| Fascicule No. 3/2009 – 90ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Les nouvelles annotations apportées par le nouveau Code Civil Turc entré en vigueur le 1er janvier 2002
Burcuǒglu Halûk, Dr., Professeur de droit civil et de droit des obligations, Faculté de droit de l’Université d’Istanbul | 137 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Luzern
Zustimmung der Miteigentümer für bauliche Massnahmen an einer im gemeinschaftlichen Eigentum stehenden Sache. | 150 |
| | CC art. 647ss. Accord des copropriétaires à des mesures de construction portant sur la chose en propriété collective.
OBERGERICHT, I. Kammer, Auszug aus dem Urteil vom 24. Januar 2006 (LGVE 2006 I Nr. 11 S. 17)
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Décision
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Interprétation du contenu d’une servitude; libération judiciaire; aggravation de la charge; fardeau de la preuve. | 155 |
| | CC art. 8, 736, 738 et 739. Interprétation du contenu d’une servitude; libération judiciaire; aggravation de la charge; fardeau de la preuve.
Conformément au principe de l’identité de la servitude, une servitude ne peut être maintenue dans un autre but que celui pour lequel elle a été constituée. Ce but est déterminé selon les critères (avec ordre de subsidiarité) de l’art. 738 CC. Une servitude de «parking, soit stationnement pour cycles et véhicules à moteur» n’autorise pas le propriétaire du fonds dominant à exploiter commercialement un parking payant sur le fonds grevé. Ce but, différent de celui pour lequel la servitude a été constituée, ne peut justifier le maintien de l’inscription.
Il incombe au propriétaire du fonds grevé qui demande la libération judiciaire de la servitude de prouver qu’elle a perdu toute utilité pour le fonds dominant. S’agissant de la preuve d’un fait négatif, les règles de la bonne foi obligent le défendeur de coopérer à la procédure probatoire.
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour de droit civil, extrait de l’arrêt non publié du 2 août 2007 dans la cause A contre B (recours en réforme) (5C.13/2007).
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Décision
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Interprétation du contenu de la servitude; libération judiciaire; empiètement. | 162 |
| | CC art. 674 al. 3, 736 et 738. Interprétation du contenu de la servitude; libération judiciaire; empiètement.
Il y a extension de l’assiette d’une servitude par suite de l’agrandissement du fonds servant lorsque, comme en l’espèce, la surface agrandie faisait partie du domaine public et que la servitude avait été constituée pour permettre l’accès à ce dernier.
Le but d’une servitude constituée pour permettre l’accès à une cave viticole demeure, même si celle-ci est utilisée pour entreposer du matériel d’une autre nature.
Conditions, non remplies en l’occurrence, posées à l’octroi d’une servitude d’empiètement.
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour de droit civil, extrait de l’arrêt non publié du 21 décembre 2007 dans la cause époux Z et V contre époux X (recours en réforme) (5C.51/2007).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 134 III 341
Der Bestand einer vor dem Inkrafttreten des Schweizerischen Zivilgesetzbuches zugunsten des Gemeinwesens eingeräumten Gewerbebeschränkung (Verbot eines unsittlichen Gewerbes) ist unabhängig von einer heutigen Regelung im öffentlichen Recht. Ein Erotiksalon gilt als unsittliches Gewerbe. | 169 |
| | Servitude.
La servitude qui a été constituée avant l’entrée en vigueur du Code civil suisse en faveur d’une commune (ville de Zurich) et qui interdit une activité contraire aux moeurs sur le fonds grevé déploie ses effets indépendamment du fait que l’objet de la servitude soit aujourd’hui réglé également dans le droit de l’aménagement du territoire et de la construction (consid. 2). Ceci ne signifie pas que la commune aurait perdu tout intérêt à la servitude au sens de l’art. 736 al. 1 CC (consid. 3). La notion d’«activité contraire aux moeurs» est suffisamment déterminée et permet de retenir qu’un salon érotique est inclus dans cette notion (consid. 4).
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 8. Februar 2008 i.S. X gegen Stadt Zürich (Berufung) (5.C.42/2007).
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Décision
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Gewerbebeschränkung als zulässiger Inhalt einer Dienstbarkeit. Rein obligatorische Zusatzvereinbarungen (Vorbehalt) haben keinen Einfluss auf die Eintragungsfähigkeit der Dienstbarkeit. | 174 |
| | CC art. 730. Contenu admissible d’une servitude (restrictions liées à l’exploitation) et réserve de nature obligatoire.
La possibilité d’inscrire un droit réel au registre foncier se juge indépendamment des conventions complémentaires de nature contractuelle passées par les parties.
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 13. Mai 2008 i.S. X SA gegen Obergericht (Justizkommission) des Kantons
Luzern (5A_171/2008).
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Décision
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Utilisation du bénéfice; augmentation du capital-actions; interruption notable dans la procédure d’instrumentation. | 177 |
| | CO art. 628–647, 660, 706a. Utilisation du bénéfice; augmentation du capital-actions; interruption notable dans la procédure d’instrumentation; frais de procès liés à la contestation d’une décision de l’assemblée générale.
En relation avec l’utilisation du bénéfice, seule une décision arbitraire, exorbitante de toute considération raisonnable, est illicite au regard de l’art. 660 al. 1 CO.
Une augmentation de capital n’est pas illicite ni abusive, simplement parce que l’un des actionnaires ne peut pas ou ne veut pas exercer son droit de souscription préférentiel.
Le hiatus provenant de ce que le notaire a fait une photocopie du procès-verbal de l’assemblée générale, avant de signer ce document à la suite du président et du secrétaire, ne constitue pas un vice de forme entraînant la nullité des décisions.
Le juge répartit les frais de procès en fonction notamment des chances de l’action et de la participation au capital.
TRIBUNAL FEDERAL, Ier Cour de droit civil, extrait de l’arrêt non publié du 11 juillet 2007 dans la cause C Anstalt et Y contre A SA (recours en matière civile) (4A_43/2007).
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Décision
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Erschleichen einer Falschbeurkundung. Scheinliberierung von Aktien durch umgehende Rückzahlung eines für die Aktienliberierung gewährten Darlehens. | 185 |
| | CP art. 253. Obtention frauduleuse d’une constatation fausse.
L’obtention frauduleuse d’une constatation fausse suppose, selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, que l’acte bénéficie d’une crédibilité accrue.
Bénéficie d’une force probante accrue la déclaration contenue dans l’acte authentique, selon laquelle les fonds à verser pour la constitution d’une société anonyme sont à la libre disposition de celle-ci.
BUNDESGERICHT, Strafrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 13. November 2007 i.S. X gegen Generalprokurator des Kantons Bern (6B_102/2007).
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Décision
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Erschleichen einer Falschbeurkundung; Betrug. Vortäuschung eines überhöhten Kaufpreises als Grundlage für die Kreditgewährung. | 188 |
| | CP art. 253 al. 1 et 146 al. 1; obtention frauduleuse d’une constatation fausse; escroquerie.
L’obtention frauduleuse d’une constatation fausse suppose l’instrumentation d’un acte dont le contenu ne correspond pas à la réalité, par l’effet d’une tromperie; celle-ci doit exclure toute intention de la part de l’officier public (consid. 5).
La tromperie suppose un comportement astucieux. En cas d’usage d’un acte faux, l’astuce est en général donnée (consid. 6.1–6.3).
Le créancier qui a été trompé par un acte faux a subi un dommage par le fait que sa créance est mise en danger en raison de l’octroi d’un crédit fondé sur un acte obtenu par tromperie et indiquant un prix supérieur au prix réel (consid. 6.4–6.6).
BUNDESGERICHT, Strafrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 5. Oktober 2007 i.S. X gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (6B_371/2007).
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