| Fascicule No. 4/1999 – 80ème année (Commander ce cahier) |
Page |
 |
| Exposé | Rechtswirkungen und Rechtswirkungsprobleme kantonaler Publizitätseinrichtungen
Schmid-Tschirren Christina, Dr. iur. und Fürsprecherin | 209 |
 |
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Zürich
Weder die Verzugszinsen noch die Kosten der Betreibung oder der
Grundbucheintragung gehören zum Umfang der Pfandhaftung des gesetzlichen
Grundpfandrechtes für Grundsteuerforderungen. | 240 |
| | CC art. 818 et 836, LA zurichoise du CC art. 194 litt. e et 195.
Ni les intérêts de retard ni les frais de poursuite ou d'inscription au registre foncier ne sont
couverts par l'hypothèque légale instituée pour garantir les créances d'impôts foncier. |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Bern
In der öffentlichen Urkunde über die Gründung einer Aktiengesellschaft ist es nicht
erforderlich zu erwähnen, von wem die zur Liberierung der Aktien verwendeten Gelder
tatsächlich stammen. Diesbezügliche falsche Angaben erfüllen den Tatbestand der
Erschleichung einer falschen Beurkundung nicht. | 244 |
| | Obtention frauduleuse d'une constatation fausse; fondation de société anonyme.
Il n'est pas nécessaire de mentionner dans l'acte authentique de qui provient en fait l'argent
ayant servi à libérer les actions. Par conséquent, le notaire n'a été induit en erreur sur aucun
fait juridiquement essentiel à instrumenter obligatoirement, raison pour laquelle il n'y a pas eu
en l'occurrence d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse, bien que la déclaration
des fondateurs sur les versements n'était pas exacte. |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 123 III 233
Die Veräusserung mehrerer kleiner landwirtschaftlicher Grundstücke desselben
Eigentümers an den gleichen Erwerber unterliegt keiner Bewilligung, falls die Grundstücke
nicht zu einem landwirtschaftlichen Gewerbe gehören. | 249 |
| | LDFR art. 2 et 61 ss; acquisition de plusieurs immeubles agricoles. Champ d'application pour
de petits immeubles.
Si les immeubles agricoles ne font pas partie d'une entreprise agricole, c'est la surface de
chacun d'eux qui circonscrit le champ d'application général. L'aliénation à un même
acquéreur de plusieurs petits immeubles appartenant à un même propriétaire ne nécessite
aucune autorisation. |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 124 II 165
Qualitativer Waldbegriff im Falle einer Bestockung von weniger als 800 Quadratmetern. | 255 |
| | LFo art. 2, OFo Art. 1; notion qualitative de la forêt (surface boisée de moins de 800 m2,
échancrure à angle aigu dans la zone forestière).
Si une surface boisée de moins de 800 m2 a une nature de forêt, elle doit être considérée
comme telle même si le droit cantonal a fixé la surface minimum à 800 m2 (consid. 2).
Selon les directives du canton des Grisons, conformes sur ce point à la définition qualitative
de la forêt selon le droit fédéral, une échancrure à angle aigu dans la forêt fait partie de l'aire
forestière (consid. 6). |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 123 IV 132
Unwahre Universalversammlungsprotokolle. Strafbarkeit eines Verwaltungsrates einer
Aktiengesellschaft, der trotz mangelnder materieller Berechtigung alle Inhaberaktien vorweist
und die Beurkundung einer Universalversammlung veranlasst. | 258 |
| | CP art. 251 ch. 1 et 253; procès-verbal inexact d'une assemblée générale «universelle».
Le procès-verbal de l'assemblée réunissant tous les actionnaires d'une société anonyme a la
qualité d'un titre dans la mesure où il constitue le document nécessaire pour une inscription
au registre du commerce (consid. 3; confirmation de la jurisprudence).
Punissabilité de l'organe de deux sociétés anonymes qui, bien que ne disposant pas de
l'autorisation matérielle correspondante, présente à un notaire la totalité des actions au
porteur de ces sociétés et obtient la constatation que les assemblées générales sont
valablement tenues, ce qui lui permet de requérir l'inscription au registre du commerce des
décisions prises (consid. 4). |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 124 III 211
Saisie d'un immeuble acquis en partie au moyen des avoirs da la prévoyance
professionnelle. | 269 |
| | LPP art. 30c et 30e, LP art. 92 al. 1 ch. 10; saisie d'un immeuble acquis en partie au
moyen des avoirs de la prévoyance professionnelle.
Les autorités cantonales de surveillance doivent examiner l'incidence éventuelle de la
restriction du droit d'aliéner prévue par l'art. 30e LPP sur la procédure de réalisation en cours
et en tenir compte, le cas échéant, indépendamment même de la mention de la restriction du
droit d'aliéner au registre foncier (consid. 1).
Un bien immobilier acquis au moyen du versement anticipé de la prestation de libre passage
au sens de l'art. 30c LPP peut être saisi, l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP étant inapplicable en pareil
cas (consid. 2). |
|
| Divers | Verband Schweizerischer Grundbuchverwalter / Association suisse des Conservateurs du Registre foncier
Grundbuchverwaltertagung 1999 mit Generalversammlung: 17./18. September in Muttenz/BL. | 272 |
| | |
 |
© 2010 Revue Suisse du notariat et du registre foncier – Realized by Mirabit Web & IT Solutions