| Fascicule No. 5/2004 – 85ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Der öffentlichrechtliche Vertrag oder die Verwaltungsverfügung als Rechtsgrundausweis für grundbuchliche Verfügungen
Schmid Jürg, Notariatsinspektor des Kantons Zürich, Lehrbeauftragter an der Universität Zürich | 317 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 129 V 245
Ausrichtung der Austrittsleistung der beruflichen Vorsorgeeinrichtung im Scheidungsverfahren. | 333 |
| | CC art. 122 et 142; FLP art. 3, 4 et 22; OLP art. 10 et 12 al. 1.
Lorsque chacun des conjoints divorcés est affilié à une institution de prévoyance, la part de la prestation de sortie à transférer ensuite du partage doit être versée en premier lieu à l'institution du conjoint créancier.
Ce dernier n'est toutefois pas tenu de faire transférer à son institution de prévoyance un montant supérieur à celui qui est nécessaire pour le rachat de la totalité des prestations réglementaires.
Le solde peut être versé à deux institutions de libre passage au maximum. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 129 V 251
Behandlung der während der Ehe vorgenommenen Barauszahlungen von beruflichen Vorsorgegeldern in der Scheidung. | 338 |
| | CC art. 122 et 124 al. 1; LFLP art. 5 al. 1.
Les versements en espèces effectués durant le mariage n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des prestations de sortie à partager au sens de l'art. 122 CC.
CC art. 122 al. 2; LFLP art. 22.
Lorsque chacun des conjoints peut prétendre à des prestations de sortie, il suffit de partager la différence entre les montants concernés et de verser la part à transférer qui en résulte à l'institution de prévoyance du conjoint créancier.
LPP art. 15; OPP 2 art. 12; LFLP art. 2 al. 3 et art. 22; OLP art. 7 et 8a; CC art. 122 et 141 s.
De l'obligation de payer des intérêts et des intérêts moratoires sur une prestation de sortie à transférer fondée sur l'art. 122 CC.
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Ausgleichung im Zusammenhang mit einem vereinbarten Anrechnungswert einer Liegenschaft. Voraussetzungen des Anspruchs auf Vorausbezug bei Gebrechlichkeit eines Kindes. | 343 |
| | CC art. 626 ss rapport; convention relative à la valeur d'imputation; CC art. 631 al. 2; prélèvement équitable en cas d'infirmité.
Les dispositions sur les rapports sont de nature dispositive (cons. 3.1).
La valeur d'imputation ne peut pas être calculée selon la méthode proportionnelle, lorsque le contrat de cession ordonne expressément le rapport (cons. 3.2).
L'héritier doit se laisser opposer la valeur d'imputation convenue, même lorsque la libéralité qui lui a été faite est moins élevée (cons. 3.2.3).
Conditions posées au prélèvement en cas d'infirmité d'un enfant (cons. 4).
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 7. Mai 2003 i.S. A gegen B, C, D und E (Berufung) (5c.60/2003).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 129 III 316
Erbteilung. Legitimation der mitwirkenden Behörde zur Teilungsklage.
| 346 |
| | CC art. 609 al. 1; qualité de l'autorité pour ouvrir action en partage.
La tâche de l'autorité selon l'art. 609 al. 1 CC se limite à intervenir au partage; elle ne peut ni l'entreprendre ni le gérer elle-même. Son rôle dans la procédure de partage correspond néanmoins à celui de l'héritier, car elle ne prend pas la place du créancier, mais celle de l'héritier débiteur. En raison de cette position juridique, elle doit, en particulier, pouvoir introduire l'action en partage (consid. 3).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 129 III 580
Ungültigkeit oder Nichtigkeit eines eingefügten Testamentszusatzes. | 350 |
| | CC art. 519 ss; invalidité ou nullité d'un codicille.
Cas d'une disposition testamentaire ajoutée sous la signature. Une telle clause est valable, autant qu'il est établi que l'adjonction émane du testateur et qu'elle reflète sa volonté.
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 130 III 97
Prozessführungbefugnis in der amtlichen Liquidation. | 352 |
| | CC art. 593 ss; liquidation officielle d'une succession.
Le liquidateur officiel de la succession a la faculté de conduire le procès en son propre nom (consid. 2).
La liquidation officielle est une institution du droit privé. Faute d'être investi de la puissance publique, le liquidateur officiel n'est pas habilité à rendre des décisions (consid. 3). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Anfechtung/Aufhebung einer letztwilligen Verfügung infolge Motivirrtums.
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| | CC art. 519 al. 1 ch. 2; contestation d'une disposition pour cause de mort.
Des dispositions pour cause de mort établies sous l'emprise d'une erreur peuvent être attaquées sur la base de l'art. 519 al. 1 ch. 2 CC. Toute erreur sur les motifs entre en considération, pour autant qu'elle ait exercé une influence déterminante sur la disposition et qu'il puisse être établi que, si le disposant avait eu connaissance de la situation réelle, il aurait révoqué la disposition incriminée et ne l'aurait pas maintenue comme telle (cons. 3).
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil in italienischer Sprache vom 28. August 2003 i.S. A gegen B (Berufung) (5C.273/2002
Praxis 2004 S. 121 Nr. 25).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Auslegung einer letztwilligen Verfügung. Behandlung der vom Erblasser festgelegten Erbquoten, wenn der Erbfall nach einer Gesetzesänderung eintritt. | 360 |
| | Disposition pour cause de mort; interprétation.
Dans le cadre de l'interprétation d'un testament, il y a lieu de dégager la véritable volonté du disposant. Les héritiers ne peuvent prétendre à ce que le juge se rallie à la façon dont ils comprennent le sens de la disposition.
La détermination des parts successorales par le testateur en concordance avec la réglementation légale doit être interprétée comme une disposition claire, même si la réglementation légale a changé entre le moment de l'établissement de la disposition et l'ouverture de la succession.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 9. Dezember 2003 i.S. I.R. und L.O. gegen B.K., D.K., M.K. und S.K. (Berufung) (5C.183/2003).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 129 V 70
Geltendmachung des Rückerstattungsanspruches von zu Unrecht bezogenen Ergänzungsleistungen bei den Erben des Bezügers. | 363 |
| | OPC-AVS/AI art. 27 al. 1; CO art. 143 al. 2 en corrélation avec CC art. 603 al. 1.
La décision par laquelle l'administration demande la restitution de prestations complémentaires indues après le décès du bénéficiaire est valable même lorsqu¹elle ne vise qu'un seul héritier de ce dernier. |
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| Communications des autorités | Agrarpolitik 2007: Änderungen im bäuerlichen Bodenrecht (BGBB) und im landwirtschaftlichen Pachtrecht (LPG) sowie Anpassungen des Immobiliarsachenrechts im Schweizerischen Zivilgesetzbuch (ZGB). Darstellung der Änderungen durch das Eidg. Amt für Grundbuch- und Bodenrecht, Bern.
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