| Fascicule No. 5/2002 – 83ème année (Commander ce cahier) |
Page |
 |
| Exposé | Avatars de l’art. 473 CC et critique de son actuel al. 2
Piotet Paul, professeur honoraire de l’Université de Lausanne, Pully
| 257 |
 |
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Wallis
Bauhandwerkerpfandrecht. Geltendmachung des Vorrechtes gegenüber vorgehenden Pfandgläubigern in der Zwangsverwertung.
| 273 |
| | Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs: droit de préférence de l’artisan par rapport aux créanciers hypothécaires de rang antérieur.
1. Effets de l’état des charges exécutoire (art. 140 LP; art. 37 ORFI; consid. 5a).
2. La validité d’un droit de gage antérieur peut uniquement être attaquée par la contestation de l’état des charges au moyen de l’action en revendication (art. 140 al. 2 LP); l’artisan ne peut par conséquent plus mettre en question l’existence d’un droit antérieur d’un créancier gagiste dans le cadre d’une procédure civile qu’il a introduite sur la base de l’art. 841 CC en relation avec l’art. 117 ORFI (consid. 5b et 6).
Kantonsgericht, Zivilgerichtshof I, Auszug aus dem Urteil vom 12. Juni 2001 i.S. A.S. gegen Crédit Suisse (ZWR 2002 S. 186).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Vaud
Radiation, lors d’une procédure de double mise à prix, de l’annotation d’un bail; déchéance du droit de l’acquéreur de résilier le bail de manière anticipée.
| 276 |
| | CO art. 261 al. 1 et 2, LP art. 142. Bail annoté au registre foncier, radiation de l’annotation lors de la vente aux enchères de l’immeuble. Déchéance du droit du nouveau propriétaire de résilier le bail de manière anticipée.
Tribunal cantonal, Chambre des recours, extrait de l’arrêt du 20 septembre 2000 (SJZ 98 p. 312).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Basel-Landschaft
Formungültigkeit eines ausserkantonal beurkundeten Vorvertrages zu einem Grundstückkauf.
| 278 |
| | Précontrat à un contrat de vente portant sur un immeuble situé dans le canton de Bâle-Campagne. Validité quant à la forme du précontrat instrumenté par un notaire du canton de Bâle-Ville.
OBERGERICHT, Auszug aus dem Urteil vom 9. Mai 2000 i.S. Baukonsortium, T./F.B. (BJM 2001 S. 301).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 128 III 82
Kündigung eines Mietvertrages durch den Ersteigerer vor Grundbucheintrag des Zuschlages. Erstreckung des Mietverhältnisses nach Doppelaufruf.
| 282 |
| | LP art. 142, CO art. 272; résiliation d’un contrat de bail après une procédure d’exécution forcée; prolongation du bail à la suite d’une double mise à prix (art. 142 LP, art. 272 CO).
L’adjudicataire d’un immeuble devient propriétaire par l’adjudication dans la procédure d’exécution forcée et il peut résilier un bail existant même s’il n’a pas encore été inscrit comme propriétaire au registre foncier (consid. 1).
L’adjudicataire qui acquiert un immeuble à la suite d’une double mise à prix dans une procédure d’exécution forcée peut résilier, à titre extraordinaire, un bail de longue durée pour le prochain terme légal (ATF 125 III 123 = RNRF 80 p. 375). Même en cas de résiliation après une double mise à prix, le bail peut être prolongé aux conditions des art. 272 ss CO (consid. 2).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Erschleichung einer Falschbeurkundung, wenn eine Bargründung bzw. Barerhöhung zur Tilgung bestehender Schulden verwendet oder die Einlagen zurückerstattet werden. Unterscheidung Falschbeurkundung und Urkundenfälschung.
| 290 |
| | CP art. 253 al. 1 et CC art. 9 al. 1; faux intellectuel et étendue de la force probatoire d’un titre authentique.
Distinction entre faux dans les titres et faux intellectuel (cons. 4b).
Il y a obtention frauduleuse d’une constatation fausse, lorsque le capital est libéré en espèces, lors de la constitution de la société ou de l’augmentation de capital, alors qu’il est utilisé en vue d’éteindre des dettes existantes ou qu’il est restitué aux apporteurs (cons. 5).
La force probatoire accrue des titres authentiques se rapporte également aux déclarations de volonté faites par les parties (cons. 5b/aa).
Bundesgericht, Kassationshof, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 19. Juni 2000 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Falschbeurkundung eines Vorvertrages. Unterscheidung Falschbeurkundung und Urkundenfälschung.
| 297 |
| | CP art. 253 al. 1; CO art. 216; faux intellectuel, précontrat.
Le faux intellectuel dans les titres n’est pas un délit matériel, mais un délit formel (cons. 2d/aa).
Distinction entre faux dans les titres et faux intellectuel, ainsi qu’entre faux intellectuel et mensonge écrit (cons. 2b/bb).
L’instrumentation authentique d’un précontrat constitue un faux intellectuel dans les titres, lorsque les parties ne voulaient pas du tout conclure le contrat principal et que le précontrat avait été conclu dans le seul but de tromper les créanciers (cons. 2e).
Bundesgericht, Kassationshof, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 2. März 2001 i.S. A gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 128 III 92
Aktienrechtliche Verantwortung des faktischen Organs.
| 302 |
| | aCOart. 754; responsabilité de l’organe de fait dans le droit de la société anonyme.
Position d’organe de fait de l’administrateur de la société mère en raison d’une compétence de fait, relevant typiquement d’un organe, au sein de la société fille (consid. 3).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 128 II 74
Berechnung der Enteignungsentschädigung für ein Wohnhaus mit Restaurant.
| 305 |
| | Indemnité d’expropriation pour une maison d’habitation avec restaurant. Qualité pour recourir du titulaire de droits de gage (consid. 2).
Tâches et fonction de la Commission fédérale supérieure d’estimation (consid. 3).
Détermination de la valeur intrinsèque: principes applicables à l’évaluation de la dépréciation due au vieillissement (vétusté – consid. 5a et b). Calcul de la valeur relative du terrain, en particulier au moyen de la méthode de classification par centralité (consid. 5c).
Dans le calcul de la valeur de rendement à la date déterminante, on ne peut tenir compte des baux existants que si les loyers sont encore perçus (consid. 6a). Si la possibilité de mieux utiliser l’immeuble requiert des investissements supplémentaires, ceux-ci ne peuvent pas être purement et simplement ignorés dans le calcul de la valeur de rendement (consid. 6c, cf. aussi consid. 5c/bb).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 127 III 529
Ehevertrag. Formungültigkeit der erbrechtlichen Anordnung. Richterliche Befugnis «konstruktiv» bzw. «modifizierend» Vertragsergänzungen vorzunehmen.
| 315 |
| | Contrat de mariage; vice de forme des dispositions successorales; complétement du contrat par le juge.
Les prescriptions de forme prévues par la loi se rapportent à la réglementation du contenu du contrat par les parties et non à l’activité du juge en complétement du contrat. Celui-ci peut intervenir, même dans le cas de contrats soumis à l’exigence d’une forme, de manière «constructive», respectivement «modificatrice», lorsque cela paraît nécessaire et approprié. Caractère déterminant de la volonté hypothétique des parties au contrat (consid. 3).
|
|
| Communications des autorités | Kreisschreiben der Verwaltungskommission des Obergerichtes des Kantons Zürich vom 27. Mai 2002 an die Notariate und Grundbuchämter betreffend Beilage von Fotokopien aus dem Plan für das Grundbuch zu Grundstücksverträgen auf Eigentumsübertragung.
| 319 |
|
| Législation | Schweizerisches Obligationenrecht (Die kaufmännische Buchführung). Änderung vom 22. Dezember 1999.
| 320 |
| | |
 |
© 2010 Revue Suisse du notariat et du registre foncier – Realized by Mirabit Web & IT Solutions