| Fascicule No. 1/2002 – 83ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | La lecture de l'acte authentique dans la procedure ordinaire
Mooser Michel, Dr en droit, chargé de cours à l'Université de Fribourg | 1 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Basel-Landschaft
Vollmacht für private und geschäftliche Belange. Kein
gutgläubiger Erwerb eines Eigentümerschuldbriefes durch eine am Errichtungsakt beteiligte Partei.
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| | Le mandant peut délivrer une procuration personnelle aussi bien en relation avec ses affaires privées qu'avec ses affaires commerciales; s'agissant de ces dernières, cette possibilité n'est donnée que pour autant que le mandant agisse comme personne physique dans le cadre de ses propres affaires (cons. 5).
Lorsque le titre d'acquisition souffre d'un vice, une partie à un acte constitutif de gage ne peut se prévaloir de sa bonne foi, en se fondant sur les art. 865 s et 973 CC.
Bezirksgericht Arlesheim; Auszug aus dem Urteil vom 22. Februar 2000.
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Lex Koller. Die 1997 erfolgte Gesetzesrevision heilt keine früheren Umgehungsgeschäfte. Umgehungsgeschäfte über Venture Capital-Mittel unter gleichzeitiger Hinterlage von Aktien und vorgelagerte Gesellschaften.
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| | Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.
La révision de la LFAIE, en 1997, ne saurait avoir un effet guérisseur sur les actes d'élusion exécutés avant son entrée en vigueur.
La mise à disposition de moyens considérables sous forme de venture capital, avec le dépôt simultané d¹actions, conduit à une position dominante de l'investisseur étranger dans la société.
Effets de la position étrangère dominante à une société de participation sur les sociétés intéressées par l'acquisition.
Bundesgericht, II. öffentlichrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 22. Mai 2000 i.S. X AG gegen Bezirksrat Zürich, Volkswirtschaftsdirektion des Kantons Zürich und Rekurskommission für Grunderwerb des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
L'acquisition, par une société étrangère, d'un immeuble loué par le canton (bâtiment administratif et de tribunal), est soumise à autorisation.
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| | LFAIE art. 2 al. 1 et 2 litt. a, art. 21 al. 1 litt. a; OJ art. 98 litt. g et 105 al. 2. L'acquisition, par une société étrangère, d'un immeuble loué par le canton, est soumise à autorisation.
Il n'y a pas lieu de tenir compte de pièces produites et des allégations que la recourante fait valoir pour la première fois auprès du Tribunal fédéral (cons. 2).
Un placement immobilier par une personne à l'étranger n'est pas soumis à autorisation, lorsqu'une activité économique est exercée dans l'immeuble concerné (cons. 3d).
En l'occurrence, l'immeuble sert principalement de bâtiment administratif et de tribunal; il ne s'agit pas d'activités ayant un caractère commercial, permettant d'échapper au régime de l'autorisation au sens de l'art. 2 al. 2
litt. a LFAIE.
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Lex Koller: Für die Beurteilung der Bewilligungspflicht sind die Verhältnisse bei der Abgabe der Grundbuchanmeldung massgebend.
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| | Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.
Sont en principe déterminantes pour savoir s'il y a assujettissement au régime de l'autorisation les circonstances du cas, au moment de la réquisition d'inscription au registre foncier. Des circonstances
susceptibles d'avoir une incidence sur la décision, qui se produisent durant la procédure cantonale d¹autorisation, doivent être dès lors prises en considération par l'autorité cantonale.
L'acquéreur ne peut, faute d¹apporter la preuve concernant le financement de l'achat, se fonder sur le fait que l'immeuble est revendu à un tiers immédiatement après son acquisition.
Bundesgericht, II. öffentlichrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 22. Mai 2000 i.S. W. AG gegen BezirksratZürich, Volkswirtschaftsdirektion des Kantons Zürich und Rekurskommissionfür Grunderwerb des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 127 III 229
Freihandverkauf im Konkurs. Selbstkontrahierungsverbot einer vom Konkursamt mit der Liegenschaftenverwaltung betrauten Hilfsperson.
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| | LP art. 11; vente de gré à gré dans la faillite.
La société chargée de la gérance d'un complexe immobilier faisant partie de la masse en faillite tombe, en tant qu'auxiliaire de l'office des faillites, sous le coup de l'interdiction du conclure pour son propre compte de l'art.
11 LP (consid. 7 et 8).
L'offre présentée par elle au nom d'une autre société pour une vente du complexe immobilier de gré à gré conduirait à un acte nul et n'a donc pas à être prise en considération (consid. 9).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 127 III 300
Clausula rebus sic stantibus bei einem Baurechtsvertrag.
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| | Adaptation d'un contrat à la suite d'un changement de circonstances («clausula rebus sic stantibus»).
Application du principe de la «clausula rebus sic stantibus» à un contrat de superficie; conditions de l'adaptation du contrat par le juge (consid. 5).
Adaptation du contrat dans le cas particulier (consid. 6).
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| Communications des autorités | Weisung des Obergerichtes des Kantons Luzern, Justizkommission, betreffend Schuldbrieferrichtung und -anmeldung gemäss Art. 20 Abs. 1 GBV vom 3. September 2001.
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