| Fascicule No. 1/2001 – 82ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Die nachträgliche Änderung des Aufteilungsplans bei Stockwerkeigentum
Nef Urs, Prof. Dr. iur., ETH Zürich
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Zürich
Stockwerkeigentum. Kostentragung bei der eigenmächtigen Vornahme einer Dachterrassensanierung durch den Inhaber eines ausschliesslichen Benützungsrechtes.
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| | CC art. 712a ss.
Travaux de réfection de la terrasse aménagée en attique, exécutés par le propriétaire d’étage qui a un droit exclusif d’utilisation de cette terrasse et qui a agi de son propre chef; les frais doivent-ils être supportés par la communauté?
(Obergericht, I. Zivilkammer, Auszug aus dem Urteil vom 24. Dezember 1998; ZR 99 Nr. 2 S. 4) |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Fribourg
Double mise à prix d’une part d’étage; relation de priorité entre les droits réels limités grevant l'immeuble de base et les parts de propriété par étage.
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| | CC art. 712a al. 1, 812 al. 2 et 972 al. 1; LP art. 142; ORFI art. 73 ss et 104 al. 2.
Immeuble constitué en propriété par étages. Relation de priorité dans le temps entre les droits réels restreints grevant l’immeuble de base et les parts de propriété par étages? Conséquence, pour le droit réel restreint grevant l’immeuble de base, de la double mise à prix d’une part de propriété par étages. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Bern
Umwidmung eines unselbständigen Miteigentumsanteils.
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| | Transfert de l’affectation d’une part de copropriété dépendante.
Le transfert de l’affectation d’une part de copropriété dépendante requiert l’approbation de tous les copropriétaires; une part de copropriété dépendante ne peut pas être aliénée individuellement (ATF 100 II 310 = RNRF 57 p. 233). L’accord de tous les copropriétaires demeure impératif même dans le cas du transfert de la dépendance par le propriétaire d’une parcelle bénéficiaire sur une autre parcelle lui apparte- nant également.
L’accord au transfert de l’affectation d’une part de copropriété dépendante ne requiert pas la forme de l’acte authentique; la forme écrite est toutefois requise lorsqu’il doit servir de pièce justificative à destination du registre foncier. Cet accord peut être donné à l’avance, par exemple dans l’acte d’affectation ou dans le règlement de copropriété.
Lorsque les pièces justificatives d’inscription sont incomplètes, le registre foncier doit fixer un délai bref pour remédier aux défauts.
(JUSTIZ-, GEMEINDE- UND KIRCHENDIREKTION, Auszug aus dem Entscheid vom 1. März 2000; BN 2000 S. 196) |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Graubünden
Stockwerkeigentum. Aufhebung des Miteigenturns an einer als Stockwerkeinheit ausgestalteten, nicht realisierbaren Autoeinstellhalle.
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| | Copropriété, propriété par étages. Dissolution de la copropriété portant sur un garage collectif pour voitures aménagé en une unité de propriété par étages non réalisable.
1. Relation entre l’action en exclusion (art. 649b CC) et l’action en partage (art. 650/651 CC) (consid. 3).
2. Exclusion de l’action en partage en raison de l’affectation de la chose à un but durable; notion de l’affectation de la chose à un but durable (art. 650 al. 1 CC). Est déterminante la nécessité de la chose commune pour l’usage d’une autre chose, soit de 1a chose principale sur le plan économique. La liaison réelle subjective d’une part de copropriété avec une autre chose ne réalise pas à elle seule une affectation à un but durable au sens de la loi et n’exclut pas a priori l’action en partage. Un garage collectif pour voitures aménagé, dans un bloc locatif, en une unité de propriété par étages, subdivisé en parts de copropriété (partiellement propriété dépendante) ne peut être considéré comme affecté à un but durable au sens de l’art. 650 al. 1 CC, surtout s’il ne peut pas être réalisé et par conséquent ne peut remplir un but concret; en principe chaque copropriétaire peut donc exiger le partage de la copropriété (consid. 4a).
3. Partage de la copropriété pour motif important nonobstant l’exclusion du partage en vertu d’un acte juridique. Impossibilité de réaliser le garage collectif projeté, comme motif important pour le partage de la copropriété; maintenir à tout prix la copropriété irait en outre à l’encontre des règles de la bonne foi (consid. 4b).
4. Mode de partage (art. 651 CC). Partage d’un garage collectif pour voitures aménagé en une unité de propriété par étages; en raison des particularités du cas concret, mesure exceptionnelle avec «mise en cause» de l’immeuble en communauté et attribution d’une surface de l’immeuble commun équivalent à la quote-part du garage collectif à l’un des copropriétaires de 1’unité d’étage «garage collectif» (consid. 5).
(Kantonsgericht, Auszug aus dem Urteil vom 15. September 1997; PKG 1997 Nr. 5 S. 24) |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 126 III 177
Gerichtliche Abberufung der Verwaltung einer Stockwerkeigentümergemeinschaft.
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| | CC art. 712r al. 2; révocation judiciaire de l’administrateur d’une communauté de copropriétaires par étages.
On est en présence d’un juste motif de révocation judiciaire lorsque, par son comportement, l’administrateur a rompu la confiance de la communauté (consid. 2a). Tel peut être le cas si l’administrateur a manqué à son devoir d’établir correctement les décomptes (art. 712s al. 2 CC). Des manquements qui, considérés isolément, ne constituent pas de justes motifs de destitution peuvent être pris en considération dans l’appréciation globale de l’activité de l’administrateur (consid. 2b et c). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Steuerrechtliche Behandlung des Erneuerungsfonds bei Stockwerkeigentum (Doppelbesteuerung); Kapitalanteil und Ertrag sind am Hauptsteuerdomizil des Stockwerkeigentümers steuerbar.
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| | Propriété par étages; traitement fiscal du fonds de rénovation; double imposition.
Le fonds de rénovation ne constitue pas fiscalement une valeur immobilière. Il ne peut pas être imposé selon les principes applicables à la fortune immobilière.
La communauté des propriétaires d'étages est, s'agissant du fonds de rénovation, traitée comme une communauté non commerciale. La fortune que représente le fonds de rénovation, ou la part de celui-ci, ainsi que son revenu, sont imposables au domicile des propriétaires d'étages.
(II. öffentlichrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 27. Januar 2000 i.S. Ehegatten X gegen die Kantone Aargau und Graubünden) |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Richterlicher Ausschluss eines Stockwerkeigentümers wegen ideeller Immissionen durch ein Erotik-Etablissements.
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| | CC art. 649b al. 1, 684 et 679; exclusion d’un copropriétaire en raison des immissions psychiques provoquées par l’exploitation d’un sex-shop.
L’exploitation d’un sex-shop dans un quartier d’habitation constitue une violation des droits de la personnalité et, en raison d’immissions psychiques, du droit de propriété des copropriétaires (cons. 3 a). Le fait que les habitants du quartier se sont, avec le temps, accommodés de l’existence de cet établissement n’empêche pas le copropriétaire de faire valoir ses droits tendant à l’exclusion de la communauté (cons. 3b/bb). Il n’y a pas non plus violation du principe de la liberté du commerce et de l’industrie puisqu’il s’agit, concrètement, de relations de droit privé entre propriétaires d’étages (cons. 3b/ii).
(II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 1. Juli 1999 i.S. A gegen B AG, Verein D und D; Praxis 88 Nr. 189 S. 981) |
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| Communications des autorités | Weisung der Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern vom 23. Juni 1999 an die Grundbuchämter im Kanton Bern betreffend die Einreichung von Vollmachten.
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| Législation | Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) vom 2. September 1999.
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| Législation | Verordnung über die Strukturverbesserungen in der Landwirtschaft (Strukturverbesserungsverordnung). Änderung vom 12. Januar 2000.
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| Législation | Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland. Änderung vom 22. Dezember 2000.
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