| Fascicule No. 2/2003 – 84ème année (Commander ce cahier) |
Page |
 |
| Exposé | Liquidation officielle de la succession et droit de préemption légal des parents
Donzallaz Yves, Dr en droit, Avocat et Notaire, Sion
| 65 |
 |
| Exposé | L’usufruit sur une partie d’immeuble
Farine Fabbro Alexandra, Dr en droit, Estavayer-le-Lac
| 75 |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 128 III 18
Belastungsgrenze bei der Errichtung eines Schuldbriefes auf einem landwirtschaftlichen Grundstück.
| 82 |
| | CC art. 798 a et 843, LDFR art. 73 ss; constitution d’une cédule hypothécaire; charge maximale pour un immeuble agricole.
Dans les cantons qui ont, conformément à l’art. 843 al. 2 CC, institué une charge maximale pour les cédules hypothécaires, les dispositions correspondantes de la législation cantonale l’emportent, même s’agissant d’un immeuble agricole, sur les normes de la LDFR lorsqu’elles sont plus sévères que celles-ci (consid. 3).
Bundesgericht, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 6. September 2001 i.S. A und B (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) (5 A. 7/2001).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 128 II 222
Nichtlandwirtschaftlicher Nebenbetrieb ausserhalb der Bauzone; örtliche und sachliche Nähe zum landwirtschaftlichen Gewerbe. | 85 |
| | LAT art. 24b al. 1, OAT art. 40 al. 2; activités accessoires non agricoles hors de la zone à bâtir; proximité géographique et matérielle à l’entreprise agricole.
La proximité géographique à l’entreprise agricole est déterminante en premier lieu pour apprécier la proximité d’activités accessoires non agricoles hors de la zone à bâtir. La proximité matérielle, liée à la nature de l’activité en cause, doit également être prise en considération (con-sid. 3).
Bundesgericht, I. öffentlichrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 26. Juni 2002 i.S. Bundesamt für Raumentwicklung gegen AX und BX sowie Gemeinderat Oberägeri, Baudirektion des Kantons Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug, verwaltungsrechtliche Kammer (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) (1 A. 22/2002).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Bereinigung von Dienstbarkeiten im Güterzusammenlegungsverfahren.
| 91 |
| | CC art. 703; procédure de remaniement parcellaire, épuration des servitudes.
L’épuration des servitudes a lieu, lorsqu’elle répond au but poursuivi par le remaniement parcellaire, dans le cadre d’une procédure de droit public. Les litiges qui s’y rapportent relèvent de la compétence de l’autorité administrative, non pas du juge civil.
Bundesgericht, I. öffentlichrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 4. Juli 2002 i.S. X gegen Meliorationsgenossenschaft Greifensee, Y, Z und das Landwirtschaftsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde) (1P. 152/2002).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 128 III 339
Zwangsrechtliche Versteigerung eines landwirtschaftlichen Grundstückes. Entsprechender Hinweis ist notwendiger Inhalt der Steigerungsbedingungen.
| 101 |
| | Art. 134 al. 1 et ORFI art. 52; conditions de vente (contenu nécessaire et modification ultérieure).
Si l’immeuble à réaliser est soumis à la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), la mention que tel est le cas fait partie du contenu nécessaire des conditions de vente; si ces conditions sont complétées après coup, elles doivent être à nouveau déposées conformément à l’art. 52 ORFI (consid. 4).
Le débiteur poursuivi qui apprend, encore avant le jour des enchères, que la mention de la LDFR n’a, à tort, pas été insérée dans les conditions de vente déposées, ne peut pas, s’il entend exiger que celles-ci soient complétées, attendre la fin des enchères sans réagir; s’il ne conteste pas les conditions de vente entachées du vice en question au début des enchères, il ne pourra plus les remettre en cause par la voie de la plainte contre l’adjudication (consid. 5).
Bundesgericht, Schuldbetreibungs- und Konkurskammer, Auszug aus dem Urteil vom 10. Juli 2002 i.S. A und Mitb. (Beschwerde) (7 B. 34/2002)
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 128 III 178
Acquisition aux enchères par une société anonyme; application de l’art. 628 al. 2 CO sur la reprise de biens.
| 103 |
| | Acquisition aux enchères par une société anonyme; application de l’art. 628 al. 2 CO sur la reprise de biens.
Ne tombe pas sous le coup de l’art. 628 al. 2 CO l’acquisition aux enchères de biens – en l’occurrence un complexe hôtelier – faisant incontestablement partie des activités statutaires de la société adjudicataire (consid. 4).
TRIBUNAL FEDERAL, Chambre des poursuites et des faillites, extrait de l'arrêt du 21 mars 2002 dans la cause SA X et Y (recours LP) (7 B. 4/2002).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 128 III 180
Responsabilité des fondateurs et administrateurs d’une société anonyme.
| 104 |
| | aCO art. 753, CO art. 754; responsabilité des fondateurs et administrateurs d’une société anonyme.
Tant les règles sur la constitution effective du capital social que celles prévoyant l’obligation d’aviser le juge en cas de surendettement de la société n’ont pas été conçues dans le seul intérêt des actionnaires ou créanciers, mais également dans l’intérêt de la société elle-même. La violation de ces règles ne suffit ainsi pas à fonder une responsabilité pour le dommage direct des créanciers (consid. 2).
TRIBUNAL FEDERAL, Ire Cour civile, extrait de l'arrêt du 28 février 2002 dans la cause A SA et B SA contre R, C SA, D SA en liquidation et E (recours en réforme) (4 C. 351/2001).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 128 III 314
Der ehevertragliche Verzicht auf Beteiligung am Vorschlag ist eine Entäusserung von Vermögenswerten und unterliegt der Herabsetzung.
| 110 |
| | CC art. 527 ch. 4; réduction, attribution du bénéfice par contrat de mariage. La renonciation d’un époux, par contrat de mariage, à sa part au bénéfice constitue une aliénation de valeurs patrimoniales (consid. 3).
Il peut y avoir intention d’éluder si le de cujus a disposé alors qu’il avait déjà des héritiers réservataires et qu’il devait tenir pour possible le préjudice de ces derniers (consid. 4).
Bundesgericht, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 14. Juni 2002 i.S. B gegen K (Berufung) (5 C. 61/2002).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 128 III 163
Möglicher Inhalt von Verträgen vor dem Erbgang gemäss Art. 636 ZGB. Verhältnis zwischen der Zustimmung des Erblassers zu einem solchen Vertrag und dessen Testament.
| 113 |
| | CC art. 636; pactes sur successions non ouvertes.
Un contrat au sens de l’art. 636 al. 1 CC peut avoir pour objet un accord passé entre futurs cohéritiers au sujet de la répartition de certains objets ou droits de la succession (consid. 1 et 2).
Relation entre un testament et l’assentiment donné par le de cujus au contrat portant sur une succession non ouverte selon l’art. 636 al. 1 CC (consid. 3).
Bundesgericht, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 6. Februar 2002 i.S. Z und Y gegen W (Berufung) (5C. 245/2001).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 128 III 318
Einsprache gegen die Ausstellung eines Erbscheines. Ausstellung des Erbscheines nach Ablauf der Verwirkungsfrist für die Herabsetzungs- bzw. Ungültigkeitsklage.
| 117 |
| | Délivrance d’un certificat d’héritier (art. 559 al. 1 CC) que l’autorité avait précédemment refusé sur opposition de l’héritier légal.
La décision par laquelle l’autorité refuse de délivrer un certificat d’héritier à l’héritier institué en raison de l’opposition de l’héritier légal relève de la procédure gracieuse et peut être reconsidérée. L’autorité qui délivre un tel certificat à l’héritier institué après avoir constaté que l’héritier légal n’a pas ouvert action en réduction (respectivement en annulation) dans le délai de péremption prévu par l’art. 533 al. 1 CC (respectivement par l’art. 521 al. 1 CC) ne tombe pas dans l’arbitraire (consid. 2).
Bundesgericht, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 13. Juni 2002 i.S. Z gegen W und X sowie Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde) (5P. 28/2002).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Auflösung von Gesamteigentum im Zuge der güterrechtlichen Auseinandersetzung durch ungeteilte Zuweisung des Grundstückes an einen Ehegatten, Art. 205 Abs. 2 ZGB.
| 122 |
| | Suppression de la propriété commune.
L’attribution entière de l’immeuble à l’un des propriétaires communs, opérée selon l’art. 205 al. 2 CC et aux conditions spécifiques visées par cette disposition, constitue une troisième forme de suppression du régime de propriété commune, en complément aux formes reconnues par les droits réels.
L’attribution entière de l’immeuble, au sens de l’art. 205 al. 2 CC, suppose non seulement que celui qui envisage de le reprendre prouve qu’il a un intérêt prépondérant, mais encore qu’il soit économiquement en mesure de pouvoir verser une indemnité calculée en fonction de la valeur vénale.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 4. März 2002 i.S. B gegen K (Berufung) (5C. 325/2001).
|
| | |
 |
© 2010 Revue Suisse du notariat et du registre foncier – Realized by Mirabit Web & IT Solutions