| Fascicule No. 6/1999 – 80ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Befreiung des Grundbuches von überflüssigen Dienstbarkeiten
Cueni Thomas, Notar, und Fasel Urs, Fürsprecher und Notar
| 345 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Luzern
Löschung einer Nutzniessung durch den Berechtigten. Die Zustimmung
des Eigentümers und der Nachweis des Rechtsgrundes kann nicht verlangt
werden. | 365 |
| | ORF art. 11, 12 al. 1, 13 al. 1 et 61 al. 1 et 2; CC art. 741, 745, 748,
752, 964 al. 1, 965 et 969 al. l.
La renonciation à un usufruit portant sur un immeuble intervient par
déclaration unilatérale de l'usufruitier. La réquisition de radiation au
registre foncier doit être faite par écrit et sans réserve; le requérant n'a
toutefois pas à établir le titre sur lequel se fonde 1'opération (art. 965
CC). Le consentement du propriétaire de 1'immeuble grevé à la radiation de
la servitude ne saurait être exigé. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Bern
Formvorschrift beim Grundstückskauf. Bei der betreibungsrechtlichen
Pfandverwertung bedarf der Freihandverkauf nicht der öffentlichen
Beurkundung. | 368 |
| | LP art. 143b et 156 al. 1; ORF art. 18 al. 1 lit. f.
La vente de gré à gré d'un immeuble, intervenue au cours de la procédure de
réalisation prévue dans la poursuite par voie de saisie ou la poursuite en
réalisation du gage, ne requiert pas la forme authentique pour être inscrite
au registre foncier. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 124 III 41
Mietzinse für Geschäftsräume sind nach der Konkurseröffnung in jedem Fall
im Umfange des gesetzlichen Retentionsrechtes als Konkursforderungen zu
behandeln. | 373 |
| | LP art. 206; poursuite durant la liquidation de la faillite.
En cas de bail de locaux commerciaux, les créances de loyer nées après
l'ouverture de la faillite doivent être traitées comme créances de faillite
dans la mesure du droit de rétention légal, que le failli soit une personne
physique ou morale. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 125 III 123
Doppelaufruf. Bei langjährigen Mietverträgen ist sowohl bei vorgemerkten
als auch nicht vorgemerkten Mietverträgen der Doppelaufruf zulässig.
Schicksal des Mietvertrages. | 375 |
| | CO art. 261 et LP art. 142; double mise à prix; sort des baux touchés par
celle-ci. La double mise à prix est admissible aussi bien pour les baux de
longue durée annotés que pour ceux qui ne le sont pas (consid. 1 a-d).
De tels baux ne s'éteignent pas en cas de double mise à prix, mais passent à
l'acquéreur. Celui-ci peut résilier le bail pour le prochain terme légal,
même s'il ne se prévaut pas d'un besoin urgent (consid. 1e).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 125 III 252
Erfolgt die betreibungsrechtliche Zwangsverwertung durch einen
Freihandverkauf, so sind die durch den Kaufpreis nicht gedeckten
Grundpfandrechte - analog der Zwangsversteigerung - zu löschen. | 381 |
| | LP art. 143b et 135 al. 1; ORFI art. 68 al. 1 let. b, art. 69, art. 110 al.
2 et art. 111 al. 1; radiation des droits et titres de gage dans le cas de
la vente de gré à gré.
La vente de gré à gré d'un immeuble dans une poursuite en réalisation de
gage obéit au principe - le même qu'en cas de vente aux enchères publiques -
que si l'immeuble est grevé de cédules hypothécaires, les droits et titres
de gage doivent être radiés dans la mesure où la dette personnelle n'est pas
reprise et le créancier pas désintéressé par le produit de la vente du gage.
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Ein Aufschub in der Behandlung der Grundbuchanmeldung, bis die noch
einzuholende Bewilligung einer Behörde vorliegt, ist nur in den in
Spezialgesetzen vorgesehenen Fällen erlaubt. Rechtsmittel gegen Verweis an
die Bewilligungsbehörde. | 384 |
| | CC art. 966, ORF art. 24a.
1. Le conservateur du registre foncier ne peut ajourner le traitement d'une
réquisition jusqu'à production de l'autorisation à solliciter auprès de
l'autorité compétente que dans les cas prévus par des lois spéciales
(consid. 2a).
2. La possibilité de recourir contre une décision du conservateur du
registre foncier - renvoyant le requérant à l'autorité compétente pour
autorisation - se détermine selon la procédure organisée par les lois
spéciales. La décision du conservateur du registre foncier de renvoyer à
l'autorité compétente le requérant au sens de l'art. 81 al. 3 et 4 LDFR peut
être attaquée par recours devant l'autorité de surveillance du registre
foncier mais pas la décision au sens de l'art. 18 al. 1 LFAIE (consid. 2b). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Formbedürftige Abreden beim Grundstückskauf. Der beim formungültigen
Rechtsgeschäft zur Restkaufpreiszahlung Verpflichtete unterliegt aufgrund
einer rechtlichen Sonderverbindung einer Vertrauenshaftung. | 387 |
| | CO art. 216; vente immobilière.
Ne doivent être revêtues de la forme authentique que les conventions
concernant le rapport entre les prestations et les contreprestations du
contrat de vente.
Le contrat de vente immobilière entaché d'un vice de forme est nul. Le fait
d'invoquer la nullité pour vice de forme constitue un abus de droit lorsque
les parties ont exécuté le contrat en toute liberté, sans erreur et au moins
pour l'essentiel.
BGE vom 7. Januar 1999 |
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| Divers | Verband Schweizerischer Grundbuchverwalter
Jahresbericht der Präsidentin anlässlich der 51. Generalversammlung des
Verbandes Schweizerischer Grundbuchverwalter vom 17. September 1999 in
Muttenz. | 393 |
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Divers
Masquer les détailsMontrer les détails | Verband Schweizerischer Grundbuchverwalter
Orientierung über die Geschäftstätigkeit, Richtlinien für die Grundbuchführung, Gerichts- und Verwaltungspraxis des Eidg. Amtes für Grundbuch- und Bodenrecht an der Generalversammlung vom 17. September 1999 in Muttenz. | 396 |
| | Téléchargez les documentes suivantes:
- gbvt-99f.doc
Orientation sur les activités de l'office Directives sur la tenue du registre foncier Pratique judiciaire et administrative
- gbvt-99f-ahiii.doc
Annexe III: CFF (SA) Réglementation des compétences pour les affaires immobilières |
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| Divers | Association suisse des Conservateurs du Registre foncier
Rapport du 51ème congrès de la Société Suisse des Conservateurs du
Registre foncier des 17 et 18 septembre 1999 à Muttenz. | 411 |
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