| Fascicule No. 4/2005 – 86ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | La réutilisation des cédules hyphothécaires et le remploi des hypothèques dans le cadre d'une exécution forcée
Jaques Charles, inspecteur à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal tessinois | 209 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Fribourg
Participation aux frais d'entretien d'une route. | 229 |
| | CC art. 646 à 654a et 741 al. 1.
Participation aux frais d'entretien d'une route. Application analogique des règles sur la propriété collective à la communauté des titulaires d'une servitude de passage.
TRIBUNAL CANTONAL, Ire Cour d'appel, extrait de l'arrêt du 19 novembre 2003 (RFJ 2003 p. 236 no 39). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Valais
Cession d'un droit d'usage sur une PPE. Cession sans l'accord de l'assemblée des copropriétaires. | 235 |
| | Expulsion du locataire: droit d'usage particulier sur une partie commune d'une copropriété par étages.
1. Notion de parties communes d'une PPE et de servitude sur une part de PPE. Cession d'un droit d'usage sur une PPE (art. 648 CC; consid. 11a).
2. En l'espèce, admissibilité d'une telle cession sans l'accord de l'assemblée des copropriétaires (consid. 11 b).
TRIBUNAL CANTONAL, Ire Cour civile, extrait de l'arrêt du 12 février 2004 dans la cause X c. Y cons. (RVJ 2004 p. 290).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 130 III 681
Herausgabe eines Schuldbriefes. | 240 |
| | CC art. 827 et 873; remise d'une cédule hypothécaire.
Le propriétaire (actuel) d'un immeuble grevé d'un droit de gage n'a pas droit à la remise de la cédule hypothécaire lorsque, au moment de l'extinction de la créance incorporée dans le titre, il n'était ni débiteur hypothécaire, ni tiers propriétaire de l'objet constitué en gage (consid. 2.3-2.7).
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 4. Oktober 2004 i.S. X (Berufung) (5C.52/2004). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Nantissement de cédules hypothécaires au porteur. Conditions de la bonne foi du créancier gagiste. Limites de la présomption de propriété par la possession. | 244 |
| | CC art. 3 al. 2, 4, 884 al. 2 et 930; nantissement de cédules hypothécaires au porteur. Conditions de la bonne foi du créancier gagiste. Limites de la présomption de propriété par la possession. Pouvoir d'appréciation du juge.
1. Lorsque le constituant du gage n'avait pas le pouvoir d'en disposer, le créancier gagiste auquel la possession du titre a été transférée est protégé dans son droit s'il était de bonne foi (consid. 3.1).
2. Définition et preuve de la bonne foi (consid. 3.2).
3. Le créancier gagiste ne peut pas invoquer sa bonne foi s'il n'a pas fait preuve de l'attention commandée par les circonstances (consid. 3.4).
4. Dès que les circonstances font apparaître des doutes sur la qualité de l'aliénateur, l'acquéreur est tenu de s'assurer de l'existence réelle du droit de disposer de celui-ci (consid. 3.4.3).
5. La mesure de l'attention exigée par les circonstances au sens de l'art. 3 al. 2 CC est une notion soumise à l'appréciation du juge. Ce dernier doit motiver minutieusement son choix et exposer les raisons qui ont emporté sa conviction (consid. 3.4.1 et 3.4.4).
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour civile, extrait de l'arrêt non publié du 13 août 2003 dans la cause R X et G X contre Y & Cie (recours en réforme) (5C.50/2003).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Abgrenzung zwischen nützlichen und luxuriösen baulichen Massnahmen beim Miteigentum und Stockwerkeigentum. | 251 |
| | CC art. 647d et 647e; délimitation entre les travaux utiles et les travaux somptuaires en cas de copropriété et de propriété par étages.
Des travaux sont utiles lorsqu'ils sont destinés à augmenter la valeur de la chose ou améliorent son rendement ou son utilité. Des travaux sont somptuaires lorsqu'ils sont destinés exclusivement à embellir la chose, à en améliorer l'aspect ou à en rendre l'usage plus aisé. Plus les investissements sont élevés au regard de la plus-value donnée, plus il y a lieu d'admettre que l'on est en présence de travaux somptuaires.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 15. Oktober 2001 i.S. Stockwerkeigentümergemeinschaft X gegen Erbengemeinschaft W. (Berufung) (5C.110/2001).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 128 III 260
Wertquotenänderung bei Stockwerkeinheiten. Einbezug der
Grundpfandgläubiger. | 260 |
| | CC art. 712e. al. 2; modification des parts d'une propriété par étages.
Au nombre des personnes directement intéressées au sens de l'art. 712e al. 2 CC, qui doivent être impliquées dans la procédure en modifications des millièmes, ne figurent pas uniquement les créanciers gagistes dont le gage porte sur des parts dont la valeur est appelée à diminuer, mais également ceux garantis par des parts dont la valeur est destinée à augmenter (consid. 2).
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 31. Mai 2002 in italienischer Sprache i.S. AA und FA gegen LW, RW und NE (Berufung 5A. 13/2002). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Betriebskosten einer gemeinsamen Heizanlage als zulässiger Inhalt einer Dienstbarkeit; Prozessfähigkeit der Stockwerkeigentümergemeinschaft. | 264 |
| | CC art. 712l; capacité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages.
L'entretien des installations communes constitue une mesure relevant de l'administration commune, pour laquelle les propriétaires d'étages peuvent agir en justice en leur nom propre.
CC art 741 et 730 al. 2; frais d'exploitation en tant que contenu admissible de la servitude.
La question est laissée ouverte de savoir si des prestations se rapportant à l'exploitation d'une installation commune de chauffage constituent des charges d'entretien, respectivement si une obligation correspondante peut constituer le contenu admissible d'une servitude.
CO art 112; stipulation pour autrui.
Lorsque l'acheteur s'engage envers le vendeur à participer aux frais d'exploitation d'une installation commune de chauffage, et que l'aliénateur n'a plus d'intérêt à obtenir l'encaissement des charges de chauffage, il y a stipulation pour autrui parfaite.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung. Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 22. April 2004 i.S. X gegen Stockwerkeigentümergemeinschaften A ad (Berufung) (5C.7/2004).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Folgen der unterlassenen Verlegung eines Wohnrechtes auf die entsprechende Einheit bei der Begründung von Stockwerkeigentum. | 269 |
| | Constitution d'une propriété par étages.
Si, au moment où l'immeuble a été assujetti au régime de la propriété par étages, un droit d'habitation portant sur un appartement constituant une unité d'étage n'a pas été reporté sur celle-ci, la consistance du droit d'habitation n'en est pas modifiée pour autant.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 26. März 2003 in italienischer Sprache i.S. C gegen Grundbuchamt des Distriktes Lugano und I. Kammer des Appellationsgerichtes des Kantons Tessin (5A.31/2003).
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| Communications des autorités | Rundschreiben Nr. 3/2004 vom 30. November 2004 der Notariatskommission des Kantons Graubünden betreffend Gläubigermitwirkung beim Grundpfandvertrag (Art. 31 NotG). | 273 |
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Législation
Masquer les détailsMontrer les détails | Verordnung betreffend das Grundbuch (GBV); Änderung vom 11. März 2005.
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Législation
Masquer les détailsMontrer les détails | Zivilgesetzbuch (Festlegung der Beitragspflicht von
Vereinsmitgliedern); Änderung vom 17. Dezember 2004. | 276 |
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