| Fascicule No. 3/1996 – 77ème année (Commander ce cahier) |
Page |
 |
| Exposé | Die Behandlung von Fusion und Umwandlung im Grundbuch
Dr. Manfred Küng, Rechtsanwalt in Zürich | 145 |
 |
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Zürich
Aktienrecht. Fehlende Aufnahme eines Handelsgeschäfts der Gründer als Sachübernahme in die Statuten einer AG führt zur Nichtigkeit der Übernahme | 164 |
| | aCO art. 628, 645; aORC art. 81 al. 4.
L’absence de la mention, comme reprise de biens, dans les statuts d’une société anonyme, d’une opération commerciale engagée par les fondateurs a pour conséquence la nullité de la reprise de cette opération par la société. Dès lors, la société n’a pas qualité pour actionner les fondateurs sur la base d’une prétendue créance issue d’une convention relative à la garantie d’un crédit en rapport avec ladite opération commerciale. |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Basel-Landschaft
Aktienrecht. Die Forderung aus Liberierung von gezeichnetem Aktienkapital kann nicht mit Forderungen gegen die AG verrechnet werden | 168 |
| | CO art. 125, aCO art. 628 et 633. La créance d’une société anonyme contre ses actionnaires pour libération du capital-action souscrit ne peut pas être compensée avec des créances que pourraient posséder les actionnaires contre la société. |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Bern
Abweisung einer Grundbuchanmeldung. Der Grundbuchverwalter ist grundsätzlich nicht befugt, einen Entscheid des Zivilrichters materiell zu überprüfen | 171 |
| | Registre foncier, rejet d’une réquisition.
Le conservateur du registre foncier n’est en principe pas habilité à examiner au fond une décision du juge civil; exceptions. |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Bern
Abweisung Grundbuchanmeldung. Eine unvollständige Anmeldung ist grundsätzlich abzuweisen ohne dass eine Nachfrist zur Verbesserung oder zur Beibringung fehlender Unterlagen angesetzt werden muss. Der Grundbuchverwalter darf Grundbucheintragungen von Schuldbriefen nur abändern, wenn er die entsprechende Änderung gleichzeitig auch im Pfandtitel vornimmt | 174 |
| | Correction d’une réquisition incomplète.
Une réquisition incomplète doit, en principe, être rejetée sans qu’un délai supplémentaire pour corriger les documents ou pour les compléter soit fixé. Dans la mesure où un défaut, de caractère purement formel, peut être levé dans un bref délai, le conservateur du registre foncier peut accorder un court délai pour la correction après l’écoulement duquel il y a lieu sans autre de rejeter la réquisition.
Le conservateur du registre foncier n’est en droit de procéder à des modifications du registre foncier concernant des cédules hypothécaires que s’il apporte simultanément les modifications dans le titre. Lorsque des modifications du registre foncier (réunion et augmentation subséquente de la cédule hypothécaire réunie) sont requises pour une cédule hypothécaire dont la demande d’annulation vient d’être engagée, le conservateur du registre foncier doit sans autre rejeter la réquisition étant donné que l’inscription au grand livre ne peut être portée qu’après l’écoulement de la procédure de l’annulation (qui dure au moins une année, art. 870 alinéa 2 CCS). |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Fribourg
Registre foncier. Rejet de la réquisition, délai de recours; décision judiciaire ordonnant l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs contre une personne qui n’est plus propriétaire | 181 |
| | 28). ORF art. 24 al. 2 et 103 al. 1; communication de la décision de rejet; moment à partir duquel court le délai de recours en cas de notification irrégulière.
ORF art. 103 al. 1, CPJA art. 27 ss; respect du délai de recours.
CC art. 965, ORF art. 15 ss; décision judiciaire de mesures provisionnelles ordonnant l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, rendue contre une personne qui n’est plus propriétaire de l’immeuble à grever au moment où la décision parvient au registre foncier; rejet de la réquisition. |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Aargau
Abweisung Grundbuchanmeldung. Die Urkundsperson ist in bestimmten Fällen befugt auch allein und in eigenem Namen Grundbuchbeschwerde zu erheben; kein Parteikostenersatz | 184 |
| | Pas d’allocation de dépens lorsque l’officier public recourt seul et en son nom personnel contre une décision du conservateur du registre foncier.
1. Légitimation pour recourir à l’autorité cantonale de surveillance en matière de registre foncier (consid. 3b).
2. Intérêt personnel de l’officier public pour recourir (consid. 4).
3. Formalisme outrancier nié en l’espèce (consid. 5). |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 119 IV 319
Aktienrecht. Überträgt der Sacheinleger Fahrnis zu Eigentum hinsichtlich deren ein Dritter einen obligatorischen Anspruch auf Einräumung eines Pfandrechts hat, kann die Gesellschaft darüber frei verfügen. Wird im Sacheinlagevertrag und in der Gründungsurkunde die freie Verfügbarkeit der Gesellschaft bestätigt, wird daher keine Tatsache unrichtig beurkundet | 188 |
| | CP art. 251 ch. 1 et art. 253; aCO art. 633 al. 4; CC art. 714, 884 et 922–924; apport en nature; libre disposition; constatation fausse dans un titre d’un fait ayant une portée juridique.
Lorsque le souscripteur remet à la société un bien mobilier pour qu’elle en soit propriétaire, elle peut en disposer librement, même si un tiers a un droit personnel à la constitution d’un gage sur ce bien. Dans la mesure où, dans le contrat d’apport en nature et dans l’acte de fondation, la libre disposition de la société est constatée, cela ne constitue pas un faux dans les titres. |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 119 II 463
Aktienrecht. Eine Stampaerklärung des Verwaltungsrates ist dem Handelsregisterführer mit jeder Anmeldung einer ordentlichen Kapitalerhödung durch Barliberierung einzureichen | 193 |
| | CO art. 650, ORC art. 80 al. 1 let. d; réquisition d’inscription au registre du commerce d’une augmentation ordinaire du capital; déclaration «Stampa» selon l’art. 80 al. 1 let. d ORC.
La déclaration du conseil d’administration donnée selon l’art. 80 al. 1 let. d ORC («Stampaerklärung») doit être adressée au préposé du registre du commerce avec chaque réquisition d’inscription d’une augmentation ordinaire du capital par libération en espèces. |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 121 III 219
Aktienrecht genehmigte und bedingte Kapitalerhöhung. Kompetenzverteilung zwischen Generalversammlung und Verwaltung in bezug auf den Entscheid über Entzug oder Einschränkung des Bezugs- bzw. Vorwegzeichnungsrechts | 197 |
| | CO art. 650 al. 2 ch. 8, 651 al. 3, 652b, 653, 653b et c, 698 al. 2 ch. 6 et 704 al. 1 ch. 6; augmentation autorisée et augmentation conditionnelle du capital d’une société anonyme. Répartition des compétences entre l’assemblée générale et le conseil d’administration en ce qui concerne la décision de supprimer ou de limiter le droit de souscription préférentiel.
Rapport entre l’interprétation de la loi, en particulier l’interprétation téléologique restrictive, et la constatation des lacunes (consid. 1 d/aa).
Il est, en principe, admissible de déléguer au conseil d’administration la compétence de supprimer le droit de souscription préférentiel (consid. 1 et 5).
Exigences quant à l’indication des motifs de suppression dans la décision de délégation prise par 1’assemblée générale (consid. 2 et 5). Financement d’acquisitions et de participations en tant que juste motif de suppression du droit de souscription préférentiel (consid. 3).
Il est admissible de déléguer au conseil d’administration la compétence de décider de l’utilisation des droits de souscription préférentiels supprimés ou non exercés (consid. 4). |
|
| Divers | Personelles
Nekrolog Prof. Dr. Hans Peter Friedrich | 198 |
| | |
 |
© 2010 Revue Suisse du notariat et du registre foncier – Realized by Mirabit Web & IT Solutions