| Fascicule No. 5/2008 – 89ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Elektronische öffentliche Urkunden im Verkehr mit den Registerbehörden
Schmid Jürg, alt Notariatsinspektor und Lehrbeauftragter an der Universität Zürich, Volketswil | 257 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Bern
Abweisung von Grundbuchanmeldungen. Amtliche Beglaubigung der Unterschrift als Identitätsnachweis der verfügenden Person. | 269 |
| | Droit du registre foncier; refus d’inscription au registre foncier.
1. Le Conservateur du registre foncier est habilité à rendre une décision à la suite d’une requête d’inscription au registre foncier d’un contrat de servitude; il est dès lors légitimé à contrôler l’identité du propriétaire du fonds servant (consid. 2.1).
2. En présence d’un contrat de servitude conclu en la forme écrite simple, les moyens de preuve aptes à établir l’identité du propriétaire dépendent des circonstances du cas d’espèce (consid. 3.1). Le Conservateur du registre foncier qui requiert la certification notariale des signatures en vue de l’établissement de l’identité, agit conformément au droit (consid. 3.2).
3. Une clause par laquelle la partie qui requiert l’inscription au registre foncier délie le Conservateur de son obligation légale de contrôle et de sa responsabilité en cas d’éventuels dommages résultant de l’inscription, n’est pas susceptible de diminuer les exigences de contrôle du Conservateur du registre foncier (consid. 3.6).
4. Inégalité de traitement des requérants par le conservateur du registre foncier, sous l’angle de l’exigence de la 1égalisation de leur
signature.
VERWALTUNGSGERICHT (Verwaltungsrechtliche Abteilung), Auszug aus dem Urteil vom 6. November 2006, i.S. X-AG (teilweise publ. in BVR 2007 S. 97).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 132 III 603
Droit de consultation du registre foncier. Droit d’obtenir la communication du prix de vente d’un immeuble. | 285 |
| | CC art. 970 et 970a, ORF art. 106a; droit de consultation du registre foncier.
Droit d’obtenir la communication du prix de vente d’un immeuble (consid. 4).
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour civile, extrait de l’arrêt du 17 juillet 2006 dans la cause A contre Cour d’appel du Tribunal cantonal de l’Etat de Fribourg (recours de droit administratif) (5A.24/2005). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Grundbuchberichtigung und Gutglaubensschutz. | 290 |
| | CC art. 965 al. 1 et art. 3 al. 2; rectification du registre foncier, bonne foi.
Ne peut se prévaloir de sa bonne foi celui qui n’a pas fait preuve de l’attention que les circonstances permettaient d’exiger de lui.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 17. Februar 2006 i.S. X gegen Y und Z (Berufung) (5C.301/2005).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Verhältnis der Grundbuchberichtigungsklage zur Beschwerde gegen die Amtsführung des Grundbuchverwalters. | 295 |
| | CC art. 975; action en rectification du registre foncier.
Lorsqu’une voie judiciaire est donnée, un recours contre la tenue du registre foncier est exclu.
L’action en rectification du registre foncier (art. 975 CC) est ouverte contre une radiation indue d’une inscription; la voie du recours est dès lors exclue.
L’action en rectification du registre foncier concerne également les annotations.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 17. März 2005 i.S. X AG und Y gegen Z AG (Verwaltungs-gerichtsbeschwerde) (5A.6/2005).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 133 III 641
Die Grundbuchberichtigungsklage dient nur zur Korrektur von Einträgen, die von Anfang an ungerechtfertigt waren. | 297 |
| | CC art. 975 al. 1; conditions d’une action en rectification du registre foncier. L’action en rectification du registre foncier est en principe recevable uniquement pour corriger des inscriptions dépourvues de cause légitime dès l’origine. La caducité ultérieure du titre juridique sur lequel est fondée l’inscription ne rend pas celle-ci sans cause légitime: l’introduction de l’action en rectification du registre foncier dans le but de rétablir la situation juridique du fonds précédemment en vigueur est donc exclue (consid. 3).
BUNDESGERICHT, II. Zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem teilweise veröffentlichtem Urteil vom 3. September 2007 in italienischer Sprache i.S. A und B gegen C AG (5A_175/2007 – Erw. 3 = Praxis 2008 Nr. 54 S. 351).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 134 III 16
Gerichtsstand, am Ort des Grundbuchs. Die Klage muss einen dinglichen Bezug aufweisen. | 305 |
| | For du lieu où est situé le registre foncier; LFors art. 19 al. 1 let. c: «autres actions en rapport avec l’immeuble».
L’art. 19 al. 1 let. c LFors ne fonde le for du lieu où est situé le registre foncier pour des actions contractuelles que si elles présentent un aspect réel; il en va ainsi, en particulier, lorsque la décision rendue au sujet de la prétention litigieuse peut conduire à une modification du registre foncier (consid. 2 et 3).
BUNDESGERICHT, I. Zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 9. Oktober 2007 i.S. A-X und B-X gegen Y (Beschwerde in Zivilsachen) (4A_119/2007).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 132 V 332
Behandlung eines Vorbezugs für Wohneigentum bei Ehescheidung nach Veräusserung oder Verwertung des Grundstücks. | 313 |
| | LPP art. 30d; LFLP art. 22; CC art. 122: traitement du versement anticipé pour un logement en cas de divorce après la vente ou la réalisation de l’immeuble.
Le versement anticipé pour un logement qui a été vendu ou réalisé durant le mariage doit, dans le cadre d’un divorce, être partagé selon les règles de l’art. 22 LFLP pour autant seulement qu’un produit a été obtenu de la vente ou de la réalisation de l’immeuble (consid. 4).
BUNDESGERICHT, Auszug aus dem Urteil vom 16. August 2006 i.S. F gegen 1. Vorsorgestiftung der National Versicherung, 2. M und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn (B8/06).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Grundstückkauf. Form des Aufhebungsvertrages. | 317 |
| | CO art. 115 et 12. Vente immobilière: forme du contrat prévoyant la résiliation du contrat.
Lorsqu’il s’agit de déterminer si l’on est en présence d’un contrat prévoyant la résiliation d’un contrat de vente, non soumis à une exigence de forme, ou d’une modification de ce contrat, le critère déterminant est celui de savoir si le contrat conclu demeure, au moins en partie, en vigueur (consid. 1).
Le contrat prévoyant la résiliation d’un contrat de vente immobilière peut être passé sans forme même lorsque les parties arrêtent également les conditions et les modalités de la résiliation (consid. 2).
BUNDESGERICHT, I. Zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröf-fentlichten Urteil vom 9. April 2008 i.S. A gegen B (4A_49/2008).
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