| Fascicule No. 1/2007 – 88ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Quelques questions pratiques relatives aux droits de préemption du CC/CO
Foëx Bénédict, Professeur à l’Université de Genève | 1 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Valais
Propriété par étages; immissions négatives; droit à l’ensoleillement, la lumière et la vue. | 21 |
| | Propriété par étages; immissions négatives; droit à l’ensoleillement, la lumière et la vue.
1. Notion de qualité pour agir (légitimation active) de la communauté des copropriétaires d’étages (art. 712l al. 2 CC; consid. 2a).
2. En l’espèce, qualité pour agir admise pour intenter une action négatoire, s’agissant de l’ombre excessive provenant d’arbres au préjudice d’une partie commune atteinte par ce trouble (consid. 2b).
3. Notion d’immissions négatives; application de l’art. 684 CC dans des situations concrètes d’immissions négatives liées à la présence de plantations ou de constructions (art. 679 CC; consid. 3a).
4. Nature des actions découlant de l’art. 679 CC (consid. 3b).
5. En l’espèce, les immissions négatives, provoquées par les trois arbres privant partiellement le fonds voisin d’ensoleillement, de lumière et de vue, sont excessives (consid. 3c).
TRIBUNAL CANTONAL, IIe Cour civile, extrait de l’arrêt du 24 juin 2005 dans la cause communauté des propriétaires d’étage X contre époux Y (RVJ 2006 p. 153).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Wallis
Retentionsrecht der Stockwerkeigentümergemeinschaft. Umfang der Pfändung; Rechtsstellung des Beitragsschuldners und des Dritteigentümers. | 28 |
| | Droit de rétention de la communauté des copropriétaires d’étages; étendue du gage; situation juridique du débiteur de la contribution et du tiers propriétaire.
1. Si la communauté des propriétaires d’étages est de bonne foi, son droit de rétention au sens de l’art. 712k CC porte également sur les objets appartenant à des tiers. Le tiers doit faire valoir son droit de propriété dans la procédure en revendication de l’art. 106 LP (consid. 3a).
2. En cas de saisie excessive (art. 97 al. 2 LP), tant le débiteur que le tiers propriétaire peuvent porter plainte (consid. 3b).
KANTONSGERICHT, Obere Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen, Auszug aus dem Entscheid vom 6. Dezember 2004 i.S. X gegen Betreibungsamt des Bezirkes Goms und Stockwerkeigentümergemeinschaft Y (Beschwerde) (ZWR 39 S. 298).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 131 III 459
Beschlüsse der Stockwerkeigentümer. Minderheitenschutz; Rechtsmissbrauchsverbot und Gleichbehandlungsgebot. | 30 |
| | CC art. 712m; décisions des copropriétaires; protection des minorités; interdiction de l’abus de droit et égalité de traitement.
Les dispositions légales sur la propriété par étages ne garantissent la protection de la minorité que sur le plan procédural. S’agissant du contenu des décisions à prendre, le principe selon lequel un droit doit être exercé avec ménagement commande que la majorité choisisse, parmi différentes possibilités équivalentes, celles qui ne lèsent pas, ou le moins, les intérêts de la minorité. En outre, le principe de l’égalité de traitement prohibe les distinctions qui ne reposent sur aucun motif objectif, en tant que l’inégalité de traitement injustifiée revêt, dans le cas concret, un minimum d’importance (consid. 5).
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 16. Juni 2005 i.S. K gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft Kornmattstrasse 2 (Berufung) (5C.40/2005).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 132 III 9
Litige entre deux propriétaires d’étages au sujet d’un espace que chacun d’eux estime être compris dans ses parties exclusives. | 36 |
| | CC art. 712a ss et 641 al. 2 CC; litige entre deux propriétaires d’étages au sujet d’un espace que chacun d’eux estime être compris dans ses parties exclusives.
Nature et constitution de la propriété par étages (consid. 3.1 et 3.2). Portée du plan de répartition; possibilité de le rectifier après l’exécution des travaux dans le cadre d’une action en rectification des parts (consid. 3.3–5).
Cas d’une mezzanine, aménagée lors de la construction du bâtiment dans une unité d’étage, qui se prolonge au-delà du mur mitoyen séparant l’unité d’étage de celle d’un propriétaire voisin (consid. 4).
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour civile, extrait de l’arrêt du 21 octobre 2005 dans la cause Y contre X (recours en réforme) (5C.183/2005).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Droit de préemption légal de droit cantonal: exercice en cas de vente de gré à gré ordonnée par l’office des faillites; licéité le l’exercice du droit par la collectivité publique. | 43 |
| | CC art. 681 et ORFI art. 60a al. 1; droit de préemption légal de droit cantonal: exercice en cas de vente de gré à gré ordonnée par l’office des faillites; licéité de l’exercice du droit par la collectivité publique.
La vente de gré à gré ordonnée dans la liquidation de la faillite – réalisée sans qu’elle soit soumise à la forme authentique – permet aux titulaires d’un droit de préemption légal (de droit fédéral ou, comme en l’espèce, de droit cantonal) d’exercer ce droit.
La collectivité publique au bénéfice d’un droit de préemption légal dispose d’un large pouvoir d’appréciation; en l’espèce, elle doit déterminer si l’acquisition est opportune du point de vue de la politique en faveur de la construction de logements.
TRIBUNAL FEDERAL, Ire Cour de droit public, arrêt du 19 avril 2005 non publié dans la cause R contre Conseil d’Etat de la République et canton de Genève et Tribunal administratif de la République et canton de Genève (recours de droit public) (1P.639/2004).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Mehrwertanteil und Ersatzforderungen zwischen den Gütermassen. Zu bewerten sind Investitionen in einzelne Vermögenswerte und nicht in Vermögensmassen. | 53 |
| | CC art. 206 al. 1 et 209 al. 3.
L’évaluation doit porter sur les investissements réalisés sur des valeurs patrimoniales prises individuellement, et non pas sur une masse matrimoniale. Une valeur patrimoniale peut être constituée par une entreprise agricole ou une entreprise commerciale.
Dans la détermination de la «valeur vénale nette» d’un immeuble, les dettes garanties par gages ne doivent pas être portées en déduction. Cette notion doit être distinguée de la «valeur nette du bien-fonds», en relation avec le calcul des récompenses selon l’art. 209 al. 3 CC.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 2. März 2006 i.S. B gegen K (5C.201/2005).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 132 III 145
Rattachement d’un bien financé par une masse le l’époux acquéreur et calcul de la récompense variable en faveur de l’autre masse. Versement d’une indemnité équitable au sens le l’art. 124 CC sous une forme liée. | 57 |
| | Rattachement d’un bien financé par une masse de l’époux acquéreur et calcul de la récompense variable en faveur de l’autre masse selon l’art. 209 al. 3 CC; versement d’une indemnité équitable au sens de l’art. 124 CC sous une forme liée.
Un bien doit être rattaché à la masse qui a financé son acquisition, ici les biens propres du mari, même s’il s’agit d’un terrain nu qui est ensuite bâti avec des fonds provenant des acquêts du mari et que la valeur de la construction excède de loin celle du sol (consid. 2.2). Calcul de la récompense variable selon l’art. 209 al. 3 CC en faveur de l’autre masse, lorsque la construction a été financée par celle-ci ainsi que par un crédit hypothécaire (consid. 2.3).
Le juge peut-il ordonner qu’une indemnité équitable au sens de l’art. 124 CC, dont le conjoint débiteur doit s’acquitter au moyen de son patrimoine libre, soit versée sous une forme liée (consid. 4)?
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour civile, extrait de l’arrêt du 2 février 2006 dans la cause X contre dame X (recours en réforme) (5C155/2005, 5C.156/2005).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Mietvertrag für eine Telekommunikationsanlage auf fremdem Grundstück. | 65 |
| | Contrat de bail portant sur une installation de télécommunications sur fonds d’autrui.
La conclusion d’un contrat de bail portant sur l’utilisation du fonds d’un tiers en vue d’y élever et d’exploiter une installation de télécommunications est possible; peu importe qu’il s’agisse d’une construction mobilière ou d’une construction durable.
BUNDESGERICHT, I. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom
9. Januar 2006 i.S. A AG gegen B AG (4C.345/2005).
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| Législation | Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare (Patnerschaftsgesetz, PartG) vom 18. Juni 2004. | 68 |
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