| Fascicule No. 2/2001 – 82ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | L'article 111m ORF e les réglementations cantonales concernantl'accès au registre foncier informatisé
Karau Karsten, lic. en droit, Office chargé du droit du registre foncier et du droit foncier | 65 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Luzern
Keine analoge Anwendung der mietrechtlichen Schutzbestimmungen
für Familienwohnungen auf die landwirtschaftliche Pacht. | 80 |
| | CO art. 266n, 273a, 276a et 300, LBFA art. 1, al. 4 et 26 ss. Les règles
spéciales sur le bail à loyer de logements familiaux ne s'appliquent pas au
bail à ferme agricole.
OBERGERICHT, I. Kammer, Auszug aus dem Entscheid vom 18. November 1998 (SJZ
96 Nr. 19 S. 296). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Bern
Bäuerliches Bodenrecht. Nichtanwendbarkeit auf ein in der Bauzone
gelegenes, nicht zu einem landwirtschaftlichen Gewerbe gehörenden
Grundstück. | 83 |
| | Droit foncier rural, applicabilité de la LDFR.
LDFR non applicable à un immeuble sis dans la zone à bâtir car ce dernier ne
fait pas partie d¹une entreprise agricole (art. 2 LDFR); celle-ci a été
affermée par parcelles pendant plus de six ans et l¹affermage n¹avait pas un
caractère temporaire ni ne se fondait sur des raisons tenant à la personne
du bailleur (art. 8 LDFR, art. 31 LBFA).
OBERGERICHT, I. Kammer, Auszug aus dem Entscheid vom 18. November 1998 (SJZ
96 Nr. 19 S. 296). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Rekurskommission EVD
Pachtzinskontrolle bei der landwirtschaftlichen Pacht. Begriff der
landwirtschaftlichen Nutzung im Zusammenhang mit einem Topfpflanzenbetrieb. | 90 |
| | LBFA art. 1 al. 1 let. a; bail à ferme. Contrôle du fermage. Notion
d¹immeubles affectés à l¹agriculture. Champ d¹application de la LBFA.
Entreprise horticole cultivant des plantes en pot.
La loi sur le bail à ferme agricole s¹applique aux baux des immeubles
affermés à des fins agricoles. Selon une jurisprudence constante, c¹est le
cas lorsque la production est en «lien étroit avec le sol». Ce n¹est
toutefois pas l¹enracinement naturel des plantes dans le sol qui est
décisif, mais plutôt la dépendance de l¹exploitation par rapport au sol
considéré comme facteur de production (consid. 2.2 et 2.4).
Une entreprise horticole cultivant des plantes en pot peut être
qualifiée d¹agricole, pour autant que ses cultures soient en plein air,
qu¹elles dépendent de la lumière naturelle, de la pluie et des conditions
climatiques (consid. 2.4).
Rekurskommission EVD, Auszug aus dem Entscheid vom 19. März 1998 i.S.W.
gegen Stadt X, Volkswirtschaftsdirektion des Kantons X, Regierungsrat des
Kantons X (VPB 63 Nr. 87 S. 823). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 125 III 175
Bäuerliches Bodenrecht. Geltungsbereich für Grundstücke mit gemischter
Nutzung. Entlassung landwirtschaftlicher Gebäude.
| 96 |
| | LDFR art. 2 et 60; champ d'application pour des immeubles à usage mixte.
Constructions agricoles exclues du champ d'application.
Les constructions agricoles, qui ne sont plus utilisées conformément à leur
destination, sortent du champ d'application de la loi fédérale sur le droit
foncier rural (LDFR), s'il s'avère qu'elles seront à l'avenir inutiles au
maintien d'une exploitation rentable et garantissant de bons moyens
d'existence. Les autorités concernées doivent s'inspirer en premier lieu des
principes de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. La procédure
en matière de droit foncier rural doit être coordonnée avec la procédure en
matière d'aménagement du territoire. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 126 III 274
Octroi d'une autorisation d'acquérir au fermier qui invoque son
droit de préemption. Qualité pour recourir de l'acheteur conventionnel.
| 103 |
| | LDFR art. 83 al. 3; qualité de l¹acquéreur d¹une entreprise ou d¹un
immeuble agricole pour recourir contre l¹octroi au fermier d¹une
autorisation d¹acquisition.
L'art. 83 al. 3 LDFR doit être interprété en ce sens que l'acquéreur
contractuel d'une entreprise ou d¹un immeuble agricole a qualité pour
recourir contre l'octroi de l'autorisation d'acquisition, au sens des art.
61 ss LDFR, à celui en l'occurrence les fermiers qui se prévaut d'un
droit de préemption. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Die Beschwerdelegitimation eines Bewirtschafters eines
landwirtschaftlichen Grundstückes aufgrund einer unentgeltlichen
Gebrauchsüberlassung ist nicht gegeben.
| 106 |
| | LDFR art. 83 al. 2 et 3; qualité pour recourir.
L'énumération, dans la loi, des personnes ayant qualité pour recourir est
exhaustive.
Celui qui a été autorisé à exploiter gratuitement un immeuble agricole n'a
pas qualité pour recourir.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil
vom 8. Juli 1999 i.S. A. und U. H. gegen K. und F. sowie das
Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 126 I 180
Grundbuchgebühren. Eine Gebühr von 2,5 Promillen der Pfandsumme des
errichteten Schuldbriefes verletzt weder das Kostendeckungs- noch das
Äquivalenzprinzip.
| 108 |
| | Constitution du canton de Soleure du 8 juin 1986 art. 71, 142 et 143; aCst.
art. 4; CC art. 954; exigence d'une base légale en matière de contributions
publiques et principes de la couverture des frais et de l'équivalence pour
les émoluments du registre foncier.
Portée de l'exigence de la base légale en matière de contributions publiques
et du principe de la séparation des pouvoirs (consid. 2a).
L'émolument du registre foncier perçu selon l'art. 146 du tarif des
émoluments du canton de Soleure du 24 octobre 1979 repose sur une base
légale suffisante, tant en vertu du droit constitutionnel cantonal que
d'après le droit constitutionnel fédéral, car il ne s'agit pas d'un impôt
mixte, mais d'un émolument administratif (consid. 2b).
Portée des principes de la couverture des frais et de l'équivalence (consid.
3a); notion de branche de l'administration.
Un émolument du registre foncier de 2,5 0/00 du montant de la cédule
hypothécaire ne viole ni le principe de la couverture des frais, ni celui de
l'équivalence (consid. 3b). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Die Erhebung von Grundbuchgebühren (Gemengsteuer) beim grundbuchlichen
Vollzug einer Fusion ist nicht willkürlich.
| 118 |
| | Emoluments du registre foncier et impôt mixte (Gemengsteuer).
La partie de l'émolument perçu par le registre foncier pour l'exécution d'un
transfert immobilier qui dépasse le montant de l'émolument administratif
constitue en réalité un impôt de mutation (cons. 2b).
La perception d'impôts mixtes (Gemengsteuern) pour l'exécution d'un
transfert de propriété suite à une fusion de sociétés anonymes n'est pas
arbitraire (cons. 2c).
Distinctions dans le traitement d'une fusion et d'une succession (cons. 3 et
4).
Übersetzung aus der italienischen Sprache von Dr. Giovanni Maranta, Chur.
Bundesgericht, II. öffentlichrechtliche Abteilung, Auszug aus dem
unveröffentlichten Urteil vom 3. April 2000 in italienischer Sprache in
Sachen X AG gegen die Steuerrechtskammer des Appellationsgerichtes des
Kantons Tessin. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 126 III 512
Öffentlichkeit des Grundbuches. Für die spätere Einsichtnahme in die
von den Kantonen aufgrund von Art. 970a Abs. 2 und 3 ZGB veröffentlichten
Daten ist ebenfalls ein Interessennachweis notwendig.
| 122 |
| | CC art. 970 et 970a; consultation du registre foncier.
Celui qui demande à consulter le registre foncier ou l'établissement d'un
extrait, au sens de l'art. 970 al. 2 CC, doit en principe aussi justifier
d'un intérêt digne de protection lorsque le renseignement a trait à des
données qui ont été publiées sur la base de l'art. 970a CC (consid. 4 et 5).
Le journaliste qui mentionne des indices concernant les activités
spéculatives d'une société immobilière et qui entend informer de la conduite
de celle-ci sur le marché immobilier régional a droit à ce que l'office du
registre foncier compétent lui indique les immeubles que la société a acquis
dans un laps de temps déterminé (consid. 6). |
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