| Fascicule No. 2/2007 – 88ème année (Commander ce cahier) |
Page |
 |
| Exposé | Die kleine Aktienrechtsrevision
Glanzmann Lukas, Dr. iur. und Privatdozent an der Universität St. Gallen | 69 |
 |
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Luzern
Todeserklärung nach Verschwinden im Tsunami. | 86 |
| | CC art. 34 et 42. Déclaration de décès à la suite d’une disparition lors du tsunami.
Amtsgericht Luzern-Land, Entscheid vom 4. Oktober 2005 (SJZ 102 S. 235 Nr. 10).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Thurgau
Ein Fusswegrecht berechtigt nicht zum Befahren des Weges mit einem Fahrrad. | 89 |
| | CC art. 738; un «droit de passage à pied» n’autorise pas le passage du chemin avec un vélomoteur.
Obergericht, Auszug aus dem Entscheid vom 19. Februar 2004 (RBOG 2004 Nr. 9 S. 93).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 131 V 329
Berücksichtigung eines Verzichtsvermögens (z.B. Schenkung, Erbvorbezug) bei der Berechnung der Ergänzungsleistungen. | 92 |
| | LPC Art. 3c al 1 let. g; les conditions pour la prise en compte d’un dessaisissement de fortune sont alternatives.
Pour qu’un dessaisissement de fortune puisse être pris en compe dans le calcul des prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la condition qu’il ait été fait «sans obligation juridique», resp. «sans avoir reçu en échange une contre-prestation équivalente». Les deux conditions précitées ne sont pas cumulatives, mais alternatives (consid. 4.3 s.).
La question de savoir si la renonciation à un élément de fortune en accomplissement d’un devoir moral constitue un dessaisissement de fortune au sens de l’art. 3c al. 1 let. g LPC, a été laissée ouverte (consid. 4.2).
EIDGENÖSSISCHES VERSICHERUNGSGERICHT, Auszug aus dem Urteil vom 17. August 2005 i.S. Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt gegen F betreffend L und Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt (P 19/04).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 131 III 601
Annulation d’un testament olographe, rédigé en partie à la machine. | 99 |
| | CC art. 505 et 520; annulation d’un testament olographe.
Interprétation d’un testament olographe rédigé en partie à la machine par le banquier de la testatrice et en partie à la main par celle-ci, en présence d’un témoin (consid. 3).
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour civile, extrait de l’arrêt du 14 juillet et 1er septembre 2005 dans la cause Etat du Valais et Commune de Nendaz centre Eglise nationale protestante de Genève (recours en réforme) (5C.29/2005).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Reconnaissance d’un certificat d’héritiers étranger. | 102 |
| | LDIP art. 27 al. 3 et 96 al. 1; reconnaissance d’un certificat d’héritiers étranger.
La question de savoir où le défunt avait son domicile s’apprécie selon le droit suisse. Le droit applicable est déterminé par le droit international privé de l’Etat du dernier domicile du défunt.
Au vu de l’art. 27 al. 3 LDIP, le juge suisse n’a pas à contrôler si l’autorité qui a établi le certificat d’héritiers a correctement appliqué le droit étranger.
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour civile, extrait de l’arrêt du 9 mai 2006 non publié dans la cause Y contre A et B (recours en réforme) (5C.25/2005).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 132 III 305
Erbunwürdigkeit. Hinderung am Widerruf bzw. Errichten einer Verfügung von Todes wegen durch Unterlassen. Erbschleicherei kann in schweren Fällen zu Erbunwürdigkeit führen. | 108 |
| | CC art. 540 al. 1 ch. 3; indignité; comportement par omission ayant pour effet d’empêcher la révocation, respectivement, l’établissement d’une disposition pour cause de mort. La captation d’héritage admise par les tribunaux cantonaux n’est pas prévue par la loi; elle peut en revanche constituer un motif d’indignité dans des cas graves (consid. 2). Il n’est pas contraire au droit fédéral d’admettre l’indignité, au regard des circonstances de l’espèce, lorsque, en violation de son devoir d’information, l’héritier unique institué par testament empêche la testatrice de révoquer l’institution d’héritier, respectivement, d’établir une nouvelle disposition pour cause de mort (consid. 3–6).
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 6. Februar 2006 i.S. B gegen K (Berufung) (5C.121/2005).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 132 III 315
Auswirkungen der Erbunwürdigkeit auf den eingesetzten Erben und seine Erbeinsetzung. | 116 |
| | CC art. 540 s.; effets de l’indignité sur l’héritier institué et sur les dispositions pour cause de mort l’instituant héritier.
L’indigne doit être traité comme s’il était prédécédé. Les dispositions pour cause de mort en sa faveur sont nulles. Si l’indigne était héritier institué, sa part revient aux héritiers légaux du testateur, sous réserve de la mise en œuvre d’éventuelles dispositions pour cause de mort antérieures valables (consid. 2).
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 1. März 2006 i.S. K gegen B (Berufung) (5C.120/2005).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Passage nécessaire. L’art. 694 CC établit un ordre de priorité. | 121 |
| | CC art. 694 al. 2; passage nécessaire.
L’art. 694 CC établit un ordre de priorité. Ce n’est que lorsque l’état de nécessité ne résulte pas d’une modification de l’état des propriétés ou des voies d’accès que le droit de passage peut être demandé au propriétaire sur le fonds duquel le passage est le moins dommageable. Le critère de l’état antérieur des voies d’accès ne concerne pas seulement les voies qui n’existent plus, mais aussi celles existantes qui sont insuffisantes au regard des besoins actuels.
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour civile, extrait de l’arrêt non publié du 2 mars 2005 dans la cause Epoux B contre Epoux A (recours en réforme) (5C.246/2004).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Notwegrecht. Ausdehnung eines bestehenden Notwegrechtes für eine agrotouristische Nutzung (Schlafen im Stroh). | 126 |
| | CC art. 694; passage nécessaire.
L’extension d’un droit de passage nécessaire existant, constitué afin de répondre à des besoins d’habitation, est-elle admissible en vue de répondre à l’utilisation du fonds à des fins touristiques? Prise en compte des intérêts des parties.
L’extension est considérée comme admissible lorsqu’elle tend à permettre au propriétaire de retirer des revenus d’une entreprise agricole, par l’exploitation d’un gîte rural touristique.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 11. Oktober 2005 i.S. X gegen Y (Berufung) (5C.91/2005).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Stillschweigender Verzicht auf die Ausübung des Dienstbarkeitsrechtes. Ein Baueinspracheverzicht bei einer dienstbarkeitswidrigen Vorrichtung stellt für sich alleine kein Dienstbarkeitsverzicht dar. | 130 |
| | Renonciation tacite à l’exercice d’une servitude.
La renonciation à l’exercice d’une servitude peut avoir lieu expressément ou tacitement. Les exigences liées à une renonciation tacite sont élevées. Le fait de renoncer à former opposition à une construction ne constitue pas à lui seul une autorisation à la construction d’une installation contraire à la servitude.
La prétention à écarter une installation contraire à la servitude n’est pas soumise à un délai et est imprescriptible. Une péremption suppose que le bénéficiaire a toléré la violation de son droit pendant longtemps et que le lésé, qui a dans l’intervalle acquis une possession digne d’être protégée, pouvait se fier de bonne foi à l’inaction du bénéficiaire.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 19. Mai 2006 i.S. X gegen Y (Berufung) (5C.307/2005).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 132 III 651
Auslegung einer Dienstbarkeit für den Bau und Betrieb einer Hochspannungsleitung. Der vereinbarte Zweck der Dienstbarkeit lässt eine Benutzung dieser Leitung für Fernmeldedienste nicht zu. | 135 |
| | CC art. 641 al. 2, art. 738 en relation avec l’art. 781, LTC art. 36; action négatoire, servitude pour la construction et l’exploitation d’une ligne à haute tension, exploitation de cette ligne pour des services de télécommunication.
Le droit d’exiger la cessation du trouble selon l’art. 641 al. 2 CC existe aussi lorsque l’atteinte n’est pas dommageable (consid. 7). Interprétation d’une servitude personnelle pour la construction et l’exploitation d’une ligne à haute tension; le but convenu de la servitude n’englobe pas l’exploitation de la ligne pour des services de télécommunication (consid. 8). Les concessionnaires de tels services doivent acquérir les droits nécessaires pour la construction et l’exploitation de leurs installations des propriétaires des biens-fonds privés par la voie contractuelle ou par celle de l’expropriation (consid. 9).
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 25. August 2006
i.S. X und Y gegen EWZ, NOK und TDC Switzerland AG sowie EWZ und NOK einerseits und TDC Switzerland AG andererseits jeweils gegen X und Y (Berufung) (5C.111/2006/
5C.112/2006/5C.113/2006).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Dienstbarkeitsbegründung in der Vergleichsvereinbarung über den Rückzug einer Baueinsprache. | 140 |
| | Constitution d’une servitude dans le cadre d’une transaction portant sur le retrait d’une opposition à une autorisation de construire.
La convention portant sur le retrait transactionnel d’une opposition à une construction ne peut avoir valeur de contrat de servitude que si les manifestations de volonté qu’elle contient tendent clairement à la constitution d’un droit réel.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 2. August 2006 i.S. Erben X gegen Schweizerische Bundesbahnen SBB AG (Berufung) (5C.96/2006).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 131 II 649
Un locataire n’a pas la qualité pour recourir contre une décision autorisant la vente de l’appartement qu’il occupe à une personne à l’étranger, dans le but de prévenir la résiliation de son contrat de bail. | 146 |
| | LFAIE art. 20 al. 2 let. a; qualité d’un locataire pour recourir contre une décision autorisant la vente de l’appartement qu’il occupe à une personne à l’étranger, dans le but de prévenir la résiliation de son contrat de bail.
La notion d’intérêt digne de protection au sens de l’art. 20 al. 2 let. a LFAIE est la même qu’aux art. 48 let. a PA et 103 let. a OJ (consid. 3.1).
Qualité pour recourir du locataire déniée, faute d’intérêt direct et suffisamment étroit, spécial et digne d’être pris en considération avec l’objet de la contestation au sens de la jurisprudence restrictive applicable aux tiers recourants (consid. 3.2–3.5).
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour de droit public, extrait de l’arrêt du 7 septembre 2005 dans la cause X contre Y et Département de l’économie, de l’emploi et des affaires extérieurs ainsi que Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif) (2A.220/2005).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 132 II 171
Apparthotel. Widerruf der Auflage, die Eigentumswohnung mindestens sechs Monate jährlich für die hotelmässige Weitervermietung zur Verfügung zu stellen. | 151 |
| | LFAIE art. 14 al. 4; apparthôtel; révocation d’une charge imposant aux propriétaires d’étages de mettre à disposition pendant six mois au moins par année leur appartement pour être reloué sous une forme hôtelière.
Si, dans le but de permettre une exploitation rentable de l’établissement hôtelier, les autorités soumettent le rapport contractuel entre la société exploitante et les propriétaires d’étages à de nouvelles règles (cf. ATF 130 II 290 ss) et que le contrat ainsi modifié impose aux propriétaires des conditions de location insupportables, une révocation de la charge pour motifs impérieux se justifie (consid. 2).
BUNDESGERICHT, II. öffentlichrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 16. Dezember 2005 i.S. Y AG gegen die vermietungspflichtigen Eigentümer des Hotels Y und Grundbuchinspektorat Graubünden sowie Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) (2A.433/2005).
|
| | |
 |
© 2010 Revue Suisse du notariat et du registre foncier – Realized by Mirabit Web & IT Solutions