| Fascicule No. 6/2008 – 89ème année (Commander ce cahier) |
Page |
 |
| Exposé | Der Grundbuchverwalter als Hüter des Grundbuches – ein moderner Odysseus!
Fasel Urs, Dr. iur., Fürsprecher und Notar, Bern | 321 |
 |
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Schwyz
Der Titel Notar bzw. Notar-Stellvertreter ist gewählten Notaren bzw. Notar-Stellvertretern vorbehalten und darf von freiberuflich tätigen Urkundspersonen nicht verwendet werden. | 328 |
| | Droit de porter le titre de notaire.
Le droit de porter le titre de notaire et de notaire-suppléant, pour des notaires ou notaires-suppléants élus, n’est autorisé que dans le cadre de leurs fonctions officielles. Sont exceptés les anciens notaires, pour un usage uniquement privé ou pour la gestion, à titre accessoire, du Registre foncier. Les notaires indépendants peuvent ajouter la dénomination en langue allemande «Urkundsperson» dans différentes langues.
KANTONSGERICHT, Auszug aus dem Beschluss vom 31. August 2006 (EGV-SZ 2006, Nr. A 7.1, S. 114).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Zürich
Ein Erbenvertreter kann auch im Rahmen vorsorglicher Massnahmen eines Erbteilungsprozesses bestellt werden. Zuständigkeit zur Bestellung. | 330 |
| | CC art. 602 al. 3, CPC § 110, 215 ch. 24. Compétence pour désigner le représentant de la communauté héréditaire.
Un représentant de la communauté héréditaire peut aussi être désigné dans le cadre des mesures provisionnelles liées à une procédure de partage successoral.
Kassationsgericht, Auszug aus dem Entscheid vom 21. Dezember 2006 (ZR 107 Nr. 26 S. 90).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Luzern
Qualifizierung eines Ehe- und Erbvertrages als Scheidungskonvention, welcher der gerichtlichen Genehmigung gemäss Art. 140 ZGB bedarf.
| 333 |
| | CC art. 140. Qualification d’un contrat de mariage et pacte successoral, en tant que convention sur les effets accessoires du divorce qui doit être ratifiée par le juge selon l’art. 140 CC.
OBERGERICHT, II. Kammer, Auszug aus dem Urteil vom 26. März 2007 (LGVE 2007 I Nr. 9 S. 19). |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Interprétation d’un testament. | 335 |
| | CC 469 et 519; CO 242, 243 et 321b; interprétation d’un testament.
Libéralités (importantes) faites entre vifs à une personne salariée et considérée par leur auteur comme son fils, gratifiée (comme légataire) par dispositions pour cause de mort. Ces dernières n’ont en l’occurrence pas été faites par erreur. Les libéraliés entre vifs n’ont pas à être restituées du chef de l’art. 321b CO. Celles qui ont été faites par chèques et virements constituent des donations manuelles, non pas des promesses de donner.
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour civile, extrait de l’arrêt non publié du 14 mars 2006 dans la cause A–F contre Y et Z (recours en réforme) (5C.273/2005).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 133 III 1
Die Einholung einer Erbenbescheinigung bedeutet für sich alleine noch keine Einmischung in die Erbschaft und damit eine Verwirkung der Ausschlagungsbefugnis. | 342 |
| | CC art. 571; déchéance de la faculté de répudier par suite d’immixtion dans les affaires de la succession.
Le fait de requérir la délivrance d’un certificat d’héritier ne constitue pas en soi une immixtion dans les affaires de la succession au sens de l’art. 571 al. 2 CC (consid. 2 et 3).
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 23. August 2006 i.S. Gesellschaft Y und Z der X Group gegen die Mitglieder R, S, T, U und V der Erbengemeinschaft W (Berufung) (5C.126/2006).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 133 III 309
Die Pflichtteilsverletzung der Erben im Zusammenhang mit einer Nacherbeneinsetzung ist nicht abstrakt, sondern konkret zu betrachten. | 346 |
| | CC art. 522 al. 1; violation de la réserve par une substitution fidéicommissaire.
La violation de la réserve des héritiers en relation avec une substitution fidéicommissaire doit faire l’objet d’un examen non pas abstrait mais concret (consid. 5).
BUNDESGERICHT, II. Zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 12. April 2007 i.S. Q gegen B und Mitbeteiligte (Berufung) (5C.54/2006).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 133 III 416
Ausgleichungswert eines Erbvorbezuges. Abtretung eines unüberbauten Grundstückes mit anschliessender Parzellierung, Überbauung und Verkauf der Parzellen durch den Empfänger des Vorbezuges. | 348 |
| | CC art. 730; valeur du rapport en cas d’avancement d’hoirie.
Lorsqu’un bien-fonds non bâti a été transféré à titre d’avancement d’hoirie et qu’il a été ensuite divisé, édifié et vendu par l’héritier gratifié, le rapport se détermine d’après la valeur (vénale) de l’immeuble (non bâti) au moment de l’aliénation anticipée (consid. 6.3.1 et 6.3.4).
Méthode d’estimation de la valeur vénale (consid. 6.3.3).
Si l’héritier tenu au rapport a exercé une activité commerciale avec la chose attribuée, l’art 630 al. 2 CC n’est pas applicable, en sorte qu’il n’y a pas lieu de l’indemniser à raison des impenses qu’il a faites (consid. 6.3.4).
BUNDESGERICHT, II. Zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 23. März 2007 i.S. B gegen C, F-A und D (Berufung) (5C.158/2006).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Anordnung und Erlass der Ausgleichung durch den Erblasser. Gültigkeit privatorischer Klauseln. | 352 |
| | CC art. 626 ss; ordonnance et dispense de rapport par le testateur;
validité d’une clause privative de droit.
Le testateur est libre de dispenser du rapport ou de l’ordonner, ainsi que de révoquer son ordonnance ou sa dispense, tant qu’il ne s’est pas lié contractuellement sur ce point à d’autres héritiers (consid. 2.4, 4.4).
La manifestation de volonté du testateur de dispenser un héritier de son obligation de rapport doit être analysée en conformité avec les règles d’interprétation du droit des obligations (consid. 2.2, 2.3).
La dispense de rapport contenue dans un contrat passé entre le testateur et l’héritier favorisé est présumée obligatoire et irrévocable; la preuve du contraire demeure réservée (consid. 3.2, 4.2).
L’appréciation des intérêts des parties au moment de la conclusion du contrat prime la présomption selon laquelle la dispense contenue dans le contrat entre le testateur et l’héritier favorisé serait obligatoire (consid. 4.3).
BUNDESGERICHT, II. Zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 16. Februar 2007 i.S. K gegen B-B, B-C, B-D und U, V, W (Berufung) (5C.202/2006).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Activités incompatible avec l’exercice du notariat. | 364 |
| | LN Neuchâtel art. 3 et 4. Activités incompatibles avec l’exercice du notariat.
La participation directe – comme organe et non comme simple conseiller – du notaire à des sociétés exerçant des activités commerciales ou industrielles est incompatible avec la pratique du notariat.
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour de droit public, extrait de l’arrêt du 8 décembre 2006 non publié dans la cause X contre Commission de surveillance du notariat et Autorité de recours des avocats et du notariat du canton de Neuchâtel (recours de droit public) (2P.226/2006).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 133 I 259
Weitreichende Normierungsfreiheit der Kantone bei der Regelung der öffentlichen Beurkundung. Das Verbot für Notare als Organ einer Immobiliengesellschaft zu amten, das Einführen einer Altersgrenze für Notare sowie der Ausschluss von Mitarbeitern des gleichen Büros als Zeugen sind nicht zu beanstanden. | 369 |
| | Cst., art. 9 et 49; notariat libre; acte authentique; (nouvelle) loi du 18 janvier 2006 sur le notariat du canton de Bâle-Ville.
Très large liberté de légiférer des cantons dans le domaine du notariat (consid. 2). Examen des dispositions légales relatives à l’indépendance du notaire (interdiction d’activité en tant qu’organe d’une société immobilière; consid. 3), à la limite d’âge pour exercer le notariat (consid. 4), à la qualité des témoins concourant à l’acte authentique (exclusion des personnes travaillant dans la même étude; consid. 5) et à la propriété des minutes et du registre (consid. 6).
BUNDESGERICHT, II. öffentlich-rechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 21. August 2007 (i.S. Schultheiss und Eulan gegen Kanton Basel-Stadt (Staatsrechtliche Beschwerde) (2P.82/2006).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 133 II 468
Qualité pour agir du dénonciateur par la voie du recours en matière de droit public. | 378 |
| | LTF art. 89 al. 1; qualité pour agir du dénonciateur par la voie du recours en matière de droit public.
La décision de l’autorité de surveillance de ne pas donner suite à la plainte dirigée contre un notaire ne constitue pas une atteinte à un intérêt digne de protection du dénonciateur, parce que la procédure de surveillance disciplinaire des notaires – tout comme celle des avocats – vise à assurer l’exercice correct de la profession et à préserver la confiance du public et non pas à défendre les intérêts privés des particuliers (consid. 2).
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour de droit public, extrait de l’arrêt du 19 octobre 2007 dans la cause X contre Y et chambre des notaires ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours en matière de droit public)(2C_315/2007).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Disziplinaraufsicht über Notare. Zweimonatiger Entzug der Beurkundungstätigkeit bei wahrheitswidriger Bescheinigung der Anwesenheit einer Urkundspartei, die das Einverständnis nur telefonisch abgegeben hat. | 381 |
| | Surveillance disciplinaire des notaires.
Le droit disciplinaire relève du droit cantonal. Le recours en matière de droit public est admissible, lorsque le recourant invoque directement, dans l’application du droit cantonal, le principe de proportionnalité, en tant que partie du droit constitutionnel fédéral.
La suspension de deux mois, prononcée contre un notaire au titre de mesure disciplinaire, n’est pas disproportionnée, lorsque le notaire a confirmé, dans l’acte, contrairement à la vérité, qu’une partie était présente, alors qu’elle n’avait donné son accord à l’acte que par téléphone.
BUNDESGERICHT, II. öffentlich-rechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 4. April 2008 i.S. X gegen Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte des Kantons Zug (2C_444/2007).
|
|
| Divers | Verband Schweizerischer Grundbuchverwalter / Société Suisse des Conservateurs du Registre foncier
Jahresbericht des Präsidenten anlässlich der 60. Generalversammlung des Verbandes Schweizerischer Grundbuchverwalter vom 19.September 2008 in Solothurn. | 385 |
|
| Divers | Verband Schweizerischer Grundbuchverwalter / Société Suisse des Conservateurs du Registre foncier
Bericht über die 60. Tagung des Verbandes Schweizerischer Grundbuchverwalter vom 19./20. September 2008 in Solothurn. | 390 |
|
| Divers | Verband Schweizerischer Grundbuchverwalter / Société Suisse des Conservateurs du Registre foncier
Kurzbericht des Eidg. Amtes für Grundbuch- und Bodenrecht über die laufenden Projekte, insbesondere im Bereich der Gesetzgebung, anlässlich der 60. Tagung des Verbandes Schweizerischer Grundbuchverwalter vom 19. September 2008 in Solothurn. | 392 |
| | |
 |
© 2010 Revue Suisse du notariat et du registre foncier – Realized by Mirabit Web & IT Solutions