| Fascicule No. 1/2010 – 91ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | La dette alimentaire (art. 328/329 CC). Etat des lieux
Meier Philippe, Docteur en droit et avocat, Professeur ordinaire à la Faculté de droit de l’Université de Lausanne | 1 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Zürich
Zulässigkeit der Bezeichnung: «Rechtsanwälte und Notare»? | 46 |
| | LLCA art. 12 litt. a et d.
Admissibilité de la dénomination: «avocats et notaires»?
AUFSICHTSKOMMISSION ÜBER DIE ANWÄLTINNEN UND ANWÄLTE,
Beschluss vom 5. Februar 2009 (ZR 108 Nr. 21 S. 75).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Bern
Disziplinarstrafe infolge Verletzung von Berufspflichten durch einen Notar. Ausstellung eines Erbscheines durch einen Notar, welcher selbst zur Erbschaft berufen ist. | 48 |
| | Droit notarial; peine disciplinaire ensuite de lésion des obligations professionnelles.
Si un notaire authentifie un certificat d’hérédité au mépris de ses obligations légales en matière de récusation, il porte atteinte à ses obligations professionnelles; il en résulte une peine disciplinaire indépendamment de sa responsabilité civile et pénale. Si le notaire est partie intéressée ou s’il n’a pas été requis, l’acte n’est pas authentique (Art. 24 LN BE).
Est partie intéressée matériellement et passivement lors de l’authentification d’un certificat d’hérédité, celui qui a mandaté le notaire aux fins d’authentification d’un certificat d’hérédité et dont la qualité d’héritier est reconnue dans l’acte authentique. Cette partie intéressée peut donner lieu à une obligation du notaire de se récuser.
JUSTIZ-, GEMEINDE- UND KIRCHENDIREKTION, Auszug aus dem Entscheid vom 28. Juli 2009 (BN 2009 S. 93).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Entzug der Beurkundungsbefugnis als Disziplinarmassnahme; Prüfung der Verhältnismässigkeit. | 53 |
| | Droit disciplinaire.
Examen de la proportionnalité du retrait disciplinaire de la patente de notaire.
BUNDESGERICHT, II. öffentlich-rechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 16. April 2008 i.S. X gegeben Beurkundungskommission Nidwalden (2C_54/ 2008). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Escroquerie; obligation d’informer du notaire. | 58 |
| | CP art. 146; escroquerie; obligation d’informer du notaire.
Le notaire qui instrumente un contrat de vente, requiert l’inscription du transfert de propriété avant que le prix de vente ait été payé, n’informe pas le vendeur de la possibilité d’obtenir l’inscription d’une hypothèque et constitue une hypothèque en faveur d’un tiers, en sachant que l’acheteur ne pourra pas payer le prix, se rend coupable d’escroquerie.
TRIBUNAL FEDERAL, Cour de droit pénal, extrait de l’arrêt du 8 janvier 2009 non publié dans la cause X contre Y et Ministère public du canton du Valais (6B_530/2008). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 135 III 304
Pflicht zum Handelsregistereintrag eines Gemüsebaubetriebes. | 63 |
| | CO art. 934, aORC art. 53 let. C resp. ORC art. 36; obligation d’inscription au registre du commerce d’une entreprise de culture maraîchère.
Application du droit dans le temps (consid. 3). Obligation d’inscrire les entreprises de production dépendante du sol, en particulier les entreprises agricoles et de cultures maraîcheres (consid. 4 et 5).
BUNDESGERICHT, I. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 13. März 2009 i.S. A gegen Departement Volkswirtschaft und Inneres des Kantons Aargau (Beschwerde in Zivilsachen) (4A_584/2008).
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