 26 mars 2007 dans la cause Etat de Genève contre A ainsi que Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public) (5P.12/2006).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 134 III 49
Refus du passage nécessaire. | 49 |
| | CC art. 694 al. 1; refus du passage nécessaire.
Le propriétaire qui, en déterminant lui-même l’emplacement et la délimitation de sa parcelle, se prive en toute connaissance de cause d’une issue suffisante sur la voie publique ne peut prétendre à un passage nécessaire (consid. 4).
Tribunal Federal, IIe Cour de droit civil, extrait de l’arrêt du 20 septembre 2007 dans la cause X contre A et consorts (recours en réforme) (5C.302/2006).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Vereinigung von Grundstücken. Bereinigung der Dienstbarkeiten. | 52 |
| | ORF art. 91 al. 3; réunion d’immeubles, épuration des servitudes.
Lorsque les immeubles concernés par une modification de limite appartiennent au même propriétaire, la réquisition d’inscription au registre foncier contient également le consentement, au sens de l’art. 91 al. 3 ORF, au traitement des servitudes qui se rapportent à ces immeubles.
Bundesgericht, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 20. November 2007 i.S. X gegen A, B, C und D (5A_478/2007).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 134 III 248
Mit Verleihung von Konzession und Enteignungsrecht wird praktisch zugunsten des Flughafens und zulasten der unter der Anflugachse liegenden Grundstücke eine Überflug- bzw. Durchflugdienstbarkeit eingeräumt. Der Zivilrichter ist für eine Unterlassungsklage nicht zuständig. | 60 |
| | CC Art. 641 al. 2, art. 679 et 684; immissions du trafic aérien.
Les immissions excessives liées au trafic d'un aéroport doivent en principe être tolérées, lorsqu'elles ne sont pas évitables, et sont incluses dans le droit d'expropriation (art. 36a al. 4 LA). Les personnes touchées par ces immissions doivent faire valoir leurs prétentions déeoulant qe la LEx dans une procédure d'expropriation, au cours de laquelle elles peuvent aussi notamment invoquer que certaines immissions excessives pourraient être évitées. Dans de tels cas, le juge civil n'a pas à examiner, dans une procédure parallèle à celle d'expropriation, si les immissions excessives liées à une exploitation de l'éeroport conforme à sa destination sont évitables, ni dans quelle mesure elles ne sont pas comprises dans le droit d'expropriation (consid. 5.1).
Cela vaut aussi bien pour le survol stricto sensu que pour le transit à plus haute altitude (consid. 5.2).
Bundesgericht, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 18. Dezember 2007 i.S. X gegen Flughafen Zürich AG (Berufung) (5C. 144/2006).
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| Communications des autorités | Merkblatt der Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich über Richtlinien zum Grundstückverkauf. | 64 |
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