| Fascicule No. 4/2004 – 85ème année (Commander ce cahier) |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 128 III 104
Réalisation d’un immeuble de gré à gré dans la faillite. | 249 |
| | Réalisation d’un immeuble de gré à gré dans la faillite (art. 256 LP).
Opportunité d’un second échange d’écritures (consid. 1a). L’existence d’un motif de nullité absolue autorise le Tribunal fédéral à statuer «ultra» ou «extra petita» (consid. 1b).
Dans la vente de gré à gré, comme dans les enchères publiques, il n’est pas besoin d’un acte authentique et la propriété est acquise par la décision, verbalisée, de l’office ou de l’administration de la faillite d’attribuer l’objet à réaliser à celui dont l’offre a été retenue (consid. 2 et 3; modification de la jurisprudence).
Sont notamment applicables à la vente de gré à gré les dispositions des art. 58 al. 3 et 67 ORFI concernant l’identité de l’auteur de l’offre et de la personne à inscrire comme propriétaire, et celles des art. 143 LP et 63 ORFI traitant de la demeure de l’adjudicataire (consid. 4). Conséquences de la nullité de la vente de gré à gré en
l’espèce (consid. 5).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 129 III 90
Administration de l’immeuble à réaliser dans la poursuite en réalisation de gage; distinction selon qu’il s’agit de la période antérieure ou postérieure à la réquisition de vente. Des rentes de superficie ne sauraient être assimilées à des redevances courantes au sens de l’art. 94 ORFI. | 255 |
| | LP art. 155 al. 1 et 103 al. 3; ORFI art. 94 et 101; administration de l’immeuble à réaliser dans la poursuite en réalisation de gage; distinction selon qu’il s’agit de la période antérieure ou postérieure à la réquisition de vente.
La gérance de l’art. 94 ORFI est limitée aux seules mesures conservatoires urgentes énumérées dans cette disposition; celle de l’art. 101 ORFI a une portée plus grande (consid. 2).
Des rentes de superficie ne sauraient être assimilées à des redevances courantes au sens de l’art. 94 ORFI (consid. 3).
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Décision
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Legitimation des Ersteigerers eines Grundstücks zur Beschwerde gegen den Zuschlag. Keine Legitimation bezüglich der Anordnung oder dem Verzicht auf einen Doppelaufruf. | 258 |
| | LP art. 17ss 132a. Légitimation de la personne qui fait une offre d’achat d’un immeuble pour porter plainte contre l’adjudication.
L’enchérisseur d’un immeuble a en principe qualité pour porter plainte selon la LP. Il faut toutefois qu’il ait un intérêt légitime à l’annulation de l’adjudication.
Les droits de l’enchérisseur ne sont pas touchés lorsqu’une double mise à prix est ordonnée ou qu’il y a renonciation à celle-ci.
BUNDESGERICHT, Schuldbetreibungs- und Konkurskammer. Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 14. Mai 2002 i.S. X gegen Obergericht von Appenzell A.Rh. als Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs (7B.33/2002).
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Décision
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Verwertung von dem BGBB unterstellten Grundstücken. Kein Aufschub der Verwertung eines Grundstücks, das unter der Herrschaft eines künftigen Nutzungsplanes aufgrund einer Teilung mehr wert sein könnte. | 261 |
| | LP art. 133; réalisation d’immeubles assujettis à la LDFR.
Il n’y a pas lieu de reporter la vente d’un immeuble dont la valeur de réalisation augmenterait sensiblement, sur la base d’une division, en raison du fait qu’une partie de celui-ci ne serait plus soumise à la LDFR ensuite de son incorporation future dans un plan de zone. L’art. 133 LP constitue une prescription d’ordre.
BUNDESGERICHT, Schuldbetreibungs- und Konkurskammer, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil in italienischer Sprache i.S.A (7B.253/2002 – Praxis 2003 Nr. 160 S. 879).
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Décision
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Kein Recht des nachfolgenden Pächters zur Beschwerde gegen einen Entscheid der Bewilligungsbehörde, der dem ursprünglichen Pächter nicht eröffnet worden ist. | 263 |
| | LDFR art. 88; légitimation pour recourir contre une décision de l’autorité compétente en matière d’autorisation.
Si l’autorité compétente en matière d’autorisation n’a pas communiqué sa décision au fermier, le successeur de celui-ci n’a pas le droit de demander qu’une nouvelle décision d’autorisation soit prise avec fixation d’un délai de recours.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 7. November 2003 i.S. B. gegen Politische Gemeinde P, Schweizerische Eidgenossenschaft und Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) (5A.13/2003).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 129 III 693
Vorkaufsrecht des Pächters. Begriff des landwirtschaftlichen Gewerbes; Berücksichtigung von zugepachtetem Land. | 266 |
| | LDFR art. 7 et 47; droit de préemption du fermier; incompétence des autorités administratives pour trancher des questions de droit privé; notion d’entreprise agricole; prise en considération d’immeubles pris à ferme.
Les autorités administratives sont compétentes pour rendre des décisions de constatation sur des questions ressortissant au droit public, mais pas pour trancher des questions de droit privé relatives au droit de préemption (consid. 3 et 4).
Pour déterminer si le fermier qui entend exercer son droit de préemption à l’occasion de l’aliénation d’un immeuble agricole est propriétaire d’une entreprise agricole ou dispose économiquement d’une telle entreprise au sens de l’art. 47 al. 2 let. b LDFR, il n’y a pas lieu de prendre en considération les immeubles qu’il a pris à ferme (consid. 5).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 129 III 583
Qualité pour recourir en matière d’autorisation exceptionnelle à l’interdiction de partage matériel et de morcellement au sens de l’art. 60 LDFR lorsque l’immeuble concerné fait l’objet d’une réalisation forcée. | 273 |
| | Qualité pour recourir en matière d’autorisation exceptionnelle à l’interdiction de partage matériel et de morcellement au sens de l’art. 60 LDFR lorsque l’immeuble concerné fait l’objet d’une réalisation forcée.
La qualité pour recourir contre le refus ou l’octroi d’une autorisation exceptionnelle au sens de l’art. 60 LDFR ne découle pas du droit cantonal, mais du droit fédéral (art. 83 al. 3 LDFR). Elle est liée à la qualité de propriétaire, respectivement d’acquéreur de l’immeuble (consid. 3.1).
Lorsqu’un immeuble à usage mixte (comprenant une partie agricole et une partie non agricole) fait l’objet d’une procédure de réalisation forcée, l’office des poursuites a, dès la réquisition de vente de l’immeuble, le droit et même l’obligation de requérir une autorisation de désassujettissement de sa partie non agricole; en cas de refus total ou partiel, il est également habilité à recourir. Question de savoir si le propriétaire de l’immeuble a besoin de l’autorisation de l’office pour recourir laissée indécise, dès lors que cette autorisation a été donnée en l’espèce (consid. 3.2).
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Décision
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Die Feststellung der BGBB-Bewilligungsbehörde, ein Rechtsgeschäft unterliege nicht der Bewilligungspflicht, kann widerrufen werden. Ein fehlerhafter Bewilligungsentscheid ist in der Regel nicht nichtig, sondern nur anfechtbar. | 277 |
| | La constatation de l’autorité compétente en matière d’autorisation, selon laquelle un acte juridique n’est pas soumis à autorisation, peut être traitée comme une décision d’autorisation. Une telle décision peut être révoquée (art. 71 LDFR; cons. 3).
Une décision d’autorisation entachée d’un vice n’est en règle générale pas nulle, mais simplement annulable. La nullité ne peut être admise que lorsque le vice est particulièrement grave (cons. 4.1).
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 17. Oktober 2003 i.S. B. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) (5A.19/2003).
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Décision
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Waldfeststellung. Umschreibung der Mindestkriterien. | 282 |
| | LFo art. 2; constatation de l’existence d’une forêt.
La question de savoir si une surface boisée constitue une forêt se juge selon qu’elle présente les caractéristiques quantitatives d’une forêt. Description des critères minimaux.
BUNDESGERICHT, I. Öffentlichrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 20. März 2002 i.S. Drei Linden AG gegen Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft, Regierungsrat des Kantons Solothurn und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) (lA.141/2001).
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Décision
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Waldfeststellung. | 287 |
| | LFo art. 2, OFo art. 1; constatation de l’existence d’une forêt.
On est en présence d’une forêt, au sens juridique du terme, lors-qu’ une surface couverte d’arbres ou d’arbustes forestiers forme un sol boisé, une lisière et un climat intérieur et que le boisement remplit les fonctions forestières (fonctions d’utilisation, de protection et de bien-être).
Lorsqu’un canton ne fixe les conditions minimales que de façon schématique et sans distinction en prévoyant une surface minimale de 800 m2, il faut, lorsqu’on est en présence d’une aire boisée d’une surface supérieure à 500 m2, prendre en considération l’ensemble des aspects déterminants du cas, pour savoir s’il s’agit d’une forêt.
BUNDESGERICHT, I. Öffentlichrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 10. Oktober 2002 i.S. A sowie H und EB gegen Gemeinderat Kriens, Kantonsforstamt Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (1A.100/2002).
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Décision
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Waldfeststellung. Parkanlage. Massgeblicher Zeitpunkt für die Beurteilung der Waldqualität. | 293 |
| | LFo art. 2; OFo art. 1; constatation de l’existence d’une forêt, parc; protection de la confiance dans le cadre de la procédure de constatation.
Moment déterminant pour juger de la qualité de forêt (cons. 2).
Notion de forêt de parc (cons. 3.2–3.4). La question de savoir si une surface de terrain doit être qualifiée de parc ou de forêt dépend de ce que le peuplement doit (encore) être considéré comme une partie consciemment intégrée dans un parc historique.
Conflit entre la protection de la confiance et la notion dynamique de forêt (cons. 4).
BUNDESGERICHT, I. Öffentlichrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 16. Juli 2002 i.S. Stadt Kreuzlingen gegen Bauformat AG, Forstamt des Kantons Thurgau und Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) (1A.208/2001).
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Décision
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Überbaurecht bei einer Terrassensiedelung, Unterhaltspflichten. | 300 |
| | CC art. 674; droit d’empiètement, constructions aménagées en terrasse; charges d’entretien.
L’attribution de la charge d’entretien dans le domaine de la limite des deux biens-fonds dépend du droit de propriété sur la partie du bâtiment qui empiète sur l’autre. Dans le cadre de l’attribution de la propriété, les intérêts des personnes concernées sont déterminants.
L’intérêt du propriétaire de l’appartement sis en contrebas est prépondérant par rapport à celui de la personne ayant des droits sur la terrasse aménagée en-dessus. La charge d’entretien de la couche imperméable aménagée sous forme de feuilles de PVC appartient donc au propriétaire de l’étage inférieur.
Constatations relatives aux conditions de la responsabilité, sous l’angle du droit des servitudes, du droit de voisinage, du droit des obligations et du contrat d’entreprise.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 18. Juni 2003 i.S. A gegen K (Berufung) (5C.20/2003).
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Décision
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Ablösung einer Dienstbarkeit, Interesse des Berechtigten. | 306 |
| | CC art. 736 al. 2. Libération judiciaire d’une servitude; intérêt du bénéficiaire.
L’intérêt que la servitude présente pour le fonds dominant doit être défini en fonction de l’intérêt qu’ont les propriétaires de celui-ci à pouvoir exercer la servitude conformément à son objet et à son contenu. Il convient de tenir compte du principe de l’identité de la servitude, selon lequel celle-ci ne peut être maintenue pour un autre but que celui pour lequel elle a été constituée. Par ailleurs, les besoins nouveaux du fonds dominant n’entraînent aucune aggravation de la servitude. Il y a aggravation inadmissible lorsque celle-ci est importante. Dans l’examen de cette notion, il faut comparer l’intérêt du bénéficiaire et la charge que la servitude représentait pour le propriétaire grevé lors de sa constitution avec leurs intérêts respectifs actuels (cons. 3).
Il n’y a pas aggravation lorsque le fonds dominant est divisé et que l’exercice de la servitude est limité à une partie du fonds dominant (cons. 3.2.3).
BUNDESGERICHT, II. Zivilkammer, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 11. Februar 2003 in italienischer Sprache i.S. Erben B-B, Kollektivgesellschaft, C-B, D-B und E-B (Berufung) (5C.201/2002 – Praxis 2003 Nr. 210 S. 1145).
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Décision
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Notwegrecht. Für Wohnhäuser im Streu- und Hofsiedelungsgebiet hat der Grundeigentümer sinngemäss wie in Wohngebieten Anspruch auf eine allgemeine Zufahrt mit einem Motorfahrzeug. | 312 |
| | CC art. 694; passage nécessaire.
Le droit de passage avec des véhicules à moteur ne peut être admis de façon illimitée pour les maisons d’habitation isolées. En revanche, pour les maisons d’habitation réparties dans des régions de fermes, le propriétaire a un droit général de passer avec un véhicule à moteur, de la même façon que pour les régions habitées.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 28. August 2003 i.S. B gegen K und L (Berufung) (5C.142/2003).
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