Fascicule No. 2/2009 – 90ème année
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Exposé | Le contrôle de l'interprétation des servitudes par le Tribunal fédéral Hohl Fabienne, Dr en droit, Présidente de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral, Lausanne | 73

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Exposé | La mention du trust au registre foncier Foëx Bénédict, Dr en droit et professeur à l'Université de Genève | 81

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Exposé | Le rejet des requisitions d'inscription Mooser Michel, Dr en droit et professeur titulaire à l'Université de Fribourg, notaire, Bulle | 91

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Exposé | Gedanken zum öffentlichen Glauben des Grundbuchs Schmid Jürg, a. Notariatsinspektor des Kantons Zürich und Lehrbeauftragter an der Universität Zürich, Volketswil | 111

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Décision Masquer les détailsMontrer les détails | Luzern Unentgeltliches Vorkaufsrecht. Erfordernis der Teilnahme des Vorkaufsberechtigten an der öffentlichen Beurkundung. | 120

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| CO art. 216 al. 2; LN-LU § 28. Droit de préemption accordé à titre gratuit; nécessité de la participation du bénéficiaire lors de l'instrumentation de l'acte.
OBERGERICHT, Justizkommission, Entscheid vom 16. Mai 2006 ( ZBJV 143 S. 296).
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Décision Masquer les détailsMontrer les détails | Graubünden Gesetzliches Vorkaufsrecht im Baurechtsverhältnis. Ist nur eine Teilfläche mit dem Baurecht belastet, kann das Vorkaufsrecht nur bezüglich dieser Teilfläche ausgeübt werden. | 124

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| Droit de préemption légal en matière de droit de superficie (art. 682 al. 2 CC).
1. Lorsque l'exercice de la servitude de droit de superficie est limité à une partie de l'immeuble grevé, le droit de préemption du superficiaire ne peut, en cas de vente de l'immeuble grevé, être exercé que sur l'assiette du droit et ne s'étend pas au solde de l'immeuble (consid. 3 f.).
2. Si le bénéficiaire exige le transfert à son nom de l'intégralité de l'immeuble grevé, non seulement de la partie du fonds correspondant à l'assiette de son droit, le juge ne peut, en application du principe de disposition (art. 19 ZPO), lui attribuer cette portion du fonds, représentant un aliud, mais doit rejeter totalement la demande (consid. 5 b).
KANTONSGERICHT, Urteil vom 13. Juni 2005 (PKG 2005 Nr. 3 S. 19).
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Décision Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 134 III 147 Gesetzliches Grundpfandrecht – analog eines Bauhandwerkerpfandrechtes – zur Sicherstellung der Entschädigung für Bau auf fremdem Boden. | 132

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| CC art. 672 al. 1 et 837 al. 1 ch. 3; indemnité pour les constructions sur le fonds d'autrui; hypothèque légale.
En garantie de sa prétention découlant de l'art. 672 al. 1 CC, celui qui a construit avec l'accord du propriétaire foncier et en croyant de bonne foi qu'il pourrait acquérir l'immeuble bénéficie d'une hypothèque légale analogue à l'hypothèque des artisans et entrepreneurs (consid. 4).
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 6. Dezember 2007 i.S. E gegen F AG und F AG gegen E (Beschwerden in Zivilsachen) (5A_160 2007/5A_161/207).
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