| Fascicule No. 3/2000 – 81ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | De quelques restrictions de droit public à la propriété foncière
Pont Veuthey Marie-Claire, docteur en droit et avocate et notaire | 153 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Aargau
Grenzfestsetzungsklage. Kompetenz der Vermessungskommission bei
bestrittenem Grenzverlauf.
| 169 |
| | CC art. 668 s.
Sous réserve de l?art. 14 al. 2 du Décret cantonal argovien sur la
mensuration cadastrale du 5 mars 1915 concernant les terrains ouverts, la
compétence de la Commission de mensuration, dans les cas où le tracé de la
limite est contesté, est restreinte en ce sens qu?elle n?a pour tâche que de
déterminer le tracé exact de la limite après enquête approfondie comprenant
l?audition des parties. Elle procédera alors comme le juge selon les
prescriptions des art. 668 et suivants du code civil (consid. 2a et b).
Rapport entre l?action en revendication et l?action en détermination de la
limite (consid. 2c). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Thurgau
Gutgläubiger Erwerb bei fehlerhafter Vermessung. Die Haftung für
Vermessungsfehler ist ein Anwendungsfall der Grundbuchhaftung. | 172 |
| | CC art. 955. Responsabilité pour faute commise lors de la mensuration.
La responsabilité pour faute commise lors de la mensuration est un cas d'
application de la responsabilité en raison de la tenue du registre foncier.
L'acquisition de bonne foi de la propriété d'un immeuble sur la base d'une
mutation ajoutée aux documents de la mensuration mais pas encore transcrite
au registre foncier entraîne la responsabilité du canton dès qu'il en
résulte un dommage pour l'acquéreur. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Luzern
Anmeldeprinzip. Die eigenmächtige Abänderung einer falschen
Grundstücksnummer bei der vorläufigen Eintragung eines
Bauhandwerkerpfandrechtes durch den Grundbuchverwalter ist unzulässig. | 177 |
| | Code lucernois de procédure civile art. 59, 60 et 285. ORF art. 11.
Le principe de la réquisition, qui s'applique strictement en droit du
registre foncier, interdit au conservateur de modifier par lui-même, dans le
cadre de l'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'artisan et d'
entrepreneur, le numéro d'un feuillet qu'il a reconnu comme étant faux. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Luzern
Voraussetzungen für die Löschung einer Grunddienstbarkeit durch
den Grundbuchverwalter im administrativen Verfahren. | 179 |
| | CC art. 736 al. 1 et 976; ORF art. 104 al. 1.
Conditions pour la radiation d'une servitude foncière (concernant une
pelouse et un hangar à bateaux) par le conservateur du registre foncier en
procédure administrative. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Obwalden
Sachliche Zuständigkeit bei einem Schadenersatzprozess aus
Grundbuchführung. | 183 |
| | CC art. 955. Indemnité pour dommage résultant de la tenue du registre
foncier; compétence matérielle.
Les prétentions en dommages-intérêts contre un canton au sens de l'art. 955
CC ne doivent pas être considérées comme des prétentions de droit public; il
s'agit bien plutôt de différends de droit civil au sens du droit cantonal de
procédure. Sont donc compétents pour en juger les tribunaux civils et non
pas le tribunal administratif. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Bern
Die Vormerkung eines Rückfallsrechtes bei einer gemischten Schenkung
ist aufgrund des numerus clausus unzulässig. | 187 |
| | CO art. 247, CC art. 959; annotation du droit de retour en cas de donation.
Le principe du «numerus clausus» - applicable à la question de savoir si un
droit personnel est susceptible d'annotation - exclut l'annotation au
registre foncier d'un droit de retour en cas de donation mixte (consid. 4a).
Critères de distinction d'une donation mixte (consid. 4b).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Publicité du registre foncier. Cas du locataire auquel un congé a été
notifié. | 192 |
| | CC art. 970 al. 2; CO art. 272 al. 2 litt. d; publicité du registre
foncier.
Dans le cadre d'une procédure de contestation d'un congé, le locataire est
légitimé à obtenir du registre foncier des renseignements sur tous les
immeubles appartenant au bailleur, en vue de s'assurer que les conditions d'
un besoin personnel, invoqué par le bailleur, sont remplies. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Un immeuble du patrimoine administratif ne peut être grevé d'une
hypothèque légale d'artisans et entrepreneurs. | 194 |
| | CC art. 837.
L'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un
immeuble qui est la propriété des S.I. de Genève, est exclue en vertu du
principe général qui veut que les biens-fonds du patrimoine administratif ne
peuvent être grevés d'un droit de gage.
Le fait qu'une partie de l'immeuble soit louée à un tiers ne le soustrait
pas au patrimoine administratif. |
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| Communications des autorités | Erläuterungen des Bundesamtes für Justiz, Eidg. Amt für Grundbuch- und
Bodenrecht, bezüglich den grundbuch- und immobiliarsachenrechtlichen
Bestimmungen im neuen Landwirtschaftsrecht. | 196 |
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