| Fascicule No. 3/2006 – 87ème année (Commander ce cahier) |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Zürich
Familienwohnung. Durchgriff bei einer von einem Ehegatten beherrschten Aktiengesellschaft. Zustimmung des Ehegatten für die Sicherungsübereignung von Schuldbriefen. | 166 |
| | CC art. 169 al. 1 et art. 2 al. 2. Logement de famille; application de l’art. 169 al. 1 CC, lorsque les droits au logement de famille appartiennent à une société anonyme dominée par le conjoint. Conditions d’une action directe («Durchgriff»). Nécessité d’obtenir le consentement du conjoint en cas de cession aux fins de garantie de cédules hypothécaires.
Lorsqu’une personne morale est titulaire des droits au logement de famille et qu’elle est dominée par l’un des conjoints, l’art. 169 al. 1 CC n’est applicable qu’à titre exceptionnel, en cas d’abus manifeste de droit. L’art. 2 al. 2 CC est violé lorsque la personne morale est utilisée dans une mesure contraire à son but et à sa fonction et qu’il apparaît clairement pour le cocontractant que la société anonyme dispose du logement dans lequel l’actionnaire unique ou l’actionnaire majoritaire habite avec sa famille, ou engage ce logement.
Le transfert de cédules hypothécaires existantes aux fins de garantie ne représente en soi pas une charge supplémentaire, qui requiert le consentement du conjoint.
Handelsgericht, Urteil vom 26. Februar 2003 (ZR 103 S. 97 Nr. 27). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Neuchâtel
Activités incompatibles avec la pratique du notariat. | 178 |
| | LN art. 4. Activités incompatibles avec la pratique du notariat.
COMMISSION DE SURVEILLANCE DU NOTARIAT, décision disciplinaire du 15 septembre 2004 dans la cause S (RJN 2004 p. 215). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Neuchâtel
Activités incompatibles avec la pratique du notariat. | 180 |
| | LN art. 4; activités incompatibles avec la pratique du notariat.
Selon la législation actuelle, la Commission de surveillance du notariat doit déterminer dans chaque cas si le notaire concerné exerce, en tant que membre d’un conseil d’administration donné, une activité commerciale ou industrielle. C’est en effet bien l’activité et non l’appartenance à un conseil qui peut se révéler incompatible.
COMMISSION DE SURVEILLANCE DU NOTARIAT, décision disciplinaire du 15 septembre 2004 dans la cause M (RJN 2004 p. 209).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Bern
Verletzung von Berufspflichten des Notars bei amtlicher Beglaubigung durch die wahrheitswidrige Feststellung «persönlich bekannt». | 185 |
| | Affaire disciplinaire; violation des devoirs professionnels du notaire.
Lorsque le notaire constate, contrairement à la vérité, dans une légalisation, que la personne dont il légalise la signature lui est personnellement connue, il viole ses devoirs professionnels.
Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion, Entscheid vom 12. April 2003 in der Disziplinarsache i.S. Notar X. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Bern
Liegenschaftsbeschreibung als Beilage zur Urschrift. | 189 |
| | Description d’immeubles en annexe à la minute.
En vertu de l’art. 11 al. 4 du décret sur le notariat, les minutes portant sur des immeubles doivent contenir pour le transfert d’un immeuble toutes les indications mentionnées dans le registre foncier. Il est manifestement porté atteinte à la prescription de l’art. 11 al. 4 DN, si l’acte ne mentionne que la commune et le numéro de feuillet et qu’il se réfère à une annexe (extrait du registre foncier); le fait d’avoir lu aux parties l’extrait du registre foncier (ce qui ne résulte en l’occurrence pas de la clôture) n’y change rien.
Le notaire qui, intentionnellement ou par négligence, a manqué à ses devoirs professionnels est passible d’une sanction disciplinaire (art. 40 al. 1 LN). Dans le cas d’espèce, il ne s’agit pas d’un cas de peu de gravité au sens de l’art. 40 al. 2 LN étant donné que le notaire a porté atteinte de façon consciente et voulue à une disposition légale essentielle en matière d’authentification.
Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion, Entscheid vom 14. Mai 2003 (BN 2004 S. 165). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Vaud
Responsabilité du notaire. | 195 |
| | Loi sur le notariat art. 58 al. 2 et art. 111. Responsabilité du notaire.
La responsabilité civile du notaire vaudois pour son activité professionnelle, ministérielle ou non, n’est pas régie par le droit privé fédéral mais par l’art. 111 de la loi sur le notariat, qui suppose de sa part une faute intentionnelle ou par négligence; étendue de son devoir de renseigner les parties notamment sur les suites fiscales des actes qu’il instrumente.
Chambre des Recours, extrait de l’arrêt du 4 décembre 2002 dans la cause E contre N (JdT 151 III 109).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Wallis
Urkundenfälschung im Amt. Amtliche Beglaubigung einer Fotokopie ohne Vorlage des Originals. | 197 |
| | CP art. 317 ch. 1; faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques.
Le notaire qui dépose, dans une procédure de mainlevée, une photocopie certifiée conforme, bien qu’il n’ait jamais vu le document initial original, commet un faux dans les titres dans l’exercice de fonctions publiques.
Kantonsgericht, Strafgerichtshof, Auszug aus dem Urteil vom 25. Mai 2004 i.S. Regionale Staatsanwaltschaft Oberwallis gegen X (Berufung) (ZWR 2005 S. 222). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Genehmigung eines Ehevertrages durch den Scheidungsrichter. | 202 |
| | Le contrat de mariage par lequel les époux se limitent à adopter un nouveau régime matrimonial et qui ne contient aucune disposition sur la liquidation du régime, en particulier sur les effets accessoires du divorce, n’a pas à être autorisé par le juge du divorce.
Bundesgericht, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 4. Dezember 2003 i. S. A gegen B (Berufung) (5C.114/2003). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 131 III 559
Güterrechtliche Auseinandersetzung. Ersatzforderung zwischen Errungenschaft und Eigengut. | 206 |
| | CC art. 209 al. 3; liquidation du régime matrimonial; récompense entre acquêts et biens propres.
La plus-value réalisée à l’occasion de la vente des actions d’une entreprise appartenant pour l’essentiel aux biens propres du mari ne donne pas lieu à récompense des acquêts par les propres si le mari a été rétribué convenablement pour son travail par des appointements versés par l’entreprise (qui ont augmenté ses acquêts).
Bundesgericht, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 14. März 2005 i.S. X gegen Y (Berufung) (5C.74/2004). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 131 III 252
Part à la plus-value. Acquisition de biens au moyen d’un prêt gratuit du conjoint. | 211 |
| | CC art. 206 al. 1 et 3 CC; acquisition de biens au moyen d’un prêt gratuit du conjoint.
Lorsque l’acquisition de biens d’un époux qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value a été financée au moyen d’un prêt sans intérêts octroyé par l’autre époux, il appartient au conjoint qui entend se prévaloir d’une dérogation à la participation légale à la plus-value prévue par l’art. 206 al. 1 CC de prouver que les époux ont convenu d’une telle dérogation en la forme écrite prescrite par l’art. 206 al. 3 CC (consid. 3).
Tribunal Federal, IIe Cour civile, extrait de l’arrêt du 23 mars 2005 dans la cause A contre B (recours en réforme) (5C.223/2004). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Mutationsurkunden des Geometers sind öffentliche Urkunden. Ein Faksimilestempel anstelle der Originalunterschrift führt zu einer Urkundenfälschung. | 215 |
| | CP art. 317 al. 1; faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques.
Les verbaux de mutation du géomètre doivent être qualifiés d’actes authentiques (cons. 3. 1).
Le fait que la secrétaire, sur la base d’une instruction du géomètre et en l’absence de celui-ci, appose sur un document un timbre facsimilé, conduit à l’existence d’un faux (cons. 3.4).
Subjectivement, l’existence d’un faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques est réalisée lorsque l’auteur met en circulation un titre faux; elle ne suppose pas l’intention de nuire ou de se procurer un avantage (cons. 3.5).
Bundesgericht, Kassationshof, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 16. Februar 2005 i.S. X gegen Generalstaatsanwalt des Kantons Wallis (Nichtigkeitsbeschwerde) (6S.276/2004). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Rechtsnatur der Streitigkeit um Notariatsgebühren im Kanton Graubünden. | 221 |
| | CEDH art. 6 al. 1; nature juridique d’une contestation relative aux émoluments notariaux dans le canton des Grisons.
Sous l’angle de leur contestation, il existe une certaine analogie entre les émoluments perçus par un notaire indépendant du canton des Grisons et les émoluments prélevés en relation avec l’exercice de la fonction publique; il se justifie dès lors d’appliquer, au moins par analogie, les règles juridiques correspondantes.
Des contestations relatives aux prétentions en dédommagement des notaires patentés du canton des Grisons n’ont pas le caractère de contestations civiles, au sens de l’art. 6 al. 1 CEDH.
Bundesgericht, II. Öffentlichrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 11. August 2005 i.S. X gegen K, Notariatskommission Graubünden und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde) (2P.41/2005). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Rechtsnatur der Streitigkeiten aus dem Dienstverhältnis der Zürcher Notare. | 225 |
| | CEDH art. 6 al. 1; nature juridique d’une contestation tirée du rapport de service du notaire zurichois.
L’art. 6 al. 1 CEDH n’est pas applicable aux contestations qui, dans le canton de Zürich, concernent le rapport de service de droit public existant entre le notaire et l’Etat, en particulier à propos de l’examen de capacité prévu pour l’exercice de la fonction de notaire.
Bundesgericht, II. Öffentlichrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 6. August 2003 i.S. X gegen Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde) (2P.110/2002 und 2P.264/2002). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 132 II 103
Contrôle des avocats et des notaires dans le cadre de la loi sur le blanchiment d’argent et portée du secret professionnel. | 228 |
| | LBA art. 14 al. 3, 24 et 25; contrôle des avocats et des notaires dans le cadre de la loi sur le blanchiment d’argent et portée du secret professionnel.
En principe, le secret professionnel des avocats et des notaires ne couvre que les faits propres à leur activité spécifique, à l’exception de ceux ayant trait à leur activité commerciale (consid. 2.1), qui tombent sous le coup de l’obligation de communiquer prévue à l’art. 9 LBA (consid. 2.2).
Obligation pour l’Organisme d’autorégulation des avocats et des notaires de contrôler tous ses membres, y compris ceux, peu nombreux (consid. 3), qui déclarent ne pas agir en qualité d’intermédiaires financiers et ne traiter aucun dossier relevant de la loi sur le blanchiment d’argent (consid. 4).
Tribunal Federal, IIe Cour de droit public, extrait de l’arrêt du 9 novembre 2005 dans la cause organisme d’autorégulation de la Fédération suisse des avocats et de la Fédération suisse des notaires contre Département fédéral des finances (recours de droit administratif) (2A.375/2005).
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