| Fascicule No. 1/2008 – 89ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | GmbH-Revision und weitere Änderungen des Gesellschafts- und Handelsregisterrechts
Käch Hans-Jakob, lic. iur. Rechtsanwalt, Abteilungsleiter Handelsregisteramt Kanton Zürich | 1 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 132 III 731
Réinscription d’une société radiée au registre du commerce. | 30 |
| | Réinscription d’une société radiée au registre du commerce.
Le créancier qui entend obtenir des autorités du registre du commerce la réinscription d’une société radiée doit rendre vraisemblable l’existence de sa créance et son intérêt à la réinscription (consid. 3.2 et 3.4).
En cas de faillite, le créancier peut également requérir la réinscription s’il rend vraisemblable l’existence d’une prétention en dommages-intérêts de la société radiée contre ses organes. La réinscription a alors pour but de lui permettre d’obtenir de la communauté des créanciers la cession de la créance sociale en réparation (consid. 3.3). Condition non remplie en l’espèce (consid. 3.5).
TRIBUNAL FEDERAL, Ire Cour civile, extrait de l’arrêt du19 septembre 2006 dans la cause Succession X contre Autorité du Surveillance du Registre du Commerce (recours de droit administratif) (4A.12/2006).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 132 III 222
Schicksal der Vollmacht bei Verlust der Handlungsfähigkeit des Vollmachtgebers. Voraussetzungen für den Fortbestand der Vollmacht. | 34 |
| | CO art. 35 al. 1; perte de l’exercice des droits civils du représenté, extinction des pouvoirs, convention ayant pour objet la persistance des pouvoirs.
Extinction des pouvoirs par survenance de l’incapacité d’exercer les droits civils du représenté malgré la convention préalable ayant pour objet la persistance des pouvoirs (consid. 2.1)?
Nature juridique de l’art. 35 al. 1 CO (consid. 2.2).
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 23. Mai 2005 i.S. X und Y gegen A-D (Berufung) (4C.263/2004).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 133 III 77
Nullité des décisions du conseil d’administration; représentation. | 38 |
| | CO art. 713 al. 2 et 3, art. 714 ainsi que 718 al. 3; droit de la société anonyme; nullité des décisions du conseil d’administration; représentation.
Ni le défaut de séance formelle d’un conseil d’administration composé d’un seul membre, ni l’absence de procès-verbal n’entraînent la nullité des décisions concernées (consid. 5).
Dans les cas où le conseil d’administration est composé d’une seule personne, celle-ci a nécessairement, de par la loi, pouvoir de représenter la société, et cela nonobstant une éventuelle inscription divergente au registre du commerce (consid. 6).
TRIBUNAL FEDERAL, Ire Cour de droit civil, extrait de l’arrêt du 16 janvier 2007 dans la cause X contre Y SA (recours en réforme) (4C.347/2006).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 132 III 166
Schicksal eines durch zwei Schuldbriefe gesicherten Darlehens bei Zusprechung des Grundstückes an die geschädigte Person gemäss Art. 60 StGB. | 41 |
| | CC art. 832, 842, 855 et 873; contrat de prêt garanti par deux cédules hypothécaires; attribution de l’immeuble grevé à la personne lésée, conformément à l’art. 60 CP.
Possibilité d’exclure l’effet novateur de la cédule hypothécaire (consid. 6.2).
Transfert de propriété de l’immeuble grevé à la créancière hypothécaire. Effets sur le prêt garanti par les cédules hypothécaires et sur le droit de gage (consid. 6.4.1). Sort du prêt hypothécaire dans l’hypothèse de la vente subséquente de l’immeuble (consid. 6.4.2).
BUNDESGERICHT, I. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 28. November 2005 in italienischer Sprache i.S. A-A gegen Bank B (Berufung) (4C.150/2005 – Praxis 2006 S. 994 Nr. 145).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
La présomption de propriété de l’art. 930 CC vaut aussi à l’égard du porteur d’une cédule hypothécaire. | 46 |
| | CC art. 930; cédule hypothécaire.
La présomption de l’art. 930 CC vaut aussi à l’égard du porteur d’une cédule hypothécaire. Celui-ci peut également opposer cette présomption au débiteur qui lui a remis la cédule. La présomption peut être renversée par la preuve que le détenteur de la cédule n’est que créancier nanti. Nantissement nié en l’occurrence.
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour civile extrait de l’arrêt du 27 mai 2005 non publié dans la cause X contre Banque A (recours en réforme) (5C.11/2005).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Das Verfügungsverbot infolge Pfändung eines Grundstücks erfasst auch die Erhöhung der effektiven Schuldsumme im Rahmen des Nominalwertes des Titels. | 51 |
| | LP art. 96 al. 1; CC art. 815; interdiction de disposer ensuite de saisie.
L’interdiction de disposer d’un immeuble ensuite de saisie comprend également la disposition d’un titre hypothécaire par le débiteur, lorsque celui-ci a déclaré au créancier d’un titre partiellement utilisé lui devoir un montant supérieur à celui qui était garanti par gage au moment de la saisie.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 1. Juni 2006 i.S. X und Y gegen Einwohnergemeinde A, Reformierte Kirchgemeinde A und Kanton Aargau (Berufung) (5C.36/2006 und 5C.38/2006).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Die Löschung eines im Grundbuch vorgemerkten Miterbengewinnanteilrechtes bedarf der Zustimmung aller Erben. | 57 |
| | Droit de quote-part au gain: radiation de l’annotation.
La prétention en argent tirée d’un droit de quote-part au gain ne prend naissance que par l’aliénation de l’immeuble. La conclusion du contrat constitutif du droit de quote-part au gain crée une expectative conditionnelle.
La radiation de l’annotation selon laquelle le droit de quote-part au gain appartient «à l’aliénateur et à ses héritiers» ne peut intervenir qu’avec l’accord de tous ces derniers, même si elle a lieu avant la réalisation du gain.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 14. Juli 2006 i.S. X gegen Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) (5A.37/2005).
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| Communications des autorités | IPRG Art. 163b ff; Vermögensübertragung ins Ausland (Schweiz/Belgien). | 60 |
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| Législation | Technische Verordnung des EJPD und des VBS über das Grundbuch – Grundbuchverordnung (TGBV) vom 6. Juni 2007. | 62 |
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