| Fascicule No. 3/2008 – 89ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Belastete Standorte und die Änderung des Umweltschutzgesetzes mit Einfügung des Art. 32bbis und der Revision der Art. 32c–32e
Bürgi-Schneider Gudrun, lic. iur., Rechtsanwältin, Zürich | 129 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Zürich
Selbständiges und dauerndes Baurecht. Feststellungsklage des Berechtigten gegen den Grundeigentümer auf Rechtmässigkeit baulicher Veränderungen. Umfang der Beurkundungspflicht des Baurechtsvertrages. | 144 |
| | Admissibilité d’une action du superficiaire contre le propriétaire, tendant à la constatation de la régularité des modifications apportées à la construction, malgré la possibilité d’une action en exécution.
Etendue de l’obligation d’instrumenter un contrat constitutif de droit de superficie.
Validité du contrat constitutif de droit de superficie instrumenté en la forme authentique, lorsque l’accord sur un point essentiel du contrat n’est obtenu qu’en cours d’inscription du droit de superficie au registre foncier, sans qu’il soit couvert par la forme authentique?
Nécessité d’obtenir le consentement du propriétaire aux modifications apportées ultérieurement à la construction, lorsque ces modifications ne se tiennent pas aux limites du droit accordé.
Mitgeteilt von Dr. iur. Norbert Ehrat, Rechtsanwalt in Zürich.
SCHIEDSGERICHT, Auszug aus dem Entscheid vom 30. Januar 2004.
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 133 III 311
Servitude de superficie en faveur de plusieurs personnes, conversion d’un acte nul; effets du décès de l’un des cotitulaires de la servitude. | 160 |
| | CC art. 779 ss, CO art. 20; servitude de superficie en faveur de plusieurs personnes, conversion d’un acte nul; effets du décès de l’un des cotitulaires de la servitude.
Caractéristiques et constitution d’une servitude personnelle de superficie (consid. 3.2). Une clause par laquelle la propriétaire d’un bien-fonds et trois autres personnes conviennent de se partager la propriété des bâtiments sis sur ce bien-fonds à raison de quatre quote-parts égales, en créant une servitude de superficie en faveur de trois d’entre elles seulement, est nulle pour cause de contenu impossible; elle peut toutefois être convertie en un acte valable (consid. 3.4).
Le décès de l’un des cotitulaires d’une servitude personnelle de superficie a pour effet, lorsque sa part a été stipulée intransmissible, d’accroître le droit des autres cotitulaires en proportion (consid. 4).
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour de droit civil, extrait de l’arrêt du 8 mars 2007 dans la cause hoirs A contre consorts D (recours en réforme) (5C.165/2006). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Baurechtszins in der Zwangsverwertung des Baurechts. Grundsätzlicher Übergang der Baurechtszinspflicht bei eingetragenem Sicherungspfandrecht im Grundbuch. | 169 |
| | CC art. 779i et 779k; LP art. 135 al. 1; ORFI art. 45 al. 1 litt. a. Sort de la rente superficiaire en cas de réalisation forcée du droit de superficie.
En cas de réalisation forcée portant sur le droit de superficie, l’obligation de payer la rente superficiaire est déléguée en principe à l’adjudicataire, lorsqu’un gage est inscrit au registre foncier au titre de garantie. Cela correspond au principe selon lequel des immeubles sont réalisés avec toutes les charges qui s’y rapportent et que les obligations personnelles qui leur sont liées passent à l’acquéreur.
BUNDESGERICHT, Schuldbetreibungs- und Konkurskammer, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 22. Juli 2005 i.S. X gegen Obergericht des Kantons Bern als Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen (Beschwerde) (7B.64/2005). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 133 I 19
Interkantonale Doppelbesteuerung. Schuldzinsverlegung bei Liegenschaftenhändlern. | 174 |
| | Cst. art. 127 al. 3; double imposition intercantonale; répartition des intérêts passifs des commerçants en immeubles.
Répartition des intérêts passifs; jurisprudence appliquée jusqu’ici en matière de commerce d’immeubles (consid. 3 et 5).
S’agissant des commerçants en immeubles, les intérêts passifs doivent être répartis proportionnellement aux actifs commerciaux et privés localisés (système de la quote-part) (changement de jurisprudence; consid. 6).
BUNDESGERICHT, II. öffentlichrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 3. November 2006 i.S. A-X und B-X gegen Steuerverwaltung des Kantons Thurgau und Steuerverwaltung des Kantons St. Gallen (staatrechtliche Beschwerde) (2P.84/2006). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Legalitätsprinzip. Überwälzung der Prozesskosten auf die Erben des vor Abschluss des Strafverfahrens verstorbenen Angeschuldigten. | 180 |
| | Cst. art. 127 al. 1; principe de légalité; report des frais judiciaires sur les héritiers d’une personne accusée d’une infraction et décédée avant l’aboutissement de la procédure pénale.
Il n’est possible de faire supporter les héritiers d’un accusé décédé avant l’aboutissement de la procédure pénale des frais judiciaires que si le droit cantonal le prévoit expressément. Une décision contraire se heurte au principe constitutionnel de la légalité.
BUNDESGERICHT, I. Öffentlichrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 15. Mai 2006 i.S. X gegen Generalprokurator des Kantons Bern (1P.139/2006). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Donation, interprétation du contrat. | 186 |
| | CO 1 et 237. Donation, interprétation du contrat.
Contrat de donation aux termes duquel un communiste (en société simple) acquiert de son ex-concubin la part de ce dernier à un immeuble. Demande du donateur tendant au remboursement, non évoqué dans l’acte, de ses fonds propres. Interprétation du contrat. Demande admise en l’occurrence.
TRIBUNAL FEDERAL, Ire Cour de droit civil, extrait de l’arrêt du 26 mars 2007 non publié dans la cause X contre Y (Recours en réforme) (4C.302/2006). |
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