| Fascicule No. 4/2007 – 88ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Présentation synthétique de la réforme du droit des Successions en France
Marjorie Devisme, docteur en droit, juriste-consultant au CRIDON, Lyon (F) | 253 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 132 III 549
Formerfordernis bei Immobilien-Leasingverträgen. | 263 |
| | CO art. 216 et CC art. 657; exigence de forme pour les contrats le leasing immobilier (art. 216 CO et 657 CC).
Notion de contrat de leasing immobilier (consid. 1).
Le contrat de leasing immobilier n’est pas un contrat de transfert de propriété, qui devrait être passé, selon les art. 216 al. 1 CO et 657 al. 1 CC, par acte authentique (consid. 2.1). Ne sont en particulier pas soumises à une forme spéciale les clauses contractuelles, qui règlent la situation juridique après l’écoulement de la durée du leasing; ce principe ne souffre une exception que dans la mesure où le preneur de leasing se voit accorder un droit d’emption au sens de l’art. 216 al. 2 CO pour acquérir la propriété de l’objet du contrat à un prix prédéterminé (consid. 2.2).
BUNDESGERICHT, I. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 30. Juni 2006 i.S. X AG gegen Bank D (Berufung) (4C.109/2006).
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Décision
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Formerfordernis des öffentlichrechtlichen Vertrags auf Eigentumsübertragung. Rechtsmissbräuchliche Berufung auf den Formmangel. | 268 |
| | OJ art. 44; CC art. 657 al. 1 et art. 2 al. 2; contestation civile, forme du contrat de droit public comme fondement du transfert de propriété; invocation abusive d’un vice de forme.
Le droit civil est applicable au transfert de la propriété d’une route, réalisé dans le cadre d’une convention sur l’équipement passée avec la commune.
L’exigence de la forme authentique vaut en principe également pour les contrats de droit public portant transfert de la propriété immobilière.
Le fait d’invoquer un vice de forme est abusif, lorsqu’il se heurte à la bonne foi et constitue manifestement un abus de droit. L’exécution du contrat, pour l’essentiel, même si elle n’est pas complète, revêt à se propos une importance particulière.
BUNDESGERICHT, I. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 18. Mai 2006 i.S. X AG gegen Gemeinde Affoltern am Albis (Berufung) (4C.162/2005).
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Décision
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Schenkungsweiser Erlass eines in einem Grundstückkaufvertrag im Rahmen der Kaufpreistilgung gewährten Darlehens. Formerfordernis des Erlasses. Der Verstoss gegen die guten Sitten bei beruflichem Vertrauensverhältnis ist nicht zwingend. | 274 |
| | Vente immobilière, contrat de prêt et donation.
La donation survenue ultérieurement d’un solde du prix faisant l’objet d’un prêt ne touche pas le rapport d’échange contenu dans le contrat de vente. Le contrat de donation n’est pas soumis à la forme authentique.
Toute donation faite à une personne qui, par son activité professionnelle exercée dans la sphère du disposant, a obtenu la confiance de celui-ci, ne heurte pas les bonnes mœurs.
BUNDESGERICHT, I. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom
3. Februar 2006 i.S. AB als Willensvollstrecker im Nachlass von B gegen C (Berufung) (4C.386/2005).
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Décision
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Vertragliche Aufhebung und Beschränkung der Gewährleistungspflichten im Grundstückkauf; Aufklärungspflicht des Verkäufers. | 281 |
| | Suppression conventionnelle et restriction de la garantie en matière de vente immobilière; devoir d’information du vendeur.
Le vendeur a, de par la loi, l’obligation d’informer l’acheteur sur les défauts de la chose, lorsqu’il doit reconnaître qu’un défaut qui lui est connu serait de nature à faire échouer le but que poursuit l’acheteur en relation avec l’usage de la chose ou de le compromettre de façon sérieuse. En revanche, il n’y a pas d’obligation d’informer lorsque le vendeur était en droit d’admettre, de bonne foi, que l’acheteur connaît sans autre la véritable situation de fait.
BUNDESGERICHT, I. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 13. Juli 2005 i.S. E AG gegen A AG (Berufung) (4C.16/2005).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 131 III 145
Gewährleistungspflicht des Grundstückverkäufers. Haftungsvoraussetzungen und Prüfungs- und Rügepflichten des Käufers bei Besitzesantritt vor der Eigentumsübertragung. | 289 |
| | CO art. 200, 201 et 203; contrat de vente d’immeuble; garantie du vendeur en raison des défauts d’une maison.
Aperçu des conditions dans lesquelles le vendeur peut être recherché (consid. 3). Défauts connus de l’acheteur au moment de la vente (consid. 6). Devoir de verification et d’avis au vendeur lorsque l’acquéreur prend possession de la maison avant l’inscription du transfert de propriété au registre foncier (consid. 7). Dol du vendeur (consid. 8).
BUNDESGERICHT, I. Zivilkammer, Auszug aus dem Urteil vom 11. Januar 2005 in italienischer Sprache i.S. A-A und B-A gegen C-D und E-D (Berufung) (4C. 324/2004/Praxis 2005 S. 389 Nr. 50).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 131 II 722
Grundstückgewinnsteuer. Zusammenrechnung von Landpreis und Werklohn bei der Ermittlung des Grundstückgewinns. | 295 |
| | LHID art. 12 al. 1 et 4; impôt sur les gains immobiliers, addition du prix du terrain et de la construction pour déterminer le gain immobilier.
Modes d’imposition des gains immobiliers dans les cantons (consid. 2.1); système moniste en vigueur dans le canton de Schwyz (consid. 2.2).
La pratique développée en matière de droits de mutation selon laquelle le prix du terrain et de la construction sont additionnés n’est pas applicable à l’impôt sur les gains immobiliers lorsque le vendeur et l’entrepreneur qui livre l’ouvrage ne sont pas identiques (consid. 3).
Assujettissement fiscal selon l’art. 20 LHID, qui est une question décisive pour le cas concret (consid. 4.1–5.1).
BUNDESGERICHT, II. Öffentlichrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 17. Oktober 2005 i.S. X AG gegen Kantonale Steuerkommission Schwyz sowie Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) (2A.20/2005).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Direkte Bundessteuer, Eigenmietwert. Vermietung des Einfamilienhauses an nahe Verwandte zu einem Vorzugspreis. Keine Steuerumgehung, wenn der Mietzins mehr als 50% des Eigenmietwerts beträgt. | 299 |
| | Impôt fédéral direct; valeur locative; location d’une maison individuelle à des proches parents, à un prix avantageux.
Lorsque le montant convenu du loyer est inférieur à la valeur locative et que le propriétaire ne dispose d’aucun droit de co-utilisation de l’objet loué, aucune base légale ne permet d’imposer au titre de revenu le propriétaire sur la différence entre le montant du loyer effectivement encaissé et la valeur locative supérieure.
Les autorités fiscales doivent en principe se fonder sur les contrats passés par les contribuables, à moins que ceux-ci entendent éluder la loi. Une élusion fiscale peut en principe être exclue, lorsque le montant du loyer dépasse la moitié de la valeur locative.
BUNDESGERICHT, II. Öffentlichrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 28. Januar 2005 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) (2A.535/2003).
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Décision
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Doppelbesteuerung und Schlechterstellungsverbot. Der Nebensteuerdomizilkanton der Liegenschaft muss den Gewinnungskostenüberschuss einer Privatliegenschaft im Hauptsteuerdomizil übernehmen. | 305 |
| | Cst art. 127; double imposition et interdiction de l’imposition discriminatoire.
Le canton de situation du domicile fiscal secondaire doit assumer l’excédent de charge afférent à un autre immeuble privé situé dans le canton du domicile fiscal principal.
BUNDESGERICHT, II. Öffentlichrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 18. April 2005 i.S. X gegen Kantonales Steueramt Zürich (staatsrechtliche Beschwerde) (2P.141/2004).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 131 I 394
Exonération des droits de mutation; force dérogatoire du droit fédéral, égalité de traitement. Ancien et nouveau droit régissant l’exonération fiscale de la CNA. | 310 |
| | LPGA art. 80 al. 1, Cst. art. 8 et 49; exonération des droits de mutation; force dérogatoire du droit fédéral, égalité de traitement.
Ancien et nouveau droit régissant l’exonération fiscale de la CNA (consid. 3.3). Distinction entre impôts directs et indirects et nature du droit de mutation (consid. 3.4). Egalité de traitement avec les institutations exonérées par le droit cantonal (consid. 4).
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour de droit public, extrait de l’arrêt du 8 août 2005 dans la cause Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents et X contre Conseillère d’Etat chargée du Département des finances du canton de Genève (recours de droit public) (2P.202/2004).
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| Législation | Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen (Kollektivanlagegesetz, KAG). | 315 |
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| Législation | Anerkennung und Umsetzung des auf Trusts anwendbaren Rechts. | 316 |
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| Législation | Befreiung ausländischer öffentlicher Urkunden von der Beglaubigung. | 316 |
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| Législation | Bundesgesetz über den Umweltschutz. Änderung vom 16. Dezember 2005. | 316 |
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| Divers | Stiftung Schweizerisches Notariat/Fondation Notariat Suisse
Rapport d’activité 2006 de la Fondation Notariat Suisse. | 318 |
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