| Fascicule No. 3/2010 – 91ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Der Kataster der öffentlich-rechtlichen Eigentumsbeschränkungen
Kettiger Daniel, Mag. rer. publ., Rechtsanwalt, Bern | 137 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Luzern
Kapprecht. Die überragenden Äste oder eindringenden Wurzeln müssen erheblichen Schaden anrichten. | 155 |
| | CC art. 687 al. 1; droit de couper.
Le droit du propriétaire voisin de couper des branches et des racines avançant sur son fonds suppose que celui-ci subisse un préjudice notable. Un tel préjudice peut résulter du fait que les branches ou les racines en question empêchent ou réduisent l’utilisation envisagée de son fonds.
Obergericht, 1. Kammer, Auszug aus dem Entscheid vom 6. November 2007 (LGVE 2008 I Nr. 6 S. 18).
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Décision
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Verhältnis des bundesrechtlichen Immissionsschutzes zum kantonalen Pflanzrecht. | 156 |
| | CC art. 679, 684 et 688; protection contre les immissions excessives; relations entre le droit fédéral et le droit cantonal sur les plantations.
La protection contre les immissions accordée par le droit fédéral peut également entrer en ligne de compte lorsque le canton a fait usage de sa compétence législative (confirmation de jurisprudence).
La réduction de la vue provoquée par l’existence de plantations ne peut, au même titre que la privation de l’ensoleillement et de la lumière du jour, être considérée comme une immission excessive au sens de l’art. 684 CC que dans des cas exceptionnels.
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 12. März 2009 i.S. X gegen Z (Beschwerde in Zivilsachen) (5A_415/2008).
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Décision
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Auslegung der Dienstbarkeit, Umfang des Überbaurechts. | 160 |
| | CC art. 738 et 674; interprétation d’une servitude; étendue d’un droit d’empiètement.
Le titre d’acquisition est déterminant pour définir le contenu d’une servitude d’empiètement, dans le cadre de l’inscription. Il n’y a pas lieu de tenir compte d’une convention à laquelle ce titre renvoie. L’exercice effectif de la servitude n’entre en considération que si le titre d’acquisition n’est pas suffisamment clair.
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 9. März 2009 i.S. Schweizerische Bundesbahnen SBB gegen X AG (Beschwerde in Zivilsachen) (5A_661/2008).
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Décision
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Auslegung eines unbeschränkten Fuss- und Fahrwegrechts. | 168 |
| | CC art. 738; interprétation d’un droit de passage illimité à pied et pour tout véhicule.
Un droit de passage illimité à pied et pour tout véhicule n’empêche pas qu’il soit restreint à certains buts ou qu’une obligation lui soit liée.
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 4. Juni 2009 i.S. H-K gegen B und C (Beschwerde in Zivilsachen) (5A_264/2009).
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Décision
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Waldfestsetzung bezüglich eines sich innerhalb einer Bauzone befindlichen Waldgrundstückes. | 173 |
| | LFo art. 10 al. 2 en relation avec l’art. 13 al. 1; constatation de la nature forestière.
Tant qu’une procédure de constatation n’a pas été menée à terme conformément à la loi, un bien-fonds de nature forestière situé à l’intérieur d’une zone à bâtir doit être considéré comme forêt.
BUNDESGERICHT, I. öffentlich-rechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 29. Oktober 2008 i.S. X gegen Gemeinde Weggis und Bau-, Umwelt- und Volkswirtschaftsdepartement des Kantons Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) (1C_309/2007).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 134 III 586
Anspruch auf Zuweisung eines landwirtschaftlichen Grundstückes zur Selbstbewirtschaftung; Eignung zur Selbstbewirtschaftung. | 176 |
| | LDFR art. 11 al. 1 et art. 9 al. 2; droit à l’attribution d’une entreprise agricole pour l’exploiter à titre personnel; aptitude à exploiter à titre personnel.
Les critères développés par la doctrine et la jurisprudence en application des art. 620 ss aCC quant à l’aptitude à exploiter à titre personnel demeurent pertinents sous l’empire du nouveau droit (consid. 3.1.2).
Lorsqu’un héritier demande l’attribution d’une entreprise agricole, sa descendance peut constituer un critère d’appréciation de son aptitude à exploiter à titre personnel (consid. 3.1.4).
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 4. September 2008 i.S. X und Z gegen R und Mitbeteiligte (Beschwerde in Zivilsachen) (5A_174/2008).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 135 II 123
Autorisation d’acquérir des parcelles agricoles; exception au principe de l’exploitant à titre personnel. | 180 |
| | LDFR art. 64 al. 1 let. f; autorisation d’acquérir des parcelles agricoles; exception au principe de l’exploitant à titre personnel.
L’appel d’offres public ne doit porter que sur des immeubles ou des entreprises agricoles soumis à la loi sur le droit foncier rural. En outre, en tant que des immeubles agricoles sont concernés, le prix de vente doit y être indiqué séparément pour chaque immeuble (consid. 4).
TRIBUNAL FÉDÉRAL, IIe Cour de droit public, extrait de l’arrêt du 5 mars 2009 dans la cause X contre Commission foncière rurale (recours en matière de droit public) (2C_747/2008).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Notion d’entreprise agricole; prise en compte d’une porcherie. | 183 |
| | LDFR art. 7, 8 lit. b, art. 60 et 84.
Notion d’entreprise agricole; prise en compte d’une porcherie.
Les types d’exploitation différente de certains fonds ne permettent pas de qualifier la totalité de la structure de l’entreprise de défavorable. Question laissée ouverte de savoir si la notion de moyens d’existence suffisants ou de viabilité est un élément à prendre en compte dans le cadre de l’art. 8 lit. b LDFR.
Celui qui entend se soustraire au mécanisme de l’interdiction de partage matériel des entreprises agricoles, au motif qu’il ne dispose pas d’un ensemble d’immeubles créant une telle entité, ne doit pas requérir une autorisation exceptionnelle au sens de l’art. 60 LDFR mais requérir une décision constatatoire au sens de l’art. 84 LDFR.
TRIBUNAL FÉDÉRAL, IIe Cour de droit public, extrait de l’arrêt du 14 septembre 2009 non publié dans la cause X contre Autorité foncière cantonale du canton de Fribourg (recours en matière droit public) (2C_200/2009).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 135 II 313
Qualification d’un domaine servant à l’estivage du bétail. | 189 |
| | LDFR art. 7; OTerm art. 9 al. 1; qualification d’un domaine servant à l’estivage du bétail.
Droit applicable (consid. 2). Relation entre l’entreprise agricole (art. 7 LDFR) et l’exploitation d’estivage (art. 9 al. 1 OTerm; consid. 4). Eléments constitutifs de l’entreprise agricole. Le domaine en cause n’étant pas propre à constituer le centre d’existence de son exploitant, il ne peut être qualifié d’entreprise agricole. Partant, il n’est pas soumis à l’interdiction de partage touchant les entreprises agricoles (consid. 5). Eléments constitutifs de l’exploitation d’estivage (consid. 6).
TRIBUNAL FÉDÉRAL, IIe Cour de droit public, extrait de l’arrêt du 25 mai 2009 dans la cause A-X contre Autorité foncière cantonale du canton de Fribourg et B-X (recours en matière droit public) (2C_787/2008).
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