| Fascicule No. 4/1997 – 78ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Wohnen und Eigentum im urbanen Umfeld
Dürr David, PD Dr. iur., LL.M., Rechtsanwalt und Notar | 217 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Glarus
Der Notar, der einzelne Seiten einer öffentlichen Urkunde nach der Unterzeichnung durch die Partei auswechselt, erfüllt den objektiven Tatbestand der Falschbeurkundung | 232 |
| | CP art. 317 ch. 1 al. 2; acte authentique, faux.
1. Le notaire qui intervertit certaines pages d’un acte authentique après leur signature par une partie réalise les conditions objectives du faux au sens de l’art. 317 ch. 1 al. 2 du Code pénal suisse (consid. 1).
2. L’intention de tromper chez le notaire en tant que condition subjective du faux (consid. 2). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Bern
Disziplinarstrafe gegen Notar. Lässt eine Vorschrift mehrere Auslegungen zu und entscheidet sich ein Notar mangels gefestigter Praxis oder um eine Praxisänderung herbeizuführen mit guten Gründen für eine bestimmte Auslegung, so verletzt er nicht seine Berufspflichten. Es liegt keine Verletzung der Berufspflichten vor, wenn ein Notar ohne Büro am Ort der gelegenen Sache einen Sacheinlagevertrag verurkundet, in welchem Eigentumsrechte an Grundstücken übertragen werden | 239 |
| | Sanction disciplinaire infligée à un notaire.
1. Si une prescription permet plusieurs interprétations et qu’un notaire opte avec de bonnes raisons pour une certaine interprétation parce qu’il n’existe pas de pratique bien établie en la matière ou parce qu’il désire provoquer un changement de pratique, il ne manque pas ce faisant à ses devoirs professionnels (art. 40, 1er al. de la loi sur le notariat; cons. 2).
2. Il n’y a pas violation des devoirs professionnels, lorsqu’un notaire, qui n’a pas d’étude au lieu de situation de la chose, instrumente un contrat d’apport en nature stipulant le transfert de droits de propriété sur des immeubles (art. 18, 1er al. de la loi sur le notariat; cons. 3). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Bern
Bei der Bemessung der Disziplinarstrafe gegen den Notar gilt der Grundsatz der Verhältnismässigkeit. Entzug der Berufsausübungsbewilligung i.d.R. erst nach vorangegangener Warnung | 242 |
| | Législation sur le notariat; procédure disciplinaire.
Le degré de la mesure disciplinaire est déterminé sur la base du principe de la proportionnalité (mesure appropriée, mesure nécessaire); dans ce sens, le retrait de l’autorisation d’exercer le ministère de notaire, en tant que «mesure disciplinaire grave» ne doit en règle générale être prononcé qu’après avertissement préalable. Amende et suspension de l’autorisation constituent, en matière de notariat, des avertissements évidents. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Bern
Disziplinarstrafe gegen Notar. Dem Notar ist es – auch ausserhalb seiner hauptberuflichen Tätigkeit – nicht gestattet die Herstellung von Urkunden zu unterstützen, welche – zumindest – geeignet sind, die Teilnehmer im Rechtsverkehr zu täuschen | 248 |
| | Législation sur le notariat; responsabilité disciplinaire.
Le notaire qui en qualité de président du conseil d’administration délivre des certificats de dépôt de sa banque pour des papiers d’une valeur nominale de plusieurs centaines de millions de dollars US, mais de fait sans valeur, porte atteinte à la réputation du notariat étant donné qu’une utilisation légale de tels certificats n’est pas imaginable (sans autre). Le notaire doit reconnaître que de tels certificats de dépôt peuvent prêter à confusion en ce sens qu’ils pourraient donner l’impression que les papiers déposés ont de la valeur; de tels documents peuvent donner lieu à un danger évident d’abus (tromperie).
De ce fait, le notaire est en tous cas à l’origine d’un danger (abstrait) de tromperie des usagers en matière de rapports juridiques en raison de ces certificats de dépôt. Il incombe surtout au notaire de garantir la sécurité des rapports juridiques. Ainsi, le notaire n’a pas le droit, même en dehors de son activité principale, d’encourager l’établissement d’actes pouvant tromper les usagers en matière de rapports juridiques. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Luzern
Für die Beurteilung anwaltlicher Leistungen, welche in unmittelbarem Zusammenhang mit dem Beurkundungsgeschäft erbracht werden, ist die Aufsichtsbebörde über die Urkundspersonen ebenfalls zuständig | 252 |
| | Loi lucernoise sur les actes authentiques art. 53. L’autorité de surveillance des notaires – officiers publics – est également compétente pour statuer sur les prestations d’un notaire agissant comme avocat en relation directe avec l’instrumentation d’un acte authentique. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Luzern
Pflicht der Urkundsperson zur Verschwiegenheit, Umfang der Geheimhaltungspflicht | 253 |
| | Loi lucernoise sur les actes authentiques art. 19. Obligations du notaire – officier public – en matière de secret professionnel. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Valais
Notariat. Responsabilité du notaire: distinction entre les activités ministérielles et celles dites accessoires; conditions de la responsabilité ministérielle | 254 |
| | 41). Responsabilité du notaire: distinction entre les activités ministérielles et celles dites accessoires; conditions de la responsabilité ministérielle.
1. Critère de distinction entre les activités du notaire liées à sa fonction ministérielle et celles dites accessoires (art. 394 ss CO, 19 LN; consid. 5).
2. Devoirs du notaire après la fin de l’instrumentation; la réquisition portée au journal ne peut être retirée unilatéralement (art. 963 al. 3, 972 CC, 38 LN; consid. 6).
3. Conditions de la responsabilité du notaire pour les fautes commises dans l’exercice de sa profession; fardeau de la preuve (art. 8 CC, 41 ss CO, 19 LN; consid. 7). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 120 IV 122
Die Herausgabe eines inhaltlich unwahren Emissionsprospekts erfüllt den Tatbestand der Falschbeurkundung | 260 |
| | CP art. 251 ch. 1; faux intellectuel dans les titres.
La création d’un prospectus facultatif d’émission dont le contenu est inexact, lors d’une augmentation de capital selon la procédure de la fondation simultanée, réalise l’infraction de faux intellectuel dans les titres (consid. 4d).
CP art. 251 ch. 1 al. 3; usage d’un faux à des fins de tromperie. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 120 IV 199
Wer an einer Universalversammlung die Erklärung des Vorsitzenden, es seien sämtliche Aktien vertreten, im Wissen um deren Unwahrheit protokolliert, ist, sofern nebst dem Vorsatz auch die Schädigungs- oder Vorteilsabsicht gegeben ist, wegen Falschbeurkundung strafbar. Sind sämtliche Aktien vertreten, rechnet der Protokollführer aber damit, es verhalte sich anders, und nimmt er das in Kauf, kommt ein eventualvorsätzlicher Versuch der Falschbeurkundung in Betracht | 267 |
| | CP art. 110 ch. 5, art. 251 ch. 1, art. 253, art. 21 ss; CO art. 701, art. 702 al. 2; procès-verbal d’une assemblée générale dont le contenu est inexact, faux intellectuel dans les titres, obtention frauduleuse d’une constatation fausse, tentative/délit putatif.
Un procès-verbal d’assemblée générale a la qualité de titre dans la mesure où il sert de document justificatif pour une inscription au registre du commerce (consid. 3c).
Celui qui fait figurer au procès-verbal, tout en connaissant sa fausseté, la déclaration du président selon laquelle l’ensemble des actions sont représentées est punissable pour faux intellectuel dans les titres, pour autant qu’en plus de l’intention, le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui ou de se procurer un enrichissement illégitime soit établi (consid. 3d).
Si l’ensemble des actions sont représentées, mais que le rédacteur du procès-verbal envisage que tel n’est pas le cas et accepte cette éventualité, c’est une tentative de faux intellectuel dans les titres par dol éventuel qui entre en considération et non pas un délit putatif non punissable (consid. 3e).
Celui qui déclare auprès du registre du commerce l’élection valable d’un conseil d’administration, tout en acceptant l’éventualité d’une nullité de l’élection, est coupable de tentative d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse par dol éventuel (consid. 4). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 121 IV 23
Der Wille zur unrechtmässigen Verwendung anvertrauten Guts wird bei einem Notar und Grundbuchverwalter bejaht, der die Einnahme von Steuergeldern gegenüber dem Steuerhoheitsträger mittels unwahrer Belege verschleiert hat | 274 |
| | CP art. 140 ch. 1 al. 2 (ancien); utilisation illicite du bien confié; dissimulation d’un versement.
Le comportement par lequel l’auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance est l’élément caractéristique de l’abus de confiance. Preuve de cette volonté admise s’agissant d’un notaire conservateur de registre foncier qui, au moyen de documents mensongers, a dissimulé à l’autorité fiscale les impôts qu’il a perçus. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 121 IV 185
LFAIE art. 29 al. 2: acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, indications inexactes par négligence
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| | 45). LFAIE art. 29 al. 2; acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, indications inexactes par négligence.
Le notaire qui, en rédigeant un contrat de vente immobilière destiné à être présenté au Registre foncier, indique que l'achat ne tombe pas sous le coup du régime d'autorisation institué par la LFAIE en ce sens que son financement se fait par la reprise des dettes existantes, qui sont pour l'essentiel des dettes hypothécaires auprès d'une banque suisse, en laissant clairement entendre que la banque - qui en réalité s'y oppose - a accepté de financer l'acheteur pour l'essentiel des fonds, sans s'en assurer avant de signer l'acte ni même faire de réserve à ce sujet, fournit par négligence des indications inexactes au sens de l'art. 29 al. 2 LFAIE (consid. 2). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Öffentliche Beurkundung. Die Angabe der Personalien des Amtsnotars in der Urkunde ist reine Ordnungsvorschrift | 281 |
| | Acte authentique. Identification de l’officier public.
Pour un notaire officiel, l’indication dans l’acte de ses données personnelles (nom, prénom, domicile, etc.) n’est qu’une simple prescription d’ordre même si le droit cantonal considère cette indication dans l’acte comme une condition de validité: en effet, l’identification de l’officier public est sans aucun doute et toujours possible en raison de sa position officielle. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Öffentliche Beurkundung, bundesrechtliche Mindestanforderungen, Identifikation der Urkundsperson | 285 |
| | Acte authentique; exigences minimales de droit fédéral; identification de l’officier public.
Pour être valable, un acte authentique doit contenir des données personnelles concernant l’officier public. C’est le droit cantonal qui détermine les données qui doivent figurer dans l’acte.
Les exigences minimales de droit fédéral sont respectées lorsqu’il est précisé dans l’acte authentique qu’il a été dressé par le notaire officiel d’un cercle déterminé, signé par le notaire instrumentant et muni du sceau officiel. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 122 I 93
Sprache des Bundesgerichtsurteils. Ein Urteil des Bundesgerichts in einer Beschwerde einer romanischen Gemeinde oder Person gegen den Entscheid einer Instanz des Kantons Graubünden ist auf Rumantsch Grischun zu verfassen | 287 |
| | Cst. art. 116 et OJ art. 37 al. 3; langue de l’arrêt du Tribunal fédéral.
Lorsque le Tribunal fédéral statue sur un recours formé par une commune ou une personne de langue romanche contre une décision rendue par une autorité du canton des Grisons, son arrêt est rédigé en romanche (rumantsch grischun). |
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