| Fascicule No. 5/2007 – 88ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Vorgeschlagene Änderungen des Mit- und Stockwerkeigentums
Wermelinger Amédéo, Dr. iur., Rechtsanwalt und Lehrbeauftragter an den Universitäten Fribourg und Luzern | 321 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Zürich
Wird in einem Grundstückkaufvertrag nebst dem Kaufpreis auch noch die darauf erhobene Mehrwertsteuer ausgewiesen, so sind auf dieser keine Notariats- und Grundbuchgebühren geschuldet. | 332 |
| | Emoluments notariaux. Emoluments du registre foncier.
Lorsque, dans un contrat de vente passé entre deux parties assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, celles-ci conviennent de majorer le prix de vente d’un immeuble du montant de la TVA, les émoluments notariaux et ceux du registre foncier doivent être calculés sur la base du prix, non pas sur le montant majoré.
FINANZDIREKTION, Auszug aus der Verfügung vom 20. März 2006 (Ref. 200500190).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Vaud
Nullité formelle d’un acte de cautionnement, selon le droit vaudois. | 335 |
| | Tit. fin. CC art. 9 et 55 al. 1er; CO art. 11, 20 al. 2, 493 al. 2; LN art. 72, 99 let. b; loi vaudoise d’application de la loi fédérale du 10 décembre 1941 révisant le titre vingtième du Code des obligations art. 1er (du cautionnement).
Lorsque la personne qui a instrumenté un acte authentique reconnaît que certains des faits qui y sont constatés ne correspondent pas à la réalité, l’art. 9 CC n’a plus de portée et il sied de recourir aux règles généralement applicables en matière de preuve.
Dans la mesure où il semble signifier que les exigences du droit fédéral pourraient aussi être respectées lorsque la prise de connaissance de conditions objectivement ou subjectivement essentielles d’un cautionnement soumis à la forme authentique a lieu hors de la présence du notaire instrumentant l’acte en brevet, l’arrêt publié aux ATF 125 III 131 = RNRF 82 p. 190 apparaît criticable.
A supposer même que telle soit bien la portée des exigences du droit fédéral en matière de forme authentique, les règles du droit vaudois relatives à cette forme, qui peuvent aller plus loin, exigent à tout le moins une lecture des conditions objectivement ou subjectivement essentielles en présence du notaire, la question de savoir si cette lecture peut être le fait des parties et non de l’officier public, comme l’admet la jurisprudence (JdT 143 III 108), pouvant rester ouverte.
Une violation de cette règle entraîne la nullité de l’ensemble de l’acte.
TRIBUNAL CANTONAL, Chambre des recours, extrait de l’arrêt du 30 mai 2001 dans la cause Banque X c. Y (JdT 152 III 2).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Bern
Staatshaftung aus mangelnder Revision eines freiberuflichen Notars. | 341 |
| | Responsabilité de l’Etat en vertu d’une inspection déficiente de l’étude d’un notaire.
1. Les notaires répondent sur le plan du droit de la responsabilité civile des fautes commises dans l’exercice de leur activité; la responsabilité du canton est exclue (consid. 1.2). Le Tribunal administratif est compétent pour connaître de l’action introduite, dans la mesure où le demandeur fait valoir une surveillance insuffisante et une inspection déficiente de l’activité du notaire en question (consid. 1.3).
2. L’association des notaires bernois (ANB) est un sujet de droit indépendant, financièrement autonome et extérieur à l’administration cantonale, à qui une obligation de remplir certaines tâches (telles que l’inspection des études de notaire) a été confiée. Elle remplit cette tâche dans les faits, en jouissant d’une grande autonomie. Bien qu’une base légale formelle pour ce transfert de tâche fasse défaut, l’ANB est ainsi elle-même responsable des dommages qu’elle a occasionnés par ses actes illicites dans l’exercice de son activité; dans cette mesure, le canton n’encoure qu’une responsabilité subsidiaire (consid. 4).
3. En cas de transfert de tâches à un tiers indépendant, le canton répond encore directement pour les fautes qu’il a commises dans le cadre de son devoir de surveillance et de contrôle (consid. 5). Lors d’un dommage purement pécuniaire, une omission n’est susceptible de fonder une responsabilité que si le canton était juridiquement tenu d’agir. En l’espèce, une responsabilité directe du canton est niée, car le danger de la survenance d’un dommage ne lui était pas connu au moment déterminant, et n’était pas reconnaissable même en faisant preuve de la diligence requise (consid. 6).
VERWALTUNGSGERICHT (Verwaltungsrechtliche Abteilung), Auszug aus dem Urteil vom 14. November 2006 i.S. R (VGE 21818) (BVR 2007 S. 145).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Die unrichtige Orts- und Datumsangabe führt nicht zwingend zur Formungültigkeit der öffentlichen Urkunde. | 354 |
| | Indication du lieu et de la date de l’instrumentation.
Une indication erronée du lieu et de la date de l’instrumentation ne conduit pas nécessairement à la nullité de l’acte authentique.
BUNDESGERICHT, I. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 17. Januar 2006 i.S. A gegen B (Berufung) (4C.314/2005).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Übt der Rechtsanwalt nach der kantonalen Regelung auch die Befugnisse einer Urkundsperson aus, so untersteht diese auch bezüglich seiner Tätigkeit als Urkundsperson dem Disziplinarrecht des Anwaltsgesetzes. | 356 |
| | LLCA art. 12 litt. a et 17; droit disciplinaire.
Lorsque l’avocat exerce, selon la réglementation de son canton, également une activité d’officier public (comme c’est par exemple le cas dans le canton de Zoug), cette dernière activité fait partie de celles que concerne l’art. 12 LLCA. Il est donc également soumis au droit disciplinaire prévu par cette loi, en relation avec son activité d’officier public.
BUNDESGERICHT, II. öffentlichrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 24. Februar 2006 i.S. X gegen Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte des Kantons Zug und Obergericht des Kantons Zug (2A.177/2005).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Affidavits. Wahrheitswidrige Erklärung zuhanden des Migrationsamtes ist als Falschbeurkundung zu qualifizieren.
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| | CP art. 253 al. 1; affidavits; obtention frauduleuse d’une constatation fausse.
La déclaration sur l’honneur, faite devant le notaire, à l’intention des autorités compétentes en matière de migration, est de nature à accroître la crédibilité du contenu de cette déclaration; si ce contenu ne correspond pas à la réalité, l’acte constitue un faux.
BUNDESGERICHT, Kassationshof, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 3. November 2006 i.S. X gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) (6S.258/2006).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 131 III 297
Révocation judiciaire de l’administrateur d’une propriété par étages. | 365 |
| | CC Art. 712r al. 2; révocation judiciaire de l’administrateur d’une propriété par étages.
Le copropriétaire qui demande la révocation judiciaire de l’administrateur (art. 712r al. 2 CC) doit avoir préalablement sollicité, en bonne et due forme, la révocation de l’administrateur par l’assemblée des copropriétaires, laquelle doit l’avoir refusée au mépris de justes motifs. Cette dernière condition n’est pas réalisée si l’assemblée a statué non sur une demande de révocation, mais sur la réélection de l’administrateur (consid. 2.3).
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour civile, extrait de l’arrêt du 2 mars 2005 dans la cause époux X contre Communauté des copropriétaires de la propriété par étages Y (recours en réforme) (5C.243/2004).
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Décision
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Nichtiger Beschluss der Stockwerkeigentümer. «Heilung» der Nichtigkeit aufgrund des Zeitablaufs. | 367 |
| | Décision des propriétaires d’étages; nullité.
Le principe selon lequel la nullité d’un acte juridique privé, en l’occurrence d’une décision des propriétaires d’étages, peut être invoquée par quiconque et doit être prise en compte d’office et en tout temps par les autorités, ne vaut pas sans limites.
Le postulat de la sécurité du droit, ainsi que le principe de la bonne foi, conduisent à admettre que l’écoulement du temps peut, selon les circonstances concrètes, avoir un effet guérisseur.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil i.S. Orange Communications SA gegen X (Berufung) (5C.143/2006).
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Décision
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Anfechtung eines Stockwerkeigentümerbeschlusses, wonach feste Bauten (Geräteschöpfe, Pergolas, Wintergärten, Chemineeanlagen usw.) zur ausschliesslichen Benutzung nur mit Zustimmung einer qualifizierten Mehrheit gebaut werden dürfen. | 371 |
| | CC art. 712m al. 2 en relation avec l’art 75. Contestation d’une décision de l’assemblée des propriétaires d’étages.
Interprétation d’une disposition réglementaire prévoyant que des constructions fixes, telles que des réduits pour outillage, des pergolas, des jardins d’hiver, des installations de cheminée, destinées à l’usage exclusif et aménagées sur les surfaces communes, ne peuvent être construites qu’avec l’accord d’une majorité qualifiée.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 6. Februar 2006 i.S. X gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft S bestehend aus A und B, C und D, E, F und G, H und J sowie K (Berufung) (5C.246/2005).
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| Communications des autorités | Wegleitung des Eidgenössischen Amtes für Grundbuch- und Bodenrecht vom 28. Juni 2007 zur grundbuchlichen Behandlung von Trustgeschäften. | 377 |
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