| Fascicule No. 1/2003 – 84ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Verfügungsrecht und Grundbuchanmeldung - Betrachtungen zu Art. 963 ZGB
Wolf Stephan, PD Dr. iur., Fürsprecher und Notar, Thun | 1 |
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Décision
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Öffentlichkeit des Grundbuchs. Wahrung künftiger Rechte
eines pflichtteilsgeschützten Erben kann für die Einsichtnahme genügen.
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| | CC art. 970; publicité du registre foncier.
1. Justification de l'intérêt à pouvoir consulter une pièce
justificative.
2. La sauvegarde de ses droits par un héritier réservataire et l'existence d'une expectative successorale constituent un fondement suffisant à l'intérêt qu'exige l'art. 970 al. 2 CC (cons. 1a et b).
Kantonsgericht, Auszug aus dem Urteil vom 25. Juni 2001 (ZGRG 2002 S. 28).
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Décision
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Eigentum an kulturunfähigem Land.
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| | CC art. 664; LACC/GR art. 118. Propriété d'un fonds impropre à la culture.
1. Présomption légale en faveur de la commune. Cette présomption peut être renversée par celui qui prétend être propriétaire du fonds concerné. Celui-ci doit apporter la preuve de son droit (cons. 4).
2. Le titre d'acquisition produit par la recourante (la bourgeoisie de Sagogn), soit un contrat de vente passé le 15 mai 1528 entre le Couvent de Disentis et la bourgeoisie de Sagogn, ne constitue pas une preuve suffisante (cons. 5).
Kantonsgericht, Auszug aus dem Urteil vom 31. Januar 2000 i.S. Politische Gemeinde Laax gegen Bürgergemeinde Sagogn (PKG 2000 S. 22).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 128 III 229
Landwirtschaftliches Grundstück; selbstständiges und dauerndes Baurecht; Belastung des Baurechtsgrundstücks mit Grundpfandrechten.
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| | Immeuble agricole; droit de superficie distinct et permanent; constitution de gages sur un droit de superficie.
Champ d'application matériel et local de la loi fédérale sur le droit foncier rural (consid. 2).
La notion d'immeuble de l'art. 2 LDFR correspond à celle de l'art. 655 CC. Elle englobe dès lors principalement les biens-fonds, c'est-à-dire des parties de la surface du sol, mais aussi les parts de copropriété et les droits distincts et permanents (consid. 3a).
Le droit distinct et permanent d'exploiter une gravière n'est pas soumis à la loi fédérale sur le droit foncier rural, dès lors que l'extraction de gravier et de sable n'est pas une activité agricole et que la constitution
de gages sur le droit de superficie laisse subsister l'utilisation agricole du bien-fonds (consid. 3b et c). Le droit d'extraction non agricole n'est soumis à aucune limite de charge (consid. 3d).
Bundesgericht, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 21. Januar 2002 i.S. Grundbuchamt B und Justizkommission des Obergerichtes des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) (5 A. 20/2001).
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Décision
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Realobligatorische Verpflichtungen im Baurechtsvertrag.
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| | Contrat constitutif d'un droit de superficie; condition de validité des clauses aménageant des obligations propter rem. Des obligations propter rem conventionnelles ne peuvent être constituées que moyennant une annotation au
registre foncier. Elles obéissent, comme les droits réels, au principe du numerus clausus.
BUNDESGERICHT, I. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Entscheid vom 11. Februar 2000 i.S. D. AG gegen P. AG (Berufung)(4C.374/1999).
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Décision
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Auslegung einer Dienstbarkeit nach ihrem Eintrag. Eine Auslegung nach dem Erwerbsgrund ist unzulässig, wenn der Grundbucheintrag eindeutig ist.
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| | CC art. 738; interprétation d'une servitude selon l'inscription.
Il est inadmissible d'interpréter une servitude selon le titre d'acquisition, lorsque son contenu ressort clairement du registre foncier. L'inscription «droit de superficie pour une ciblerie» (Baurecht für Zugscheibenanlage) ne comporte pas d'office un droit pour le bénéficiaire de
tirer par-dessus le fonds grevé (cons. 2b).
Le droit de tirer par-dessus le fonds grevé d'un droit de superficie ne peut pas être compris comme une «adminicula servitutis» du droit de superficie (cons. 2c).
Examen du droit personnel d'utiliser une ligne de tir. Le fait d'interdire des tirs par-dessus son fonds constitue un abus de droit, lorsque celui-ci a été utilisé à cet effet depuis longtemps.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Entscheid vom 12. April 2000 i.S. E gegen Einwohnergemeinde X und Schützengesellschaft X (Berufung) (5C.270/2000).
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Décision
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Grundpfandverschreibung; Abtretung der gesicherten Forderung. Pfandrechtserneuerung.
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| | Hypothèque; cession de la créance garantie; remploi.
Alors que le contrat constitutif d'une hypothèque suppose le respect de la forme authentique et que le droit de gage exige une inscription au registre foncier, la cession de la créance garantie et du droit de gage accessoire a lieu en dehors du registre foncier (cons. 2a).
Délimitation entre la cession de la créance d'une part, le remboursement et la constitution d'un nouveau rapport d'obligation d'autre part (cons. 2c et d).
La garantie d'une nouvelle créance par une hypothèque existante suppose le respect de la forme authentique (cons. 2d).
BUNDESGERICHT, I. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Entscheid vom 19. März 2002 i.S. B gegen Bank K (Berufung) (5C.13/2002).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 128 III 124
Ausübung eines im Grundbuch vorgemerkten Kaufsrechts an einem Grundstück, das in der Zwischenzeit mit Arrest belegt worden ist.
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| | CC art. 959 al. 2, LP art. 96 al. 1; exercice d'un droit d'emption annoté au registre foncier sur un immeuble qui a fait entre-temps l'objet d'unséquestre.
L'exécution d'un séquestre après l'annotation d'un droit d'emption ne fait pas obstacle au transfert de propriété consécutif à l¹exercice du droit d'emption. L'acquéreur de l'immeuble peut obtenir la radiation de la restriction du droit d'aliéner fondée sur le séquestre en consignant à
l'office des poursuites la part du prix de vente qui n'a pas été acquittée par la reprise de la dette hypothécaire existant avant le séquestre.
Bundesgericht, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 22. Oktober 2001 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft und Mitbeteiligte gegen Gemeinde A (Berufung), (5 C. 178/2001).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 127 III 248
Responsabilité du notaire vaudois; moyen de droit fédéral.
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| | OJ art. 43 al. 1; CO art. 61 al. 1; responsabilité du notaire vaudois; moyen de droit fédéral.
Dans le canton de Vaud, l'action en responsabilité dirigée contre un notaire en rapport avec l'exercice de ses activités ministérielles relève du droit public cantonal. Par conséquent, la décision y relative ne peut pas faire
l'objet d¹un recours en réforme (consid. 1).
CC art. 9; CO art. 1er, 2, 11, 18 al. 1 et 216 al. 1; vente immobilière; conclusion du contrat; points réservés (art. 9 CC; art. 1er, 2, 11, 18 al. 1 et 216 al. 1 CO).
Les contrats soumis à l'exigence d'une forme n'en obéissent pas moins aux règles générales en ce qui concerne leur conclusion et leur interprétation (consid. 3c). Dans une vente immobilière, l'indication d'une surface ne suffit pas; il faut que soient déterminés l'emplacement et la forme de la parcelle vendue (consid. 3d). Si les parties réservent un point essentiel à un accord ultérieur ce qu'elles peuvent faire de manière informelle le contrat n'est conclu que lorsque ce point essentiel a fait l'objet d'un accord (consid. 3e). En l'espèce, faute d'un accord ultérieur réservé lors de la passation de l'acte authentique de vente au sujet de la détermination exacte de la chose vendue, le contrat n'est pas venu à chef
(consid. 3f).
Tribunal federal, Ire Cour civile, extrait de l'arrêt du 27 mars 2001 dans la cause M. contre X SA et Y (recours en réforme)(4 C. 168/2000).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 127 III 534
Propriété par étages. Justes motifs de révoquer l'administrateur.
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| | CC art. 712r al. 2; justes motifs de révoquer l'administrateur de la propriété par étages.
Il y a justes motifs de révoquer l'administrateur, au sens de l'art. 712r CC, lorsque celui-ci viole gravement son devoir de fidélité. Le risque abstrait d'une éventuelle violation de ce devoir ne constitue toutefois pas,
à lui seul, un juste motif de révocation (consid. 3).
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